Résumé juridique
Août 2023
Obesnikova c. Bulgarie (affaire communiquée) - 20839/22
Article 14
Discrimination
Refus des autorités internes d’inscrire une fille dans une équipe de football masculine adaptée à son âge : affaire communiquée
La requérante avait été inscrite dans une équipe de football féminine au sein de laquelle elle joua jusqu’à l’âge de 16 ans. En l’absence d’équipe pour les joueuses âgées de 16 à 18 ans dans la ville où elle résidait, elle commença ensuite à s’entraîner avec l’équipe locale des garçons de cette tranche d’âge. Le club masculin dans lequel elle s’entraînait lui demanda de s’inscrire officiellement, mais la Fédération de football bulgare s’opposa à sa demande d’inscription au motif qu’étant une fille, elle ne pouvait jouer dans une équipe masculine. La requérante, se plaignant de discrimination, forma un recours devant les juridictions internes. Elle en fut déboutée.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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