OGUR contre la TURQUIE



              COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 21594/93

                              Sariye Ogur

                                contre

                                Turquie

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 30 octobre 1997)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 14)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 15 - 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 20 - 96). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 20 - 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

      B.   Eléments de preuve devant la Commission

           (par. 29 - 88) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

      C.   Eléments de droit interne

           (par. 89 - 96) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 97 - 146) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 97)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23

      B.   Point en litige

           (par. 98)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23

      C.   Sur la violation de l'article 2

           de la Convention

           (par. 99 - 146)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23

           1.    Considérations générales

                 (par. 106 - 112) . . . . . . . . . . . . . . . .  25

           2.    Appréciation des preuves soumises par les parties

                 (par. 113 - 116) . . . . . . . . . . . . . . . .  26

                 a)   En ce qui concerne la mort du fils

                      de la requérante

                      (par. 117 - 134). . . . . . . . . . . . . .  27

                 b)   En ce qui concerne l'enquête menée au plan

                      national sur la mort du fils

                      de la requérante. . . . . . . . . . . . . .  30

           3.    Application de l'article 2 aux faits de l'espèce

                 tels qu'établis par la Commission

                 (par. 142 - 146) . . . . . . . . . . . . . . . . .32

           CONCLUSION

           (par. 147) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  33

OPINION CONCORDANTE DE MME J. LIDDY . . . . . . . . . . . . . . . .34

OPINION DISSIDENTE DE M. A.S. GÖZÜBÜYÜK . . . . . . . . . . . . . .35

ANNEXE I   : DECISION DE LA COMMISSION SUR

             LA RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . .  36

ANNEXE II  : CROQUIS DES LIEUX DE L'INCIDENT. . . . . . . . . . .  37

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    La requérante, ressortissante turque, née en 1923, est domiciliée

à Sariyaprak, Siirt. Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Hasip Kaplan, avocat au barreau d'istanbul.

3.    La requête est dirigée contre la Turquie. Le gouvernement mis en

cause est représenté par son agent.

4.    La requête porte sur le décès du fils de la requérante au cours

d'une opération des forces de sécurité qui s'est déroulée le

24 décembre 1990 dans un chantier minier situé près du village de

Dagkonak, dans la région où l'état d'exception est en vigueur. La

procédure engagée contre les forces de sécurité a fait l'objet, le

15 août 1991, d'une décision du conseil d'administration qui a conclu

à un non-lieu. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat.

      La requérante invoque l'article 2 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 16 mars 1993 et

enregistrée le 26 mars 1993.

6.    Le 28 juin 1993, la Commission a décidé, en application de

l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au gouvernement turc et d'inviter les

parties à présenter des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 janvier 1994,

après deux prorogations du délai imparti à cet effet. La requérante y

a répondu le 3 mars 1994. Le 26 janvier 1996, la Commission a admis la

requérante au bénéfice de l'assistance judiciaire.

8.    Le 30 août 1994, la Commission a déclaré la requête recevable.

9.    Le 15 septembre 1994, la Commission a adressé aux parties le

texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a

invitées à lui produire certains documents et lui soumettre tout

élément ou toute observation complémentaires sur le bien-fondé de la

requête dont elles souhaiteraient faire état. Le Gouvernement a

présenté des documents supplémentaires les 22 mai et 20 septembre 1995.

10.   Le 20 mai 1995, la Commission a décidé de procéder à l'audition

de témoins pour vérifier les allégations de la requérante. Elle a

désigné trois délégués à cet effet : MM. H. Danelius, M.A. Nowicki et

I. Cabral Barreto.

11.   La délégation de la Commission a entendu des témoins les 4, 5 et

6 octobre 1995 à Ankara. Lors de ces auditions, le Gouvernement était

représenté par son agent, M. B. Çaglar, et par MM. T. Özkarol,

O. Someren, A. Sölen, B. Pekgöz, A. Kurudal, A. Kaya, T. Toros,

A. Emüler, Mmes A. Eminagaoglu, et N. Çavusoglu. La requérante était

représentée par ses conseils, M. H. Kaplan, Mmes A. M. Acar, N. Kaplan

et B. Duran.

12.   Le 21 octobre 1995, la Commission a invité les parties à lui

soumettre par écrit leurs conclusions sur le bien-fondé de la requête.

13.   Le 12 mars 1996, la requérante a présenté par écrit ses

conclusions. Le 6 mai 1996, le Gouvernement a présenté les siennes. Le

5 juin 1996, la requérante a présenté des conclusions en réplique à

celles du Gouvernement.

14.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

C.    Le présent rapport

15.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

16.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

30 octobre 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

17.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du gouvernement mis en cause une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

18.   La décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

est jointe au présent rapport (Annexe I).

19.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

20.   Le 24 décembre 1990, une opération armée des forces de sécurité

fut conduite dans un chantier appartenant à une entreprise minière

située à environ six kilomètres du village de Dagkonak. Le fils de la

requérante, Musa Ogur, qui travaillait dans ce chantier comme veilleur

de nuit, trouva la mort vers 6 h 30 du matin alors qu'il terminait sa

nuit de garde.

21.   Selon le Gouvernement, le lieu de l'incident avait servi d'abri

à quatre terroristes membres du PKK (parti des travailleurs du

Kurdistan, mouvement armé séparatiste), dont le défunt. Le fils fut

touché par des balles provenant de tirs d'avertissement des forces de

sécurité.

22.   Selon la requérante, son fils n'était qu'un des gardiens du

chantier appartenant à une entreprise minière. Il fut tué par des

balles tirées sans avertissement par les forces de sécurité.

23.   Le jour du décès, l'employeur de Musa Ogur, Mehmet Zeyrek,

dénonça les faits auprès du procureur général de la République de

Sirnak. Il faisait valoir que son employé avait été tué par balles par

les forces de sécurité et par les gardes du village dont l'identité lui

était inconnue.

24.   Le 26 décembre 1990, constatant que le décès avait eu lieu durant

une opération armée des forces de sécurité, le parquet se déclara

incompétent et transmit le dossier au conseil d'administration du

département de Sirnak afin que celui-ci menât l'enquête préliminaire.

25.   Par ordonnance du 15 août 1991, le conseil d'administration du

département de Sirnak rendit une ordonnance de non-lieu, constatant que

la victime avait été tuée par balles provenant de tirs d'avertissement

des forces de sécurité lors d'une opération menée par elles. Il fit

état toutefois de l'impossibilité d'identifier avec certitude le

responsable dans cette affaire. Cette ordonnance ne fut pas notifiée

à l'avocat de la requérante.

26.   Le 19 septembre 1991, le Conseil d'Etat, saisi d'office de

l'affaire (en vertu de la loi), confirma l'ordonnance du 15 août 1991.

Dans son arrêt, il précisa qu'il était impossible d'engager des

poursuites contre des fonctionnaires si l'identité des responsables et

leur statut de fonctionnaires n'étaient pas établis.

27.   Par lettre du 20 janvier 1993, l'avocat de la requérante s'enquit

auprès du président du conseil d'administration du département de

Sirnak de la suite donnée à la procédure.

28.   Par lettre du 3 février 1993, la préfecture de Sirnak communiqua

à l'avocat de la requérante copie de l'ordonnance de non-lieu du

15 août 1991. L'arrêt du Conseil d'Etat lui fut notifié le

15 mars 1993.

B.    Eléments de preuve devant la Commission

a) Preuves écrites

29.   La requérante et le gouvernement mis en cause ont présenté divers

documents relatifs à l'enquête menée à la suite du décès de Musa Ogur

afin d'identifier les responsables.

      1)   Déposition de l'employeur de Musa Ogur, Mehmet Zeyrek,

           auprès du parquet, le 24 décembre 1990

30.   L'employeur de Musa Ogur allégua que la victime avait été tuée

par balles par les forces de sécurité et par les gardes du village dont

l'identité lui était inconnue. Il ne connaissait pas les raisons de ce

meurtre mais il émit l'hypothèse selon laquelle il pouvait s'agir d'un

acte émanant de personnes dont les intérêts avaient pu être affectés

par les activités de l'exploitation minière dont il était propriétaire

et où la victime assurait ses fonctions de veilleur de nuit.

      2)   Procès-verbal des incidents du 24 décembre 1990 signé par

           six membres des forces de sécurité (qui participèrent à

           l'opération) avec l'approbation du lieutenant du régiment

           d'infanterie

31.   Ce document contient une description détaillée de l'incident du

24 décembre 1990 donnée par six des membres de l'équipe d'infanterie

et leur lieutenant, ismail Çaglayan, qui participèrent à l'opération.

Les faits ainsi établis peuvent se résumer comme suit :

      « Le 23 décembre 1990, suite à une dénonciation selon laquelle

      un terroriste, blessé lors d'un accrochage avec les forces de

      sécurité, s'était réfugié dans un abri situé sur une colline à

      six kilomètres du village de Dagkonak, trois équipes d'infanterie

      [les noms des équipes d'infanterie en question figurent en toutes

      lettres dans le procès-verbal] se sont rendues sur les lieux de

      l'incident ; à 04 h 30, la zone a été placée sous le contrôle des

      soldats ; on (les soldats) a commencé à surveiller l'abri avec

      des lunettes infra-rouges ; constatant des mouvements dans cette

      zone vers 05 h 00, on s'est rapproché de cet abri en profitant

      des chutes de neige intenses et du brouillard ; en nous adressant

      en direction de l'abri, on a crié à ceux qui étaient à

      l'intérieur qu'ils étaient encerclés, qu'ils n'avaient aucune

      possibilité de s'échapper et qu'ils devaient sortir de l'abri

      dans cinq minutes en laissant leurs armes ; rien ne s'étant passé

      au bout de cinq minutes, on a tiré en l'air à titre

      d'avertissement ; quelqu'un est sorti de l'abri en tirant des

      coups de feu et a commencé à s'éloigner ; suite à des

      avertissements qui sont restés sans effet, on a tiré, mais cette

      personne que nous avions entrevue a disparu (...) ; on a attendu

      qu'il fasse jour et on a définitivement localisé l'abri (...) ;

      on leur a dit de nouveau de sortir et trois personnes sont

      sorties de cet abri ; on leur a demandé de s'approcher et on les

      a interrogées ; on est entré ensuite dans l'abri ; on a trouvé

      trois fusils de chasse, de la nourriture et des médicaments ;

      (...) on a trouvé dehors, à quinze mètres de l'abri, un blessé ;

      mais cette personne est décédée alors qu'on la transportait à un

      endroit plus sûr ; on a constaté l'existence de trois tranchées

      à des distances de vingt, cinquante et quatre-vingts mètres de

      l'abri ; on a trouvé des douilles de fusil de chasse dont cinq

      sentaient la fumée, un fusil sentait également la fumée ; lors

      de nos recherches aux environs, on a trouvé plusieurs traces de

      pas ; on n'a pas pu les suivre car la neige qui tombait les

      recouvrait ; on a conclu que les traces appartenaient

      probablement au terroriste blessé et à ses complices qui étaient

      venus l'aider (...). On a contrôlé les médicaments, à savoir de

      l'eau oxygénée, (...), deux tissus, (...) et de la poudre de

      pénicilline. L'incident a été aussitôt annoncé à la brigade, on

      a attendu la délégation de contrôle, on a fait le croquis et ce

      procès*verbal a été fait par ceux dont les signatures figurent

      en bas. »

      3)   Plan des lieux avec une description manuscrite des

           incidents, réalisé par le lieutenant d'infanterie

           ismail Çaglayan le 24 décembre 1990 (dit « croquis »)

32.   Ce schéma présente un croquis détaillé de la topographie et des

acteurs de l'incident. Il indique que l'opération était menée par les

forces de sécurité et les gardes du village scindés en trois groupes

répartis à gauche, à droite et devant l'abri. Ceux-ci ont tiré

plusieurs coups de feu en direction de l'abri et derrière lui. Quelques

coups de feu sont partis de l'abri vers le groupe des forces armées

situé à gauche de l'abri (voir Annexe II).

