CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 33307/06
présentée par Irena et Bohumil OBRÁTILOVI
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 mars 2011 en une chambre composée de :
Elisabet Fura, présidente,
Karel Jungwiert,
Boštjan M. Zupančič,
Mark Villiger,
Ann Power,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2006 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requérante, Mme Irena Obrátilová, est une ressortissante tchèque, née en 1953 et résidant à Lutín. Elle a été représentée devant la Cour par Me D. Skálová, avocate au barreau tchèque. Le requérant, M. Bohumil Obrátil, est décédé le 31 mars 2008. La Cour a pris en compte le vœu exprimé par la requérante de poursuivre seule l’instance devant la Cour. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure de restitution menée à leur encontre (article 6 § 1 de la Convention) et d’une atteinte à leur droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1). En effet, à l’issue de ladite procédure, ils ont été privés des biens acquis de bonne foi par leurs prédécesseurs, sans avoir reçu une indemnité adéquate.
Le 16 juin 2010, le président de la cinquième section a communiqué la requête au Gouvernement.
Les 7 et 9 février 2011, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable signées par les parties. Ainsi, la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la République tchèque à propos des faits à l’origine de la présente requête, en contrepartie d’un engagement du Gouvernement de lui payer la somme de 18 000 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’est engagé à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ledit versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekElisabet Fura
GreffièrePrésidente
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