PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 4009/13 et 4773/13
Michael ODICHO contre la Grèce
et Alexander ODICHO contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 10 janvier 2013 et le 8 janvier 2013 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant de la première requête, M. Michael Odicho, est un ressortissant syrien né en 1982 et résidant à Katerini. Le requérant de la deuxième requête, Alexander Odicho, est un ressortissant syrien né en 1980 et résidant à Katerini. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Th. Tsiatsios, avocat à Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil Juridique de l’Etat.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans le commissariat de police de Katerini.
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs objections contre la légalité de leur détention n’ont pas fait l’objet d’un examen conforme à l’article précité car le président du tribunal administratif n’a pas examiné leurs griefs relatifs aux conditions de détention.
Les 2 et 9 janvier 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à M. Michael Odicho la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros, et à M. Alexandre Odicho la somme de 5 300 (cinq mille trois cents) euros, sommes couvrant tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Ces sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes,
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
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