      4)   Procès-verbal de la visite des lieux de l'incident et de

           l'autopsie de Musa Ogur, établi par le procureur général de

           la République de Sirnak, Ali Ihsan Demirel, le

           24 décembre 1990

33.   Le procureur général de la République de Sirnak établit les faits

comme suit :

      « Après avoir été informés ce matin vers 10 heures qu'un

      affrontement avait eu lieu avec les forces de sécurité près de

      la mine de charbon appartenant à Mehmet Zeyrek se trouvant à

      Araköyü-Sirnak et qu'une personne avait été blessée puis était

      décédée suite à cet affrontement, que le corps se trouvait sur

      les lieux de l'incident nous avons décidé, le procureur de la

      République Ali Ihsan Demirel, le médecin légiste Namik Demiralay,

      le greffier Yahya Bahsis et l'assistant du médecin légiste

      Bilgin Yilmaz de nous rendre sur les lieux de l'incident vers

      11 h 30 (...). Nous avons découvert le cadavre dans un lieu sûr,

      sur une colline dans l'exploitation de mine de charbon

      appartenant à Mehmet Zeyrek recouvert d'une couverture.

      (...) L'autopsie pratiquée sur le corps dévêtu a révélé qu'il n'y

      avait pas encore durcissement du corps, qu'il était partiellement

      froid, que les taches et les marques n'étaient pas encore

      bleuâtres, que la balle était entrée dans la partie arrière du

      crâne chevelu et à quatre doigts environ de la nuque provoquant

      un trou de cinq centimètres de diamètre, qu'elle était sortie

      dans la partie supérieure du front qui joint les cheveux en

      cassant l'os et en provoquant un trou de trois centimètres aux

      extrémités irrégulières. Il fut constaté, par ailleurs, un

      écoulement de sang dans les impacts d'entrée et de sortie de la

      balle, que le visage était couvert de sang, qu'à hauteur du trou

      de sortie de la balle il y avait du tissu cérébral blanc. Les

      impacts d'entrée et de sortie de la balle ont été vérifiés en

      présence de l'assistant à l'autopsie qui a constaté que les

      impacts étaient conformes à ce qu'il avait vu. (...)

      Le médecin légiste, Namik Demiralay, déclara : 'la blessure par

      balle entrée dans la partie occipitale du crâne pour y sortir par

      la partie frontale est la cause de la destruction cérébrale et

      donc du décès. La cause certaine du décès étant la blessure

      provoquée par une arme à feu et aucune autre découverte n'ayant

      été faite pouvant laisser penser à une autre cause, la pratique

      d'une autopsie classique n'a pas été jugée nécessaire'.

      Le décès de Musa Ogur, survenu ce matin dans un affrontement armé

      mené par les forces de sécurité dans la région, étant causé par

      une blessure par balle et constaté comme tel par le médecin

      légiste ayant examiné le corps ne donne pas lieu de pratiquer une

      autopsie classique. Le corps a été rendu à ses proches (...).

      Avec la présence des témoins oculaires sur le lieu de l'incident,

      il fut procédé à la reconstitution des faits afin de déterminer

      les circonstances de l'incident.

      L'adjudant-chef de la gendarmerie Aydin Gulsen fut désigné comme

      expert technique, (...) exerçant la fonction de commandant du

      poste de la gendarmerie centrale de Sirnak.

      Il fut procédé à la vérification et à la détermination du lieu

      de l'incident.

      Le témoin Naif Zeyrek (...) fut interrrogé [par le procureur de

      la République] sur ses connaissances au sujet de l'incident :

      'Ce matin, vers 6 h 30, à l'endroit où nous nous trouvons en ce

      moment, nous étions quatre gardiens employés par l'entreprise de

      charbon Zeyrek chargés de surveiller les bulldozers et les

      pelleteuses de l'entreprise. Dans le passé, un bulldozer avait

      déjà été brûlé. Après cet incident, pour surveiller le matériel,

      nous montions la garde dans cette cabine que nous avons

      construite et dans les abris qui se trouvent autour de la cabine

      susmentionnée. Nous étions quatre personnes ainsi chargées de

      surveiller ici, pendant la nuit. Ce matin, le jour s'était levé.

      Nous nous trouvions dans cette cabine près des véhicules. Nous

      nous sommes levés et nous avons fait notre prière. La victime,

      Musa Ogur, ayant entendu des perdrix là-haut, a dit qu'il allait

      chasser. M'étant opposé à ce qu'il aille chasser, il n'est

      finalement pas sorti. Quelques instants plus tard, il a franchi

      le seuil de la porte et s'est dirigé vers la direction de cette

      colline que je vous ai déjà montrée. Un court instant plus tard,

      nous avons entendu des coups de feu. Des coups de feu qui

      retentissaient de partout. Je voulais tirer avec mon fusil de

      chasse mais mon camarade m'en a empêché. Ensuite, j'ai vu les

      soldats et leur ai crié de cesser le feu. Lorsque le feu a cessé,

      nous sommes sortis. J'ai entendu Musa Ogur, il était blessé.

      Comme il était blessé, nous l'avons enlevé de la place où il se

      trouvait, et que je vous ai indiquée, et nous l'avons transporté.

      Mais décédant pendant le transport, nous l'avons déposé'.

      (...) Le témoin Salih Ogur (...) fut interrogé [par le procureur

      de la République] sur ses connaissances au sujet de l'incident :

      'J'étais chargé, de la même manière que mes trois autres

      camarades, de la surveillance des véhicules appartenant à

      l'entreprise de charbon Zeyrek à cet endroit que je vous ai

      indiqué. Pour surveiller les véhicules, nous montons la garde

      pendant la nuit dans cette cabine que j'ai construite et dans les

      tranchées-abris que nous avons creusées à proximité de la cabine.

      Lorsque nous nous sommes levés ce matin, la victime Musa Ogur,

      qui est mon proche, a dit qu'il avait entendu des perdrix et

      qu'il voulait sortir chasser. Nous l'en avons empêché. Ensuite,

      il est sorti je ne sais pour quelle raison. Peut-être pour aller

      aux toilettes. Tout de suite après, nous avons entendu des coups

      de feu venant de différents endroits. Le temps était neigeux et

      légèrement brumeux. Le jour se levait à peine. Nous ne sommes pas

      sortis à cause des coups de feu. D'un autre côté, nous essayions

      de regarder par la porte ce qui se passait à l'extérieur. Comme

      il faisait jour, j'ai pu constater qu'il s'agissait de soldats.

      Pendant que nous regardions, nous avons pu apercevoir au loin un

      soldat. Nous l'avons appelé de vive voix pour lui faire savoir

      qui nous étions. Les soldats nous ont demandé de quitter la

      cabine. Nous nous sommes dirigés vers le lieu qu'ils nous ont

      indiqué. J'ai entendu Musa Ogur qui criait 'mon oncle !'. Nous

      n'avons pas pu aller vers lui immédiatement. Nous n'avons pu

      aller le voir qu'une fois que les soldats sont arrivés. Il était

      blessé et ne pouvait pas parler. Nous l'avons transporté de

      l'endroit où je vous ai montré jusqu'à là-haut pour qu'il puisse

      être soigné. Mais n'ayant pas survécu, nous l'avons déposé à

      l'endroit où il est décédé. Nous n'avons pas tiré. Quant à Musa,

      il était sorti sans armes. Pour protéger les véhicules, nous

      faisons la garde pendant la nuit dans les tranchées-abris qui se

      trouvent à proximité. Les douilles vides trouvées dans la

      première tranchée-abri datent de 2-3 jours. Lorsque nous tirons,

      nous ne laissons pas de douilles dans les tranchées-abris.

      Aujourd'hui, personne d'entre nous n'a tiré.'

      Le témoin Salih Zeyrek (...) fut interrogé [par le procureur de

      la République] sur ses connaissances au sujet de l'incident, avec

      un interprète (...) :

      'Je travaillais avec mes autres camarades en tant que gardien.

      Ce matin, Musa Ogur était sorti pour aller aux toilettes. Il

      n'avait pas d'arme sur lui. Un bref instant plus tard, nous avons

      entendu des coups de feu. Musa criait 'mon oncle !'. A cause des

      coups de feu nous ne sommes pas sortis. Nous avons regardé dehors

      et nous avons aperçu des soldats. Après cela, nous avons crié

      pour dire qui nous étions. Au moment de l'incident, il neigeait

      et il y avait aussi du brouillard. Plus tard, avec deux de mes

      camarades nous sommes sortis pour aller vers les soldats.

      Ensuite, nous avons appris que Musa était blessé par balle et

      nous nous sommes rendus auprès de lui. Il était blessé et ne

      pouvait pas parler. On entendait le souffle de sa respiration.

      Pour le conduire chez le médecin, nous l'avons soulevé et

      transporté. Pendant le transport, son souffle a cessé et nous

      avons compris alors qu'il était mort. Nous l'avons laissé là où

      il est mort. Personne d'entre nous n'a tiré.'

      Il fut procédé à la reconnaissance du lieu de l'incident en

      présence des témoins et de l'expert technique. Sur place, nous

      avons constaté que l'exploitation de charbon de Mehmet Zeyrek

      était éparse, que trois pelleteuses et bulldozers se trouvaient

      à cinq-six mètres de la cabine, que l'abri constitué d'un côté

      par un mur en pierres et de l'autre reposant sur la montagne,

      était un abri couvert, caché et qui se confondait avec le

      paysage, qu'à l'intérieur il y avait des objets appartenant aux

      gardiens de la mine et une chaudière. Nous avons vérifié le lieu

      présumé de la blessure du défunt selon les témoins et le lieu

      d'où aurait pu partir le coup. Nous avons ratissé les lieux

      suspects, cherché les douilles sans pouvoir en trouver. Nous

      avons regardé le premier lieu où le défunt a été blessé. Nous

      avons longé la colline sur une distance de dix-quinze pas du haut

      vers le bas. Dans les lieux mentionnés, nous avons constaté la

      présence de beaucoup de sang et trouvé un turban rouge qui se

      roule autour de la tête que nous avons supposé appartenir au

      défunt. Sur le turban, nous avons constaté deux trous provoqués

      par l'entrée et la sortie de la balle. Nous l'avons ramassé et

      mentionné au procès-verbal. Nous avons examiné deux

      tranchées*abris séparées près de la cabine qui étaient dites

      appartenir aux gardiens. Dans les tranchées, nous avons découvert

      huit douilles de fusil de chasse vides. Les douilles ont été

      ramassées et mentionnées au procès-verbal. L'expert technique

      (...) a déclaré : j'ai visité le lieu de l'incident, écouté les

      témoins, j'ai déterminé, une par une, au moyen de croquis simples

      la place de la cabine, des véhicules, du blessé et des

      tranchées-abris, examiné les douilles vides, photographié le lieu

      de l'incident sous divers angles, croquis et photographies que

      je vous présenterai après les avoir développées. En examinant les

      douilles vides, j'ai constaté qu'elles n'étaient pas récentes

      mais qu'elles devaient avoir deux-trois jours. Après examen des

      fusils des gardiens qui m'ont été confiés, dont deux étaient de

      marque Hoglu, j'ai constaté la présence et l'odeur de poudre.

