Communiquée le 26 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 67492/17
Adnan ÖĞRÜ
contre la Turquie
introduite le 5 octobre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une amende administrative infligée au requérant, directeur de la section locale de l’association des droits de l’Homme, par la préfecture de police d’Adana, sur le fondement de l’article 32 de la loi no 5326 sur les fautes administratives, pour avoir agi en contravention avec un arrêté préfectoral. Il lui était reproché d’avoir participé, le 25 novembre 2009, à un défilé suivi d’une déclaration de presse, organisés à des endroits prohibés par l’arrêté préfectoral. L’opposition que l’intéressé avait formée contre cette amende fut rejetée par les tribunaux internes.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que la sanction administrative en cause constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression et de réunion.
QUESTION AUX PARTIES
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans ses arrêts Akarsubaşı c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015) et Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-10, et 142-160, CEDH 2015), et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, du fait de l’amende administrative qui lui a été infligée ?
En particulier, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ?
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