Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
Ognevenko c. Russie - 44873/09
Arrêt 20.11.2018 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Licenciement d’un conducteur de train qui a pris part à une grève malgré l’interdiction générale de faire grève imposée à certaines catégories de personnel ferroviaire : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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