      Mais il est impossible de dire s'il s'agit de la poudre fraîche

      ou pas. Sur les deux autres fusils, il n'y avait pas de poudre

      ou d'odeur fraîche. Les trois fusils de chasse qui ont été

      trouvés dans l'abri ont été consignés et saisis provisoirement

      pour examen.(...)

      L'expert médical fut interrogé sur le matériel médical qui lui

      a été présenté. Il a déclaré : ce matériel sert à soigner les

      surfaces éraflées et les blessures. (...)

      Les témoins furent ensuite interrogés au sujet de ce matériel

      médical. Le témoin Zeyrek prit la parole et a déclaré : 'Il y a

      dix jours environ, je suis tombé à cet endroit pendant mon temps

      de travail et je me suis blessé au doigt. J'ai fait acheter ce

      matériel pour soigner mon doigt. Ce matériel m'appartient. Ma

      blessure au doigt étant légère, je me suis soigné moi-même. Puis,

      il a montré sa blessure. Nous avons ainsi constaté une blessure

      légère sur la partie supérieure de son annulaire gauche. Le

      médecin légiste, expert médical, a examiné la blessure et a

      déclaré 'Mes observations me permettent de déduire que l'éraflure

      du témoin est une blessure ancienne, comportant une légère

      infection et qui a été visiblement soignée'.

      Ainsi, après l'audition des témoins oculaires et la visite et la

      reconnaissance du lieu de l'incident, il fut accordé un délai de

      dix jours à l'expert technique pour que celui-ci achève ses

      photographies et ses croquis. Ne restant plus rien à vérifier sur

      le lieu de l'incident, nous avons décidé de mettre un terme à

      l'investigation. Nous avons décidé de rentrer au bureau puis

      signé ensemble le procès-verbal ainsi dressé, le 24.12.1990

      à 14 h 15.»

      (...) Le procureur de la République entendit, plus tard dans la

      journée, Mehmet Zeyrek, sur sa déposition contre les forces de

      sécurité et les gardes du village (par. 30).

      5)   Procès-verbal des objets saisis près de Musa Ogur établi

           par le procureur général de la République de Sirnak,

           Ali Ihsan Demirel, le 25 décembre 1990

34.   Ce document énumère « les objets trouvés sur les lieux du décès

de la victime et aux environs » : huit douilles appartenant à un fusil

de chasse et un turban [« kefi »] avec « des dessins rouges et blancs

sur lequel se trouvaient des trous d'entrée et de sortie d'une arme à

feu ».

      6)   Rapport d'expertise concernant l'affrontement avec les

           forces de sécurité et l'incident du 24 décembre 1990,

           établi par Aydin Gulsen, commandant du poste de la

           gendarmerie centrale de Sirnak, le 1er janvier 1991

35.   Aydin Gulsen, adjudant-chef de gendarmerie exerçant la fonction

de commandant du poste de la gendarmerie centrale de Sirnak, désigné

comme expert technique par le procureur de la République lors de sa

visite sur les lieux, établit les faits comme suit :

      « J'ai examiné la blessure qui est à l'origine du décès de

      Musa Ogur (...) mortellement blessé lors d'un affrontement armé

      entre les forces de sécurité et les membres du mouvement

      terroriste PKK survenu dans l'exploitation de mine de charbon

      concédée à Mehmet Zeyrek (...) alors que les forces de sécurité

      s'y rendaient pour vérifier l'exactitude d'une information

      qu'elles avaient reçue, et j'ai retracé à l'aide de croquis tant

      particuliers que généraux le lieu lui servant d'abri et ses

      environs.

      Lors de la vérification effectuée par le procureur de la

      République Ali Ihsan Demirel sur les lieux de l'incident, j'ai

      répertorié à l'aide de croquis les preuves trouvées sur les lieux

      de l'incident, les traces de sang, les affaires et objets

      appartenant à la victime et constaté toutes autres découvertes.

      Lors de ces vérifications sur le lieu de l'incident, j'ai

      constaté notamment que :

      1.   Le jour de l'affrontement, le 24 décembre 1990 à 6 h 30, le

      temps était brumeux, il neigeait abondamment et le champ de

      vision, par endroit, ne dépassait pas cinq mètres.

      2.   L'affrontement eut lieu dans un endroit où travaillaient

      des gardiens de chantier chargés de surveiller les machines

      appartenant à la concession de mine Zeyrek. Cet endroit, dont

      deux côtés étaient constitués de collines et deux autres de murs

      édifiés en pierres à la façon d'un abri secret, était difficile

      à apprécier et à cerner du fait du mauvais temps. Musa Ogur y fut

      blessé à la tête, tomba et roula sur dix-douze mètres lors d'un

      échange de coups de feu entre les forces de sécurité et les

      membres du mouvement terroriste PKK qui tiraient de l'abri et qui

      essayaient de s'enfuir. Après sommation, les autres personnes qui

      se trouvaient dans l'abri se rendirent sans armes.

      3.   Aux alentours de l'abri, il y avait dans quatre endroits et

      à quatre distances différentes des tranchées-abris aménagées où

      il y avait des douilles vides provenant de fusils de chasse.

      4.   Les douilles vides dataient de un à trois jours, les

      examens effectués sur les fusils trouvés dans l'abri laissaient

      penser que les fusils avaient été utilisés.

      5.   Musa Ogur fut blessé et décéda alors qu'il était pris entre

      des coups de feu venant des deux côtés, les forces de sécurité

      ripostant aux coups de feu provenant de l'abri par un temps

      mauvais qui réduisait sensiblement le champ de vision.

      6.   Les forces de sécurité s'étaient approchées du lieu de

      l'incident et avaient examiné les tranchées-abris où avaient été

      découvertes les douilles de fusils de chasse et constaté que ces

      abris étaient identiques à ceux qu'utilisaient les membres du PKK

      pour se réfugier et cacher leurs armes.

      7.   Le procédé de construction de l'abri donnait à ceux-ci

      l'impression d'être un abri secret, le temps était brumeux et

      fortement neigeux, le paysage était truffé de tranchées-abris ;

      dans une telle situation un tir effectué même avec un fusil de

      chasse pouvait très probablement tromper les forces de sécurité

      et il convenait de constater qu'il n'était pas possible pour les

      forces de sécurité de distinguer entre les coups de feu tirés par

      les individus se trouvant dans l'abri et ceux tirés par les

      membres du PKK.

      8.   Eu égard aux déclarations faites par les deux parties lors

      de l'incident, il résulte que la victime Musa Ogur est décédée

      suite à la blessure à sa tête, que la victime n'a pas été tuée

      de façon volontaire mais qu'elle a été tuée alors qu'elle se

      trouvait coincée entre des coups de feu provenant de deux côtés,

      c'est la conviction à laquelle je suis parvenu pour établir ce

      rapport d'expertise. »

      7)   Ordonnance d'incompétence ratione materiae rendue par le

           procureur général de la République de Sirnak,

           Ali Ihsan Demirel, le 26 décembre 1990

36.   Dans cette ordonnance, le parquet établit les faits comme suit :

      « A la date de l'incident, une opération était conduite par les

      forces de sécurité et les gardes du village, suite à des

      informations selon lesquelles un terroriste blessé appartenant

      au PKK s'était réfugié et était soigné dans un abri près de

      l'exploitation minière de Mehmet Zeyrek. Au cours de l'opération,

      lorsque la victime, Musa Ogur, un des gardiens de la mine qui

      surveillait les pelleteuses et les bulldozers du chantier

      appartenant à Mehmet Zeyrek, quitta l'abri et les autres gardiens

      de la mine et s'assit pour faire ses besoins, les forces de

      sécurité eurent l'impression que le suspect s'échappait,

      ouvrirent le feu et le tuèrent. Le procureur de la République

      mena une enquête et recueillit les premières preuves. »

      (...) Le parquet se déclara incompétent. Il rappela que les

actions des forces de sécurité placées sous les ordres du préfet de la

région où l'état d'exception est en vigueur, devaient être soumises aux

règles régissant les poursuites contre les fonctionnaires. Par lettre

du 26 décembre 1990, il remit le dossier au conseil d'administration

du département de Sirnak, compétent en la matière.

      8)   Liste des pièces contenues dans le dossier du procureur de

           la République, établie le 3 janvier 1991

37.   Cette liste recense les pièces qui étaient à la disposition du

procureur de la République, Ali Ihsan Demirel, pour la rédaction de

l'ordonnance d'incompétence du 26 décembre 1990. Y figurent

essentiellement le procès-verbal de la visite des lieux de l'incident

et de l'autopsie de Musa Ogur, un procès-verbal de saisie de matériel

sanitaire du 24 décembre 1990, trois dépositions de Naif Zeyrek,

Salih Zeyrek et Salih Ogur du 24 décembre 1990 et le procès-verbal des

objets saisis près de Musa Ogur du 25 décembre 1990.

      Par lettre du 16 janvier 1991, la direction de la gendarmerie

centrale de Sirnak transmit au parquet général de Sirnak, pour

information, le procès-verbal des incidents (par. 31) et le « croquis »

(par. 32).

      9)   Documents relatifs à l'enquête menée par l'officier

           instructeur, Celal Uymaz

38.   Par lettre du 3 janvier 1991, le préfet de Sirnak chargea

Celal Uymaz, lieutenant-colonel de la gendarmerie, en qualité

d'instructeur afin de mener l'enquête préliminaire sur les incidents

du 24 décembre 1990 et lui transmit le dossier. Le 22 janvier 1991, le

préfet adressa à l'instructeur des documents supplémentaires. Par

lettre du 30 avril 1991, le préfet adjoint de Sirnak demanda à

l'instructeur d'accélérer la procédure.

      L'instructeur Celal Uymaz entendit les témoins suivants :

      a.   Salih Zeyrek, déposition faite par l'intermédiaire d'un

           interprète le 3 août 1991 : « Moi et mes amis, nous étions

           les gardiens de l'entreprise minière de Zeyrek. Le jour de

           l'incident, le matin, Musa Ogur est sorti afin d'aller aux

           toilettes. Moi, j'étais réveillé. J'ai donc vu qu'il

           sortait. Il a dit qu'il allait aux toilettes. Quelques

           instants plus tard, nous avons entendu des coups de feu.

           Nous avons eu peur et nous ne sommes pas tout de suite

           sortis de l'abri. Lorsque nous surveillions dehors, nous

           avons vu les militaires. Nous avons crié et nous nous

           sommes présentés. Il y avait du brouillard et il neigeait.

           Nous sommes sortis de l'abri et nous sommes allés à côté

           des soldats. Ils nous ont dit que Musa était blessé. Il

           était couché par terre. Il ne pouvait pas parler. il

           respirait lentement. Nous sommes tout de suite partis voir

           pour le médecin, mais Musa est mort en route. Le procureur

           et le médecin légiste l'ont examiné après. Lors de

           l'incident, aucun de nous n'a tiré. »

      b.   Salih Ogur, déposition faite le 3 août 1991 : « (...) Le

           jour de l'incident, moi, Salih Zeyrek, Musa Ogur (décédé)

           et Naif Zeyrek, nous nous trouvions dans les locaux de

           l'entreprise minière afin de surveiller les machines. Nous

           dormions dans un abri et la nuit nous tenions la garde dans

           les tranchées creusées aux alentours de l'entreprise.

