Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 98
Juin 2007
OAO PLODOVAYA KOMPANIYA c. Russie - 1641/02
Arrêt 7.6.2007 [Section I]
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Litige relatif à un droit de succession commerciale dénué de base légale en droit interne : non-violation
En fait : En janvier 1992, la requérante devint une société par actions, ses statuts disposant qu’elle succédait à la société d’Etat de commerce extérieur « Soyouzplodoimport ». En 1999, après avoir avisé l’office d’enregistrement des marques que les marques de « Soyouzplodoimport » avaient changé de propriétaire par succession, la société requérante se vit délivrer les certificats de marque à son nom. Par la suite, elle utilisa les marques en tant que garantie dans un certain nombre de transactions commerciales avec des tiers. En 2001, dans le cadre d’une procédure de révision, les tribunaux estimèrent que la société requérante avait été créée en tant que nouvelle entité et déclarèrent nulles les dispositions des statuts sur la succession.
En droit : Article 1 du Protocole no 1 – La société requérante n’a présenté aucune preuve de l’intention de la société d’Etat de commerce extérieur « Soyouzplodoimport » de se restructurer en une autre société de sorte que ses actifs soient transférés en faveur de la société requérante. Elle n’a jamais réussi à faire reconnaître par la voie d’une procédure judiciaire interne son droit à la succession juridique. Dès lors, elle n’avait aucun « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 6 – La société requérante a invoqué un droit à succéder à une autre société qui n’était pas fondé en droit interne : il s’ensuit qu’elle n’avait pas de « droit de caractère civil » identifiable en droit interne. En conséquence, il n’existait aucune base permettant de soulever les droits garantis par l’article 6 § 1.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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