Communiquée le 28 novembre 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 34016/18
O.D.
contre la Bulgarie
introduite le 13 juillet 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant, de nationalité syrienne, affirme avoir quitté la Syrie en mars 2013 en raison de la guerre civile, après avoir servi dans l’armée gouvernementale qu’il aurait désertée, puis dans l’armée syrienne libre. Il arriva en Bulgarie en juin 2013. Il fait l’objet d’une mesure d’expulsion confirmée par la Cour administrative suprême le 6 août 2014, non exécutée. Par ailleurs, la demande du requérant d’obtenir un statut humanitaire en Bulgarie fut rejetée par une décision définitive de la Cour administrative suprême du 23 janvier 2018.
Le requérant se plaint qu’un renvoi vers la Syrie l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le renvoi du requérant en Syrie, si effectué, serait-il contraire aux articles 2 et 3 de la Convention (voir L.M. et autres c. Russie, nos 40081/14 et 2 autres, 15 octobre 2015) ? La situation actuelle en Syrie, per se, rend‑elle tout renvoi vers ce pays incompatible avec les articles 2 et 3 de la Convention ? Les autorités compétentes, ont-elles examiné les allégations du requérant selon lesquelles il serait exposé à des risques de mort et/ou à des traitements inhumains et dégradants s’il retournait en Syrie ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu faire examiner ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention concernant son éventuel renvoi en Syrie et les risques de mort et/ou de mauvais traitement prétendument encourus dans ce pays ?
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