           A 6 h 30, nous nous sommes réveillés. Musa Ogur, qui est un

           parent, a dit qu'il avait entendu le cri d'une perdrix et

           qu'il voulait jeter un coup d'oeil dehors. Nous lui avons

           dit de ne pas le faire. Il est sorti en disant qu'il allait

           aux toilettes. Peu après, nous avons entendu des coups de

           feu. Il pleuvait et il y avait du brouillard. Nous ne

           sommes pas tout de suite sortis. Comme il faisait jour,

           j'ai pensé que c'étaient peut-être des soldats. Comme je

           surveillais dehors, j'ai vu un soldat. Nous avons crié et

           nous nous sommes présentés. Les soldats nous ont dit de

           sortir de l'abri. Nous sommes sortis et nous nous sommes

           dirigés vers les soldats. C'est à ce moment là que nous

           avons entendu la voix de Musa Ogur. Il criait 'oncle'. Nous

           ne sommes pas allés près de lui tout de suite. Les soldats

           se sont approchés de nous et, tous ensemble, nous sommes

           allés le voir. Il était blessé. Il ne pouvait pas parler.

           Nous avons essayé de le transporter à un hôpital, mais il

           est mort. Nous l'avons laissé sur place. Lors de cet

           incident, nous n'avons tiré aucun coup de feu. Musa était

           sans arme lorsqu'il est sorti. Notre travail est de rester

           la nuit dans les tranchées afin de surveiller les machines.

           Les cartouches qui ont été retrouvées dans la première

           tranchée étaient là depuis deux jours. Nous laissons

           toujours les cartouches utilisées sur place.»

      10)  Résumé de l'enquête présenté en août 1991 (jour non

           précisé) par Celal Uymaz

39.   L'instructeur Celal Uymaz établit les faits comme suit :

      « Lors d'une opération menée par les forces de sécurité interne

      dans la région où l'incident s'est produit, celles-ci ont aperçu

      une personne suspecte et ont tiré vers elle à titre

      d'avertissement.

      Témoignages :

      (a) Salih Ogur : J'étais dans l'abri. Je suis sorti une fois que

      les coups d'arme ont cessé. J'ai vu que Musa Ogur avait été

      touché. Il est décédé peu après. Je ne sais pas qui a tiré.

      (b) Salih Zeyrek : Je n'ai pas vu qui a tiré sur Musa Ogur. Les

      soldats étaient présents sur les lieux de l'incident. Je ne les

      connais pas. Je n'ai pas vu qui a tiré.

      L'instructeur constata que : 'on ne connaît pas l'identité de

      celui qui a tiré sur Musa Ogur, ni comment il a tiré'.

      L'instructeur conclut ce qui suit : 'Je propose de ne pas saisir

      les juridictions (pénales) étant donné qu'on ne connaît pas

      l'identité de celui qui a tiré sur Musa Ogur, ni comment il l'a

      fait'. »

      11)  Ordonnance de non-lieu rendue le 15 août 1991 par le

           conseil d'administration du département de Sirnak

40.   Cette ordonnance, signée par le préfet adjoint et les adjoints

des directeurs ou directeurs des différents services publics du

département (le poste de directeur des affaires juridiques était vacant

à l'époque) et rendue à la suite de l'enquête menée par l'instructeur,

conclut qu'il n'y avait pas lieu de saisir les juridictions pénales

contre les fonctionnaires des forces de sécurité qui avaient pris part

à l'opération du 24 décembre 1990.

      L'ordonnance établit que la victime était considérée comme un

suspect et est décédée suite à des tirs d'avertissement durant une

opération des forces de sécurité dans la région.

      Le conseil d'administration estima que les pièces du dossier

n'avaient pas permis d'établir l'identité de la personne responsable

du décès de la victime par des tirs d'avertissement, décès intervenu

lors de la recherche de suspects au cours de l'opération conduite dans

la région par les forces de sécurité.

      Le conseil d'administration décida, à l'unanimité, qu'il était

impossible d'« identifier avec certitude », même à partir des

témoignages, l'identité de la personne responsable du décès de la

victime.

      12)  Liste des pièces contenues dans le dossier du conseil

           d'administration du département de Sirnak

41.   Cette liste recense les pièces que le conseil d'administration

avait à sa disposition pour la rédaction de l'ordonnance de non-lieu

du 15 août 1991. Y figurent essentiellement, outre l'ordonnance

d'incompétence du 26 décembre 1990 du procureur de la République et les

pièces contenues dans le dossier du parquet, le « croquis » (par. 32),

le procès-verbal des incidents du 24 décembre 1990 (par. 31) et le

rapport d'expertise du 1er janvier 1991 (par. 35).

      13)  Arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 1991

42.   Par cet arrêt, le Conseil d'Etat confirma l'ordonnance de non-

lieu rendue le 15 août 1991, pour les motifs suivants :

      « Les délits commis par des fonctionnaires agissant dans

      l'exercice ou au titre de leurs fonctions sont soumis aux

      procédures régissant les poursuites à l'encontre des

      fonctionnaires (...), un instructeur administratif chargé de

      mener l'instruction est nommé par ordonnance (...).

      (...) Pour mener une enquête contre un fonctionnaire, il faut

      tout d'abord que celui-ci soit précisément identifié. Faute

      d'identification précise, aucune instruction ne peut être menée,

      aucun résumé d'enquête ne peut être rédigé et aucune juridiction

      compétente en la matière ne peut rendre de jugement.

      Les informations contenues dans le dossier d'enquête n'ont pas

      permis de déterminer qui a commis l'acte allégué ; en

      conséquence, cette enquête n'aurait pas dû être ouverte.

      Toutefois, un dossier d'enquête a été constitué par l'instructeur

      désigné et, se fondant sur ce dossier, le conseil

      d'administration du département a rendu une ordonnance de non-

      lieu, du fait que les responsables sont inconnus et qu'il est

      impossible d'enquêter sur l'affaire. Le Conseil décide, à

      l'unanimité, pour les raisons susmentionnées, de confirmer la

      décision du conseil d'administration et de retourner le

      dossier. »

b)    Dépositions orales

      1)   Ali Ihsan Demirel

43.   Le témoin, né en 1960, était en 1990 procureur général de la

République de Sirnak.

44.   Le témoin se rendit sur les lieux des incidents le

24 décembre 1990 au matin avec un médecin et d'autres fonctionnaires.

Il constata que Musa Ogur avait été touché par une balle de fusil

entrée par la nuque et ressortie par le front. Il n'y avait ni douille

ni cartouche à l'endroit où se trouvait le corps.

45.   Il interrogea Mehmet Zeyrek, l'employeur de Musa Ogur, et les

autres gardiens de la mine. Ces derniers indiquèrent qu'ils n'avaient

pas utilisé leurs armes.

46.   Il établit les faits comme suit : les conditions climatiques

étaient mauvaises (brouillard, chute de neige) et le terrain accidenté

de sorte que l'abri où se trouvait la victime était difficilement

visible. Les forces de sécurité avaient été informées, par

dénonciation, de la présence de membres de l'organisation du PKK dans

le secteur. Un groupe armé d'environ trente à cinquante hommes s'était

rendu sur les lieux dans le but de procéder à leur arrestation. Après

avoir recouru aux sommations d'usage, une personne est sortie de l'abri

et a pris la fuite sous les tirs d'avertissement, puis l'incident s'est

produit. Les forces de sécurité devaient se trouver en contre-bas de

l'abri, soit à environ trente à cinquante mètres de la victime. Les

forces de sécurité n'avaient pas encerclé l'abri. L'incident eut lieu

lors du déplacement des forces de sécurité vers l'abri.

47.   Le témoin indique qu'il y avait des fusils de chasse et des

douilles vides de fusil de chasse sur les lieux, dont certaines étaient

récentes mais il n'a pu établir avec certitude si elles dataient du

jour même ou de deux jours auparavant. Aucune expertise des armes ne

fut demandée.

48.   Le témoin ne releva pas l'identité des membres des forces de

sécurité qui avaient mené l'opération et ne procéda pas à leur audition

car il précise que seul le conseil d'administration était compétent

pour le faire puisqu'il s'agissait de fonctionnaires. Il n'a pas été

informé de la décision du conseil d'administration.

      2)   Mehmet Zeyrek (déposition recueillie par téléphone)

49.   Le témoin, né en 1958, était le propriétaire de l'exploitation

minière dans laquelle les incidents eurent lieu. Il indique qu'il

connaissait Musa Ogur.

50.   Le 24 décembre 1990, il se rendit sur les lieux des incidents et

fut interrogé par le procureur de la République. Il déclare maintenir

les termes de la déposition qu'il fit alors.

51.   Il expose que les forces de sécurité ont agi sur dénonciation.

Il affirme qu'il a mentionné dans sa déposition les noms des personnes

qui avaient dénoncé aux forces de sécurité la présence de terroristes

de l'organisation du PKK dans l'abri. Il indique que ces personnes ont

agi par vengeance personnelle contre sa propre famille. Il s'agissait

de tromper les forces de sécurité pour régler une affaire de vendetta

remontant à plus de cinquante ans.

52.   Le témoin précise que les gardiens de la mine ne possédaient

aucune arme, à l'exception de Naif Zeyrek, son neveu, qui avait un

fusil de chasse. Celui-ci n'a toutefois pas tiré de coup de feu.

      3)   Mehmet Akay

53.   Le témoin, né en 1966, accomplissait son service national en

qualité de sergent d'infanterie à l'époque des faits. Il fut en

fonction dans la région de Sirnak pendant quinze mois. Il faisait

partie de l'équipe militaire qui participa à l'opération et il est donc

un témoin oculaire. Il est l'un des six signataires du procès-verbal

des incidents établi le 24 décembre 1990 (par. 31).

54.   Après avoir reçu une dénonciation sur la présence de terroristes

dans les environs du village de Devran, l'équipe dont il faisait

partie, composée de dix-sept ou dix-huit militaires, prit position aux

alentours de l'abri dans la nuit. L'équipe se scinda en deux par mesure

de sécurité. Compte tenu des conditions climatiques (neige) et de

l'obscurité, ils ne voyaient rien à l'exception d'une lumière qui se

situait à environ 200 mètres devant eux. Ils ne savaient pas qu'ils se

trouvaient dans une mine. Ils essuyèrent des coups de feu pendant

environ deux ou trois minutes. Il lui était impossible de déterminer

la provenance de ces coups de feu. Le témoin se rappelle que des

kalachnikovs ont été utilisés et qu'il y avait également des fusils de

chasse.

55.   A titre de riposte, le commandant de l'équipe, ismail Çaglayan,

lieutenant d'infanterie, ordonna de procéder à des tirs

d'avertissement, ce que firent l'ensemble des membres de l'équipe. Il

y eut environ trois à quatre séries de tirs d'avertissement. Il n'y eut

aucune sommation verbale par mégaphone. Ils pensaient avoir affaire à

des terroristes.

