OBAIDI c. BELGIQUE et 19 autres affaires

Publié le 22 avril 2024

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 52137/22
Fazal Wahab OBAIDI contre la Belgique
et 19 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 3 avril 2024

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent des demandeurs de protection internationale qui se sont trouvés en Belgique, sans assistance matérielle ni hébergement. À leur demande, le tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant sur requête unilatérale, a enjoint à l’État belge de leur accorder l’assistance matérielle et de leur fournir un hébergement conformément à ses obligations légales. Les décisions rendues par le tribunal sont toutes exécutoires et définitives. Elles ont été signifiées par huissier à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (« Fedasil ») qui n’a pas formé de recours (voir les détails en annexe).

À plusieurs dates entre novembre 2022 et janvier 2023, les requérants ont saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire en application de l’article 39 de son Règlement. La Cour a fait droit à ces demandes et a enjoint au Gouvernement d’exécuter les décisions du tribunal du travail et de fournir aux requérants un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour.

D’après les dernières informations fournies par les requérants en décembre 2023, les requérants ont été hébergés par Fedasil après l’indication de la mesure provisoire par la Cour et après l’introduction de leur requête.

Devant la Cour, les requérants se plaignent d’une violation de l’article 34 de la Convention en raison du non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour. Les requérants invoquent également une violation de l’article 3 de la Convention au motif que les conditions dans lesquelles ils ont été contraints de vivre pendant plusieurs mois ont constitué un traitement inhumain et dégradant contraire à cette disposition. Enfin, invoquant une violation de l’article 6 § 1 combiné à l’article 13 de la Convention, certains requérants (voir les détails en annexe) se plaignent de l’inexécution des décisions du tribunal du travail les concernant.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils bénéficié, en leur qualité de demandeurs de protection internationale, de conditions matérielles d’accueil, et en particulier d’un hébergement, conformes aux garanties tirées de l’article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, §§ 250‑263, 21 janvier 2011, et N.H. et autres c. France, nos 28820/13 et 2 autres, §§ 184‑186, 2 juillet 2020) ?

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 3 de la Convention, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes effectives, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir notamment l’arrêt Camara c. Belgique, no 49255/22, §§ 132-135, 18 juillet 2023) ?

2.  À la lumière notamment de l’arrêt Camara c. Belgique (no 49255/22, §§ 103-122, 18 juillet 2023) et eu égard au délai pour obtenir un hébergement et une aide matérielle de la part des autorités belges à la suite de la signification de la décision du tribunal du travail de Bruxelles, le droit à l’exécution des décisions de justice définitives garanti par l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été méconnu en l’espèce ?

3.  Eu égard au délai après lequel les requérants ont été hébergés par l’État à la suite des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement, y a-t-il eu une entrave de l’État à l’exercice effectif du droit de recours des requérants, contraire à l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, CEDH 2005-I, et Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 164‑174, 24 janvier 2022) ?

Y avait-il, le cas échéant, un obstacle objectif qui empêchait le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ? Dans l’affirmative, le Gouvernement a-t-il pris toutes les mesures raisonnables pour lever un tel obstacle (voir Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 92, 10 juillet 2009, et Rrapo c. Albanie, no 58555/10, § 82, 25 septembre 2012) ?

Les parties sont invitées à indiquer la date à laquelle la mesure provisoire ordonnée par la Cour a été exécutée.

ANNEXE I

Liste des requêtes – détails de la procédure

ANNEXE II

Liste des requêtes

No

Requête No

Nom de l’affaire

Requérant
Année de naissance
Nationalité

Représenté par

1.

52137/22

Obaidi c. Belgique

Fazal Wahab OBAIDI
1988
afghan

Gabie-Ange MINDANA

2.

52465/22

Abujazar c. Belgique

Belal ABUJAZAR
1997
palestinien

Gabie-Ange MINDANA

3.

52555/22

Ayoub c. Belgique

Kirolos Nady AYOUB
1989
égyptien

Gabie-Ange MINDANA

4.

52572/22

Safi c. Belgique

Gul Namuddin SAFI
1996
afghan

Gabie-Ange MINDANA

5.

52836/22

Moisés Vicente Lukusa c. Belgique

Moisés MOISÉS VICENTE LUKUSA
1995
angolais

Cecile TAYMANS

6.

52974/22

Yassin Obeker c. Belgique

Jamal YASSIN OBEKER
1989
érythréen

Gabie-Ange MINDANA

7.

52978/22

Noori c. Belgique

Jawed Ahmad NOORI
1992
afghan

Gabie-Ange MINDANA

8.

52984/22

Mahari Hallemichael c. Belgique

Habrhale MAHARI HALLEMICHAEL
1997
érythréen

Gabie-Ange MINDANA

9.

53044/22

Toure c. Belgique

Youssouf TOURE
1992
béninois

Gabie-Ange MINDANA

10.

53064/22

Barakzai c. Belgique

Aminullah BARAKZAI
1991
afghan

Gabie-Ange MINDANA

11.

53070/22

Berhane Tesfay c. Belgique

Hailezgi BERHANE TESFAY
1970
érythréen

Gabie-Ange MINDANA

12.

53445/22

Teklay Zewidi c. Belgique

HAYLAB TEKLAY ZEWIDI
1996
érythréen

Gabie-Ange MINDANA

13.

53677/22

Hagos Ansel c. Belgique

Zera HAGOS ANSEL
1999
érythréen

Gabie-Ange MINDANA

14.

54585/22

Feusso Tchendje c. Belgique

Alex Stephane FEUSSO TCHENDJE
1989
camerounais

Elsa LEDUC

15.

57898/22

Lamarana c. Belgique

Barry LAMARANA
2001
guinéen

Cecile TAYMANS

16.

57914/22

Naik Khoa c. Belgique

Mashooq NAIK KHOA
1999
afghan

Elsa LEDUC

17.

187/23

Tagne Kengne c. Belgique

Ferdinand TAGNE KENGNE
1973
camerounais

Elsa LEDUC

18.

3913/23

Nurula c. Belgique

Saipula NURULA
1996
chinois

Laura ADRIAENSENS

19.

4261/23

Tauseef c. Belgique

Muhammad TAUSEEF
1989
pakistanais

Tristan WIBAULT

20.

4994/23

Defo Deeh c. Belgique

Germain DEFO DEEH
1989
camerounais

Cecile TAYMANS