56.   Au lever du jour, le témoin, son lieutenant et deux autres

militaires s'approchèrent de l'abri. Ils aperçurent alors le terroriste

présumé, gisant mort à terre. Le corps se trouvait à environ quinze à

vingt mètres de l'abri. Il n'y avait aucune arme à côté du corps. Ils

demandèrent par radio si quelqu'un avait tiré sur cet homme ; il leur

fut répondu que personne n'avait tiré sur lui. Dans l'abri, ils

trouvèrent trois fusils de chasse, de nombreuses cartouches appartenant

à ces fusils, du matériel sanitaire (pansements, bandages) et des

provisions (riz, sucre, farine). Le témoin insiste sur le fait que ces

produits et aliments s'y trouvaient en grande quantité (suffisante

environ pour deux ans à une famille), comme cela est le cas dans les

refuges des militants de l'organisation du PKK situés dans les

montagnes de Cudi.

57.   Le témoin explique qu'il n'est pas possible qu'un membre de

l'équipe ait pu tirer sur la victime. Il en veut pour preuve la

distance séparant les membres de l'équipe de la victime (environ

200 mètres), les conditions climatiques (neige) et les règles régissant

de telles opérations qui interdisent de tirer pour tuer. Aucun membre

de l'équipe ne reconnut avoir fait feu en direction de la victime.

58.   Le témoin précise que les membres de l'équipe étaient en

possession de lunettes à vision infra-rouge. Il explique que celles-ci

servaient à repérer les cibles mouvantes dans l'obscurité.

59.   Le témoin explique qu'il n'avait pas été informé de la présence

de mines de charbon à cet endroit et de celle de veilleurs de nuit. Il

en conclut que les personnes qui les avaient informés de la présence

de terroristes ont voulu faire accuser les militaires. Il explique que

les montagnes de Cudi constituent l'une des zones les plus fréquentées

par les membres du PKK.

60.   Il estime qu'il n'y a aucune différence entre l'abri où se

trouvaient les gardiens de la mine et les abris qui constituent les

abris habituels des membres de l'organisation du PKK.

61.   Le témoin explique que la révélation de l'identité des militaires

ayant participé à une telle opération est susceptible de mettre leur

vie en danger.

      4)   Ahmet Serif Aka

62.   Le témoin, né en 1969, accomplissait son service national en

qualité de caporal à l'époque des faits. Il effectuait son treizième

ou quatorzième mois de service militaire. Il faisait partie de l'équipe

qui participa à l'opération et il est donc un témoin oculaire. Il est

l'un des six signataires du procès-verbal des incidents établi le

24 décembre 1990.

63.   Le témoin explique qu'à la suite d'une dénonciation, son équipe

est partie en opération dans la montagne en vue de tendre une embuscade

aux membres du PKK en attendant le lever du jour. L'équipe était

composée de dix-huit militaires sous les ordres du lieutenant

ismail Çaglayan, militaire de profession.

64.   Le témoin explique qu'ils avaient vu une lumière provenant d'un

abri. Avant le lever du jour, ses équipiers virent un homme sortir de

l'abri et s'enfuir. Le commandant lui cria de se rendre. Il y eut des

tirs provenant de fusils de chasse et de kalachnikovs. Le témoin quitta

l'endroit où il se trouvait. Il monta sur une colline et arriva dans

une petite forêt. Il leva la tête et l'homme qui s'enfuyait lui tira

dessus avec un kalachnikov. Il s'enfuit. Il dit s'être ensuite ressaisi

et avoir repris sa place près de son équipe. Il précise qu'un de ses

équipiers pointa son arme chargée vers lui et qu'il dut crier pour

qu'il ne le menace plus. Il y eut à nouveau des coups de feu. Le

commandant procéda à de nouvelles sommations verbales en direction des

terroristes et deux ou trois hommes sortirent de l'abri. Un terroriste

était blessé ou il était mort. Dans l'abri, ils trouvèrent des

quantités importantes de médicaments, de pansements, etc.

65.   Le témoin explique qu'un seul membre de l'équipe procéda à un tir

d'avertissement en l'air, sur ordre du commandant. Quant aux

dépositions de M. Akay, selon lesquelles tous les membres de l'équipe

ont tiré à titre d'avertissement, le témoin répond que c'est possible

et qu'il ne se souvient pas exactement qui a tiré. Le témoin indique

qu'il ne se souvient pas si le commandant a utilisé un mégaphone.

66.   Le témoin indique qu'il n'entendit pas lui-même l'ordre de tirer

à titre d'avertissement, car il y avait près de cinquante mètres de

distance entre chaque militaire couché à terre. Toute l'équipe était

dispersée sur une ligne composée de dix-huit militaires séparés chacun

par cinquante mètres. Il fut informé de vive voix par son équipier le

plus proche qu'un tir d'avertissement avait été effectué, et non par

radio. La distance entre les soldats et l'abri était d'environ 800-1000

mètres.

67.   Le témoin ne se souvient pas si la victime était armée. Il se

rappelle vaguement qu'on a trouvé un fusil de chasse, soit près de la

victime, soit dans l'abri. Il n'est pas certain qu'il y avait d'autres

armes dans l'abri. Ils ne trouvèrent pas de kalachnikovs sur place mais

pensèrent que les terroristes les avaient emportés avec eux en

s'enfuyant. Le témoin indique qu'il ne reconnaît pas le bruit d'un

kalachnikov mais que les officiers le reconnaissent.

68.   Le témoin ne sait pas quelle balle a touché la victime. Il

indique que les tirs d'avertissement des soldats ne pouvaient toucher

la victime car ces tirs étaient dirigés en l'air.

69.   Le témoin explique qu'il est certain que des coups de feu ont été

tirés des environs de l'abri car il s'agissait de balles traçantes, ce

qui lui permettait de les voir et de déterminer leur provenance.

70.   Le témoin affirme que ce n'est que le matin qu'il vit les

machines de travail et qu'il comprit alors qu'il se trouvait dans une

mine de charbon.

      5)   Celal Uymaz

71.   Le témoin, né en 1946, lieutenant-colonel de gendarmerie, était

chef des opérations de renseignements et de sécurité publique au

commandement de la gendarmerie de la ville de Sirnak. Il dit avoir été

désigné par le préfet pour enquêter en qualité d'instructeur environ

quinze jours après les incidents.

72.   Il établit les faits comme suit : les forces de sécurité avaient

été informées qu'un terroriste blessé de l'organisation du PKK s'était

réfugié dans cette région. Ils procédèrent à des tirs d'avertissement

en direction de Musa Ogur qu'ils pensaient être un terroriste. Ensuite,

les forces de sécurité et des membres du service de sécurité des mines

de charbon de Sirnak (environ cinquante-quatre) qui se trouvaient sur

les lieux, tirèrent des coups de feu. Ils n'avaient toutefois aucune

intention de tuer, sinon la victime aurait été touchée par plus d'une

balle. Ils voulaient arrêter un suspect qu'ils pensaient vouloir

s'enfuir. C'est par accident que la victime fut touchée par un des tirs

d'avertissement. La victime fut touchée à la nuque, c'est-à-dire, selon

le témoin, dans la position d'une personne qui s'enfuit en refusant

d'obtempérer aux sommations. Les forces de sécurité étaient dispersées

à droite, à gauche et en face de l'abri.

73.   Le témoin déclare que dans des circonstances comme celles de

l'affaire, les forces de sécurité ont pour instruction de recourir à

plus de trois sommations verbales en direction du suspect ; ils

utilisent des mégaphones pour le prévenir oralement et lui intimer

l'ordre de s'arrêter. A défaut, il convient de neutraliser le suspect,

sans utiliser d'arme à feu, mais une crosse, une baïonnette ou la

saisie au corps. Dans cette affaire, une distance importante séparait

le suspect des forces de sécurité, ce qui les obligea à procéder à des

tirs d'avertissement en l'air pour forcer le suspect à s'arrêter.

74.   Le témoin reconnaît que le procureur a, quant à lui, fait état

de tirs tendus pour stopper la victime. Le témoin répond que le coup

de feu ne visait pas à donner la mort intentionnellement.

75.   Le témoin affirme que dans les circonstances des incidents

(neige, brouillard et obscurité), il était techniquement impossible

d'atteindre une cible avec des armes non équipées pour la vision de

nuit. Il reconnaît que les unités d'infanterie, comme celles qui

étaient en service, possèdent des jumelles à vision infra-rouge pour

voir la nuit. Il indique qu'elles les utilisaient toutefois pour

observer le terrain et non pour détecter une cible.

76.   Le témoin affirme que les forces de sécurité, les membres du

service de sécurité des mines de charbon de Sirnak et les gardiens de

la mine sont armés de fusils G3. Ils peuvent aussi détenir des fusils

de chasse. Selon le témoin, les fusils de chasse retrouvés sur place

n'étaient pas inscrits au registre des permis de port d'arme.

77.   Pour mener son enquête, le témoin se fonda sur les documents de

l'enquête préliminaire (procès-verbal des incidents, ordonnance

d'incompétence du procureur de la République, rapport d'autopsie, etc.)

et entendit deux gardiens de la mine, Salih Zeyrek et Salih Ogur que

le préfet avait identifiés. Il ne se rendit pas sur les lieux des

incidents.

78.   Le témoin déclare n'avoir pas jugé nécessaire d'identifier les

membres des forces de sécurité qui avaient participé à l'opération. Il

n'a interrogé aucun des membres des forces de sécurité qui avaient

participé à l'opération car ils étaient nombreux et il y avait, en

plus, des gardiens du village et cinquante-quatre autres membres du

service de sécurité des mines de charbon de Sirnak. Il n'a pas estimé

nécessaire d'entendre les signataires du procès-verbal des incidents ;

il reconnaît toutefois que le procès-verbal des incidents mentionnait

le nom ou le numéro des équipes chargées de l'opération et qu'il aurait

pu convoquer et interroger les membres de ces équipes s'il s'était

adressé au commandant de la brigade de gendarmerie. Il n'a pas

identifié les gardiens du village qui avaient participé à l'opération.

Il n'a pas ordonné d'expertise balistique car il faisait confiance au

procès-verbal des incidents et quinze jours environ s'étaient écoulés

depuis l'incident.

79.   Le témoin reconnaît s'être fondé sur le procès-verbal des

incidents pour conclure, dans son résumé d'enquête, qu'il y avait eu

des tirs d'avertissement. Il n'éprouva pas le besoin d'entendre les

six membres des forces de sécurité signataires du procès-verbal des

incidents. En effet, bien qu'il reconnaisse qu'il s'agissait de témoins

oculaires, il n'estima pas utile de les interroger car il n'était pas

pour autant établi qu'ils avaient fait feu.

      6)   Nurettin Güven

80.   Le témoin, né en 1952, était en service à Siirt en décembre 1990.

En 1991, préfet adjoint de Sirnak, il présida, au nom du préfet, le

conseil d'administration de Sirnak qui rendit une ordonnance de non-

lieu à l'égard des forces de sécurité le 15 août 1991. Il n'était pas

présent lui-même sur les lieux des incidents.

81.   Le témoin décrit les règles régissant les poursuites à l'encontre

de fonctionnaires : le préfet nomme un instructeur, qui recueille tous

les éléments de preuve et qui soumet ses conclusions au conseil

d'administration. Le dossier est examiné lors d'une réunion du conseil

d'administration pendant laquelle chaque membre exprime ses

observations. L'instructeur ne participe pas à cette réunion. La

décision de saisir les juridictions pénales ou de rendre un non-lieu

est prise à l'unanimité ou à la majorité. L'ordonnance rendue par le

conseil d'administration est transmise au Conseil d'Etat qui, sur

examen du dossier, confirme ou infirme cette ordonnance. Ces règles

spéciales régissant les poursuites à l'encontre de fonctionnaires

s'appliquent dans les régions où l'état d'exception est en vigueur.

L'état d'exception est déclaré selon les voies démocratiques par

l'Assemblée nationale, à la majorité.

82.   Le témoin reconnaît que l'on pouvait connaître le nom du chef de

l'équipe envoyée pour une telle opération. Il indique que les membres

des forces de sécurité n'ouvrent le feu qu'en cas de légitime défense.

      7)   Cengizhan Uysal

83.   Le témoin, né en 1949, occupait en 1991 le poste de directeur de

la santé de Sirnak. Il était l'un des membres du conseil

d'administration de Sirnak qui rendit l'ordonnance de non-lieu du

15 août 1991. Il n'était pas présent lui-même sur les lieux des

incidents.

84.   Le témoin ne se souvient pas des circonstances particulières de

l'affaire. Il indique que de tels incidents survenaient fréquemment à

cette époque et que le conseil d'administration avait pour pratique de

conclure à l'impossibilité d'établir l'identité des responsables.

85.   Le témoin explique que le conseil d'administration fonde sa

décision sur les documents déjà versés au dossier par l'instructeur

(qui est désigné par le préfet) et n'est pas véritablement lui-même

habilité à enquêter. C'est au préfet qu'échoient la charge et la

compétence d'enquête. Les membres du conseil d'administration sont

placés hiérarchiquement sous les ordres du préfet. Le conseil

d'administration se réunit en général une fois par mois ; parfois il

ne tient pas de réunion. Dans ce dernier cas, le préfet fait circuler

le projet d'ordonnance dans les bureaux des membres du conseil pour

signature. Lorsque le conseil d'administration se réunit, il est

présidé par le préfet ou son représentant. Le greffier lit à haute voix

le dossier. Les membres peuvent examiner les documents versés au

dossier. Ils sont ensuite invités à exprimer leurs observations et à

signer le texte en projet. Les membres peuvent s'opposer, en principe,

aux conclusions proposées par le préfet. Ceux qui ne sont pas

convaincus par les conclusions peuvent demander des investigations

complémentaires. Mais en fin de compte, la procédure est basée sur la

confiance accordée au préfet. Soit les membres sont convaincus et

signent l'ordonnance, soit ils sont remplacés par d'autres qui sont

prêts à la signer. En pratique, il n'est pas possible que l'ordonnance,

telle que proposée par le préfet, ne soit pas signée.

86.   Le témoin reconnaît que l'ordonnance rendue dans la présente

affaire n'était pas une ordonnance de non-lieu, mais plutôt une

décision de ne pas engager de poursuites à l'encontre de fonctionnaires

et de ne pas transmettre le dossier au procureur pour que celui-ci

continue à enquêter sur l'affaire en vue d'identifier les coupables

présumés. Il n'a pas été informé de la suite donnée à cette affaire.

87.   Le témoin précise que la gendarmerie connaît l'identité du

responsable de chaque opération conduite par les forces de sécurité

dans les mines de charbon.

      8)   Autres témoins cités

      Les témoins suivants furent cités mais ne comparurent pas :

      -    Sariye Ogur, la requérante, mère de la victime

      -    Naif Zeyrek, gardien de la mine

      -    Salih Zeyrek, gardien de la mine

      -    Salih Ogur, gardien de la mine

      -    D'autres membres des forces de sécurité ayant participé à

           l'opération du 24 décembre 1990.

88.   L'avocat de la requérante indiqua que Mehmet Zeyrek n'avait pu

être trouvé à temps et que Naif Zeyrek n'entendait pas se rendre à la

convocation sans être accompagné de Mehmet Zeyrek.

C.    Eléments de droit interne

      L'article 125 de la Constitution de la République turque énonce :

      « idarenin her türlü eylem ve islemlerine karsi yargi yolu

      açiktir (...)

      idare kendi eylem ve islemlerinden dogan zarari ödemekle

      yükümlüdür. »

      [Traduction]

      « Tout acte ou décision de l'administration se prête à un

      contrôle juridictionnel (...)

      L'administration est tenue d'indemniser tout dommage résultant

      de ses actes et mesures. »

89.   La disposition précitée ne souffre aucune restriction, même en

cas d'état d'exception ou de guerre. Le second alinéa ne requiert pas

forcément d'apporter la preuve de l'existence d'une faute de

l'administration, dont la responsabilité revêt un caractère absolu et

objectif fondé sur la théorie du « risque social ». L'administration

peut donc indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant

d'actes commis par des personnes non identifiées, lorsque l'on peut

dire que l'Etat a manqué à son obligation de protéger la vie ou les

biens d'un individu.

90.   Ce principe de la responsabilité administrative se retrouve à

l'article 1 additionnel de la loi n° 2935 du 25 octobre 1983 sur l'état

d'exception, ainsi libellé :

      [Traduction]

      « (...) les actions en réparation touchant l'exercice des

      pouvoirs conférés par la présente loi doivent être engagées

      contre l'administration devant les juridictions

      administratives. »

91.   Le Code pénal turc érige en infraction les tortures et mauvais

traitements (les articles 243 et 245 visent respectivement les tortures

et les mauvais traitements infligés par des fonctionnaires).

92.   Conformément aux articles 151 et 153 du Code de procédure pénale,

il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République

ou des autorités administratives locales. Le procureur et la police

sont tenus d'instruire les plaintes dont ils sont saisis, le premier

décidant s'il y a lieu d'engager des poursuites, conformément à

l'article 148 dudit code. Un plaignant peut également faire appel de

la décision de ne pas engager de poursuites.

93.   L'article 4 alinéa (i) du décret-loi n° 285 qui institue la

préfecture régionale de l'état d'exception dispose que les infractions

commises par les membres des forces de sécurité, agissant dans la

région soumise à l'état d'exception, relèvent de la procédure de

poursuites à l'encontre des fonctionnaires. Dans cette procédure, les

organes administratifs d'enquête mènent l'enquête préliminaire. S'il

est établi, à l'issue des premières investigations, que l'auteur

présumé d'une infraction est un agent de l'Etat ou un fonctionnaire,

l'autorisation d'engager des poursuites doit être délivrée par le

conseil d'administration local (comité exécutif de l'administration

départementale). Les décisions des conseils d'administration locaux

sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; le classement

sans suite est automatiquement susceptible d'un recours de ce type.

94.   En vertu de l'article 1 de la loi n° 466, une personne indûment

placée en garde à vue peut demander réparation devant la cour d'assises

dans un délai de trois mois à compter de la décision de classer

l'affaire.

95.   En outre, tout acte illégal commis par un fonctionnaire, qu'il

s'agisse d'une infraction pénale ou d'un délit civil, provoquant un

dommage matériel ou moral peut faire l'objet d'une action en réparation

devant les juridictions civiles de droit commun.

96.   Des poursuites peuvent être engagées contre l'administration

devant les juridictions administratives, dont la procédure est écrite.

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

97.   La Commission a déclaré recevable le grief de la requérante selon

lequel son fils, Musa Ogur, aurait été tué par balles par les forces

de sécurité lors d'une opération et qu'elle-même n'aurait eu

notification d'aucune décision concernant la procédure interne.

B.    Point en litige

98.   Le point à déterminer est celui de savoir s'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention.

C.    Sur la violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention

99.   L'article 2 (art. 2) de la Convention se lit comme suit :

      « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

      La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement,

      sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un

      tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

      2.   La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de

      cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la

      force rendu absolument nécessaire :

      a.   pour assurer la défense de toute personne contre la

           violence illégale ;

      b.   pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher

           l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;

      c.   pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une

           insurrection. »

100.  La requérante souligne, en premier lieu, que son fils n'avait

aucun lien avec le PKK et qu'il n'était qu'un des gardiens du chantier

de l'exploitation minière. Elle soutient que son fils a été touché par

une balle tirée par les forces de sécurité alors qu'il sortait de

l'abri pour effectuer ses ablutions religieuses. Les forces de sécurité

ouvrirent le feu sans aucun avertissement à une distance de

sept mètres ; elles procédèrent à plusieurs coups de feu, pensant que

la victime était un terroriste. Aucune attaque de membres du PKK ni

aucun coup de feu n'a été tiré dans la direction des forces de

sécurité, que ce soit par la victime ou les occupants de l'abri. Le

fusil de chasse qui aurait été trouvé près de son fils était une arme

autorisée que la victime utilisait pour les besoins de son métier.

L'opération était menée par les forces de sécurité et les gardes du

village en vue d'arrêter des terroristes.

101.  Selon les notes personnelles de l'avocat de la requérante prises

à l'époque des faits à partir de déclarations que lui avaient faites

des témoins de l'incident dont il ne précise pas l'identité, la victime

aurait été tuée par les gardes du village et les forces de sécurité qui

avaient encerclé la mine, alors qu'elle était sortie de l'abri pour

faire ses ablutions matinales. A sept mètres de l'abri, un coup de feu

est parti et la victime a été touchée. Il y a eu d'autres coups de feu,

les forces de sécurité pensant que l'abri était un refuge et que les

gardiens de la mine étaient des terroristes.

102.  La requérante critique, en second lieu, l'insuffisance de la

procédure administrative qui a fait suite à l'ordonnance d'incompétence

du procureur de la République. Elle se plaint d'abord de lacunes dans

l'enquête menée par l'instructeur ; elle estime que celui-ci a fondé

son résumé de l'enquête sur les seules auditions de deux gardiens de

la mine sans avoir identifié au préalable les membres des forces de

sécurité qui avaient participé à l'opération et sans les avoir

interrogés. La requérante se plaint ensuite de la décision du conseil

d'administration ; selon elle, les membres du conseil d'administration

n'ont fait qu'entériner la décision du préfet en apposant leurs

signatures sur l'ordonnance de non-lieu rendue par le conseil

d'administration.

103.  Le gouvernement mis en cause expose que les forces de sécurité

avaient été informées de la présence de membres du PKK aux environs du

village de Dagkonak, dont un blessé se trouvait dans un abri. Une

opération des forces de sécurité fut organisée afin d'arrêter les

membres du PKK et de les traduire en justice. Une fois sur place, avant

le lever du jour, les forces de sécurité lancèrent un avertissement en

direction de l'abri mais le feu fut ouvert depuis l'abri dans leur

direction. Après une nouvelle sommation, les forces de sécurité se

virent obligées de riposter aux coups de feu provenant de l'abri. Au

lever du jour, les forces de sécurité lancèrent une dernière sommation

aux occupants de l'abri qui se rendirent. Ils trouvèrent le fils de la

requérante à environ cinq mètres de l'abri ; il était muni d'un fusil

de chasse.

104.  Le Gouvernement considère que les forces de sécurité, qui se sont

trouvées prises sous les tirs soutenus de membres du PKK, n'ont fait

que riposter par acte d'auto-défense légitime. Selon le Gouvernement,

il est impensable que les forces de sécurité aient visé

intentionnellement une personne qui, d'ailleurs, du fait des conditions

climatiques très difficiles, ne se trouvait pas dans leur champ de

vision. Le Gouvernement en conclut que le décès de la victime n'est

qu'une conséquence involontaire de l'utilisation nécessaire par les

forces de sécurité de leurs armes en riposte à une attaque illégale.

Selon le Gouvernement, cette opération contre des membres du PKK était

justifiée par la nécessité de garantir l'ordre public et de préserver

l'intégrité territoriale de l'Etat.

105.  Le Gouvernement soutient que les questions soulevées dans la

présente affaire doivent être examinées dans le contexte d'une menace

terroriste permanente régnant dans la région du sud-est anatolien. Le

Gouvernement rappelle à cet égard que la démocratie turque est basée

sur un consensus régnant entre les acteurs politiques, quant aux

principales caractéristiques de l'Etat et en premier lieu quant à la

notion de « peuple turc » ; les activités d'un groupe terroriste ne

peuvent avoir qu'un effet néfaste sur le déroulement du processus

démocratique en cours dans le pays. En l'espèce, les mesures prises

contre les membres du PKK qui ont attaqué les forces de sécurité

répondaient aux intentions des autorités turques de combattre le

terrorisme conformément aux lois et dans une situation d'urgence.

      1.   Considérations générales

106.  La Commission rappelle que l'interprétation de l'article 2

(art. 2) de la Convention doit être guidée par l'acceptation du fait

qu'il constitue l'un des droits les plus importants reconnus par la

Convention, auquel aucune dérogation n'est possible. Les situations

dans lesquelles il peut être justifié d'infliger la mort sont définies

de manière exhaustive et doivent être interprétées de manière stricte.

107.  La Cour a jugé que les exceptions définies au paragraphe 2 de cet

article ne visent pas uniquement les cas où la mort a été infligée

intentionnellement. « Le texte de l'article 2 (art. 2), pris dans son

ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les

situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement

la mort, mais décrit celles où il est possible d'avoir 'recours à la

force', ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire »

(voir Cour eur. D.H., arrêt Mc Cann et autres c. Royaume-Uni du

27 septembre 1995, série A n° 324, p. 46, par. 148).

108.  En l'espèce, il y a lieu de rechercher si la mort de Musa Ogur

a été causée par des actes imputables à des fonctionnaires de l'Etat

et, dans l'affirmative, si le recours à la force dont a résulté la mort

a été « rendu absolument nécessaire » pour l'un des objectifs énoncés

au second paragraphe. Dans le contexte des autres dispositions de la

Convention, le critère de nécessité inclut une appréciation de la

proportionnalité entre l'atteinte au droit en question et le but

légitime poursuivi. Dans le contexte de l'article 2 (art. 2) et du

recours à la force qui s'avère meurtrière, la qualification du mot

« nécessaire » par l'adverbe « absolument » indique qu'un critère de

nécessité plus strict et contraignant doit être appliqué (voir

McCann et autres c. Royaume-Uni, Avis de la Commission du 4.3.94,

Cour eur D.H., série A n° 324, p. 76-77, par. 181-182).

109.  Dans une affaire concernant la mort d'une personne lors d'une

arrestation effectuée par la police, la Commission rappela le critère

de stricte proportionnalité, en indiquant que :

      « (...) pour apprécier si le recours à la force est

      rigoureusement proportionné, il faut tenir compte de la nature

      du but recherché, du danger pour les vies humaines et l'intégrité

      corporelle inhérent à la situation, et de l'ampleur du risque que

      la force employée fasse des victimes. L'examen de la Commission

      doit tenir dûment compte de toutes les circonstances pertinentes

      ayant entouré la mort » (N° 11257/84, déc. 6.10.86, D.R. 49,

      pp. 213-219).

110.  De surcroît, à l'instar d'autres articles de la Convention,

l'article 2 (art. 2) implique des obligations positives de la part de

l'Etat (N° 9438/81, déc. 28.2.83, D.R. 32, pp. 190-200).

111.  Ainsi, la Commission a déjà considéré que :

      « L'obligation imposée à l'Etat, selon laquelle le droit de toute

      personne à la vie sera 'protégé par la loi', peut inclure un

      aspect procédural. Ceci englobe la condition minimale d'un

      dispositif par lequel les circonstances d'un homicide commis par

      les représentants d'un Etat peuvent être soumises à un examen

      approfondi, public et indépendant. La nature et le niveau d'un

      examen qui satisfasse au seuil minimum doivent, de l'avis de la

      Commission, dépendre des circonstances de l'espèce. Des affaires

      peuvent se présenter dans lesquelles les faits entourant un

      homicide sont clairs et incontestés et où l'examen inquisitoire

      subséquent peut légitimement se réduire à une formalité minimale.

      Mais, de la même manière, d'autres situations peuvent se

      présenter dans lesquelles une victime meurt dans des

      circonstances troubles, auquel cas l'absence de toute procédure

      effective permettant d'enquêter sur la cause de l'homicide

      pourrait par elle-même soulever une question au titre de

      l'article 2 (art. 2) de la Convention » (voir McCann et autres,

      précité, p. 79, par. 193).

112.  La Cour a confirmé le point de vue de la Commission selon lequel

une loi interdisant de manière générale aux agents de l'Etat de

procéder à des homicides arbitraires serait en pratique inefficace s'il

n'existait pas de procédure permettant de contrôler la légalité du

recours à la force meurtrière par les autorités de l'Etat. Elle

considéra que :

      « L'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose cette

      disposition, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat

      en vertu de l'article 1 (art. 1) de la Convention de

      'reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les

      droits et libertés définis [dans ] la (...) Convention', implique

      et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours

      à la force, notamment par des agents de l'Etat, a entraîné mort

      d'homme » (voir arrêt McCann et autres, précité, p. 49,

      par. 161).

      2.   Appréciation des preuves soumises par les parties

113.  Dans la mesure où il existe une controverse entre les parties

(par. 21 et 22) quant au déroulement des faits qui constituent la base

de la présente requête, la Commission a examiné les preuves écrites et

les dépositions orales en vue de l'établissement des faits, auquel elle

a procédé conformément à l'article 28 par. 1 a) (art. 28-1-a) de la

Convention.

114.  La Commission a pris acte des observations du gouvernement mis

en cause lui demandant de ne pas considérer la déposition de

Cengizhan Uysal comme un élément de preuve au motif que ce témoin a été

affilié à des organisations terroristes et que des investigations

nationales sont en cours à ce sujet contre lui. La Commission estime

toutefois qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande

puisqu'il ne ressort pas des observations du Gouvernement que le témoin

a fait l'objet d'une décision nationale définitive de condamnation pour

les faits reprochés, ce qu'a d'ailleurs relevé l'avocat de la

requérante dans ses observations en réplique.

115.  La Commission souligne d'autre part qu'elle n'attache qu'une

valeur relative aux notes personnelles de l'avocat de la requérante

(par. 101), lesquelles ne peuvent constituer qu'un élément de preuve

« indirecte » en raison de la qualité du déposant et de l'absence de

précisions sur l'identité de ses sources.

116.  Enfin, la Commission n'estime pas nécessaire de décider de

l'importance à attacher à la déposition orale recueillie par téléphone

par ses délégués (par. 49-52) car les éléments de preuve

« directement » obtenus sont suffisants pour parvenir à une conclusion

dans la présente affaire.

      a)   En ce qui concerne la mort du fils de la requérante

117.  La requérante soutient que son fils, Musa Ogur, a été touché par

les balles tirées par les forces de sécurité sans aucun avertissement

lorsque celui-ci quitta l'abri des veilleurs de nuit pour faire ses

ablutions religieuses. Le Gouvernement soutient en revanche que le fils

de la requérante a été touché par une balle provenant de tirs

d'avertissement des forces de sécurité intervenus suite à des

sommations verbales et en riposte à des tirs de membres du PKK en

direction des forces de sécurité.

118.  Il n'est pas contesté qu'une opération a été conduite par les

forces de sécurité, le 24 décembre 1990, dans un chantier appartenant

à une entreprise minière aux environs du village de Dagkonak et qu'au

cours de cette opération, Musa Ogur a été mortellement atteint par un

tir provenant des forces de sécurité. Il ne prête pas non plus à

controverse que les forces de sécurité avaient été informées de la

présence de membres du PKK dans la région en question et que

l'opération qu'ils avaient conduite visait à l'arrestation de ces

personnes qu'ils pensaient trouver dans l'abri attaqué. Il est de même

établi que les faits se sont déroulés avant et au lever du jour dans

des conditions rendues difficiles par la neige, le brouillard,

l'obscurité et la nature montagneuse de l'endroit.

119.  De l'avis de la Commission, la question de savoir si la victime

était ou non un membre du PKK n'est pas déterminante pour l'examen de

l'affaire.

120.  La Commission a examiné les circonstances ayant entouré la mort

de Musa Ogur. Selon l'hypothèse avancée par les forces de sécurité et

partiellement retenue par le gouvernement mis en cause dans ses

observations, le fils de la requérante aurait été tué lors d'un

affrontement avec les forces de sécurité, celles-ci rispostant à une

attaque armée. Les membres des forces de sécurité entendus comme

témoins par la Commission ont indiqué que l'équipe dont ils faisaient

partie avait essuyé des coups de feu après avoir pris position autour

de l'abri et qu'ils avaient été obligés de riposter par des tirs

d'avertissement (par. 53 et suivants et 62 et suivants) ; si l'un n'a

pu déterminer la provenance de ces coups de feu, l'autre fait état d'un

homme qui s'enfuyait. Le procès-verbal des incidents dont ils sont

signataires mentionne un homme en fuite tirant des coups de feu

(par. 31).

121.  Toutefois, la Commission observe que ni les organes d'instruction

ni les décisions nationales n'ont fait état d'une attaque contre les

forces de sécurité. Au contraire, le procureur de la République dans

son ordonnance d'incompétence indique que la victime a été touchée

alors qu'elle sortait pour aller aux toilettes et ne fait pas mention

d'une attaque ; les témoignages des autres veilleurs de nuit, de

Salih Zeyrek et de Salih Ogur devant le procureur de la République

(voir le procès-verbal de la visite des lieux de l'incident par. 33)

comme devant l'instructeur (voir le résumé de l'enquête par. 39)

confirment cette thèse : la victime est sortie pour aller aux

toilettes, était sans arme et personne n'a tiré ; le témoignage de

Naif Zeyrek devant le procureur de la République (voir le procès-verbal

de la visite des lieux de l'incident) abonde dans ce sens : il indique

ne pas avoir utilisé son fusil de chasse ; de plus, dans son résumé

d'enquête (par. 39), l'instructeur ne mentionne aucune attaque contre

les forces de l'ordre.

122. La Commission tient également compte de ce qu'aucun membre des

forces de sécurité n'a été blessé par balles. Elle note par ailleurs

qu'il n'a pas été établi avec certitude et de façon catégorique, et ce

en dépit d'examens, que les quelques huit douilles et les fusils

retrouvés aux environs de l'abri avaient été utilisés le jour même de

l'incident (par. 33 et 35) ; de son côté, le procès-verbal des objets

saisis sur les lieux du décès ne mentionne aucune arme retrouvée à côté

de la victime (par. 34), ce que confirme l'appelé Mehmet Akay dans sa

déposition orale devant la Commission (par. 56) ; de même le procès-

verbal de visite des lieux de l'incident ne fait état d'aucune arme sur

« le premier lieu où le défunt a été blessé » (par. 33).

gendarmerie centrale de Sirnak fait état d'un affrontement entre les

forces de sécurité et des membres du PKK et indique que des militants

du PKK tiraient de l'abri (par. 35) ; le gouvernement mis en cause

soutient que les forces de sécurité ont dû riposter à une attaque

illégale. Toutefois, la Commission relève que cette thèse n'est

confortée par aucune décision nationale, aucun élément du dossier de

l'instruction ni aucun des témoins oculaires entendus par la Commission

et/ou par les organes de l'instruction. Il ressort uniquement de

témoignages recueillis par les délégués de la Commission (par. 43-87)

qu'en conduisant l'opération, les forces de sécurité étaient

persuadées, en raison d'une dénonciation, qu'elles avaient affaire à

des membres du PKK ; cependant elles n'appréhendèrent aucun membre du

PKK sur les lieux de l'incident et n'y trouvèrent aucun élément

tangible confortant directement ou indirectement cette thèse.

124.  La Commission observe que certains témoins entendus par la

Commission font mention d'une fuite : l'instructeur, Celal Uymaz, fait

état de « tirs d'avertissement en l'air pour forcer le suspect à

s'arrêter » (par. 73) ; le procureur de la République,

Ali Ihsan Demirel indique dans sa déposition orale devant les délégués

de la Commission qu'une « personne a pris la fuite sous les tirs

d'avertissement », (par. 46) ; l'appelé, Ahmet Serif Aka explique que

« ses équipiers virent un homme sortir de l'abri et s'enfuir »

(par. 64) ; de même, le procès-verbal des incidents énonce que

« quelqu'un a commencé à s'éloigner sous les tirs d'avertissement »

(par. 31).

125.  Toutefois, la Commission relève que les deux premiers témoins

sont contredits, le premier, par les termes de sa propre déposition

orale selon laquelle les forces de sécurité voulaient arrêter un

suspect « qu'ils pensaient vouloir s'enfuir » (par. 72) ; le second par

les termes même de l'ordonnance d'incompétence qu'il a rendue deux

jours après l'incident selon lesquels « les forces de sécurité eurent

'l'impression' que la victime s'enfuyait » (par. 36). Les deux autres

témoignages ne précisent pas que la personne en fuite était la victime

et ne sont corroborés par aucun autre élément ; en particulier, si le

témoignage d'Ahmet Serif Aka recoupe les termes du procès-verbal des

incidents, Mehmet Akay, également signataire de ce procès-verbal, n'a

pas confirmé sur ce point, devant les délégués de la Commission, la

déposition de son équipier, lequel d'ailleurs a déclaré que ses

« équipiers » et non lui-même, avaient vu une personne s'enfuir.

S'agissant du procès-verbal des incidents, il ne fait pas état d'une

fuite proprio motu.

126. Dans ces conditions, aucun des éléments précités ne saurait

conforter utilement la thèse en faveur de la fuite de la victime.

127. La Commission observe que certains témoins entendus par la

Commission indiquent que les forces de sécurité recoururent à des

sommations avant d'utiliser leurs armes : le procureur de la

République, Ali Ihsan Demirel fait état de « sommations d'usage » dans

sa déposition orale (par. 46), l'appelé, Ahmet Serif Aka explique que

le commandant cria à la victime de se rendre (par. 64) ; de même, le

procès-verbal des incidents fait mention de sommations (par. 31).

128. Toutefois, la Commission relève qu'aucun autre élément du dossier

ne vient conforter ce fait : aucune mention n'est faite d'une ou de

sommations, que ce soit dans les décisions nationales (ordonnance

d'incompténce du procureur de la République, ordonnance de non-lieu du

conseil d'administration), le résumé d'enquête de l'instructeur, les

témoignages de Salih Zeyrek et de Salih Ogur devant le procureur de la

République comme devant l'instructeur, ou la déposition orale de

Mehmet Akay devant les délégués de la Commission. De plus un témoin

oculaire, Mehmet Akay, membre des forces de sécurité, affirme devant

la Commission qu'il n'y a eu aucune sommation par mégaphone (par. 55)

et l'autre témoin oculaire entendu par les délégués et membre des

forces de sécurité, Ahmet Serif Aka, a déclaré ne plus se souvenir si

un mégaphone a été utilisé pour les sommations (par. 65). Il est donc

établi à tout le moins qu'il n'y a pas eu de sommations par mégaphone.

129.  La Commission a examiné ensuite la thèse retenue par les organes

administratifs selon laquelle le fils de la requérante avait été tué

par des tirs d'avertissement : l'officier instructeur, Celal Uymaz, a

établi dans son résumé de l'enquête que les forces de sécurité avaient

tiré vers Musa Ogur à titre d'avertissement et l'ordonnance de non-lieu

du conseil d'administration (confirmée par le Conseil d'Etat) a conclu

que Musa Ogur était décédé à la suite de tirs d'avertissement.

130.  La Commission note en premier lieu qu'une version différente

avait antérieurement été retenue par le procureur de la République dont

l'ordonnance d'incompétence n'avait pas fait état de tirs

d'avertissement mais avait conclu que la victime avait été tuée suite

à des tirs tendus. Or il apparaît qu'aucun élément du dossier

n'explique cette contradiction : aucun des documents que l'instructeur

et le conseil d'administration avaient dans le dossier et que n'avait

pas le procureur, à savoir le « croquis », le procès-verbal des

incidents et le rapport d'expertise (voir la liste au par. 41) ne

rapporte formellement la preuve de ce que la mort serait due à des tirs

d'avertissement : si le procès-verbal des incidents ainsi que le

rapport d'expertise mentionnent des tirs d'avertissement, ils ajoutent

qu'il y a eu d'autres tirs que des tirs d'avertissement. Interrogé sur

cette contradiction par les délégués de la Commission, l'instructeur

s'est limité à répondre que « le coup de feu ne visait pas à donner la

mort intentionnellement » (par. 74). La Commission observe également

que les membres des forces de sécurité entendus en tant que témoins

oculaires par les délégués de la Commission ont affirmé que les tirs

d'avertissement étaient dirigés en l'air et qu'ils n'avaient donc pu

tuer la victime.

131.  Dans ces conditions, la Commission n'estime pas suffisamment

établi que la victime n'a pu être touchée mortellement que par un tir

d'avertissement.

132.  Dès lors, la Commission observe que de nombreux éléments

contredisent la thèse avancée par les organes administratifs internes

et par le gouvernement mis en cause et que certains militent dans le

sens de la thèse de la requérante.

133.  Au vu de ce qui précède, la Commission tient pour établi que les

forces de sécurité n'avaient à riposter à aucune attaque, que ce soit

de membres du PKK, des occupants de l'abri ou de la victime, que

celle-ci n'était pas en fuite, qu'aucune sommation par mégaphone

n'avait été faite avant l'usage des armes et que Musa Ogur a pu être

mortellement touché par un tir des forces de sécurité qui n'était pas

un tir d'avertissement.

134.  La Commission a eu égard d'autre part aux conditions présidant

à la préparation et au contrôle de l'opération des forces de sécurité.

Elle a pu établir que les membres des forces de sécurité étaient

relativement nombreux, qu'ils avaient repéré l'abri avant l'incident

et avaient pris position depuis un certain temps sur différents côtés

de l'abri sans en être pour autant très proches. Il est également

établi qu'ils n'avaient pas de mégaphone, qu'ils possédaient une radio

mais que les ordres étaient transmis de vive voix et qu'ils disposaient

de fusils à vision infra-rouge.

      b)   En ce qui concerne l'enquête menée au plan national sur la

           mort du fils de la requérante

135.  La requérante allègue qu'elle n'a eu notification d'aucune

décision concernant la procédure pénale. Elle se plaint également de

lacunes dans la procédure administrative.

136.  Quant à l'indépendance des organes instructeurs qui, à la suite

de l'ordonnance d'incompétence ratione materiae du parquet de Sirnak,

ont mené l'enquête préparatoire aboutissant à une décision de non-lieu,

la Commission observe qu'ils étaient composés d'un instructeur et des

membres du conseil d'administration du département de Sirnak.

L'instructeur était un officier de la gendarmerie. Il dépendait de la

même hiérarchie administrative que les membres des forces de sécurité

contre lesquels il conduisait son l'enquête. Le conseil

d'administration qui, sur proposition de l'instructeur, a rendu un

non-lieu, était présidé par le préfet adjoint et était composé de hauts

fonctionnaires du département, à savoir des directeurs, ou de leurs

adjoints, des différents services de l'administration centrale. Ces

hauts fonctionnaires étaient placés sous la direction du préfet qui

était en même temps responsable, sur le plan juridique, des actes des

forces de sécurité intervenues dans la présente affaire. L'officier

instructeur et les membres du conseil d'administration n'étaient dotés

ni des signes extérieurs d'indépendance, ni des garanties

d'inamovibilité, ni des garanties légales qui les auraient protégés

contre les pressions de leurs supérieurs hiérarchiques.

137.  Quant au point de savoir si l'enquête menée par les organes

instructeurs administratifs a été approfondie, la Commission constate

que l'officier instructeur n'a interrogé que deux témoins :

deux veilleurs de nuit (sans interroger d'ailleurs le troisième,

Naif Zeyrek, qui avait pourtant été interrogé par le procureur).

Ceux-ci se trouvaient toutefois à l'intérieur de l'abri lorsque le coup

de feu mortel a été tiré ce qui donnait à penser qu'ils n'avaient pu

voir qui avait fait feu, ainsi qu'ils en ont d'ailleurs témoigné. Il

ressort des faits que les seuls témoins oculaires qui auraient pu

apporter des éléments utiles à l'identification du responsable de la

mort de Musa Ogur étaient les membres des forces de sécurité.

L'audition de ces témoins-clés de l'affaire ressortait de la compétence

exclusive des organes administratifs d'enquête, selon les termes du

procureur de la République, Ali Ihsan Demirel (par. 48). Or les organes

administratifs d'instruction n'ont formulé aucune demande d'audition

de membres des forces de sécurité, alors que les noms de six des

membres des forces de sécurité figuraient au bas du procès-verbal des

incidents inclus dans leur dossier et que le procès-verbal des

incidents mentionnait expressément le nom des équipes des forces de

sécurité ayant pris part à l'opération ce jour-là. Le préfet adjoint

a reconnu dans sa déposition orale devant les délégués que l'identité

du responsable de l'équipe ayant participé aux incidents pouvait être

connue (par. 82) ; un des membres du conseil d'administration,

M. Uysal, a affirmé dans sa déposition orale que la gendarmerie

connaissait l'identité des responsables des équipes qui partaient en

opération dans la région concernée (par. 87) et l'instructeur a affirmé

dans sa déposition orale qu'il suffisait d'écrire à la gendarmerie pour

obtenir la convocation pour audition de membres des forces de sécurité

(par. 78).

138.  Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier de l'enquête

administrative que des investigations (par exemple, une expertise

balistique, etc.) auraient été diligentées pour définir le nombre et

la provenance des tirs effectués par les forces de sécurité lors de

l'incident. De plus, aucune autopsie classique de la victime n'a été

effectuée afin d'essayer d'identifier le type de balle responsable de

son décès et surtout la distance de tir.

139.  La Commission relève dès lors qu'aucune démarche utile n'a été

accomplie pour, au minimum, tenter de déterminer qui, parmi les forces

de sécurité impliquées dans l'incident, était responsable du décès de

la victime et dans quelles circonstances. Or les éléments précités

établissent clairement que les organes administratifs disposaient de

démarches utiles en ce sens, ce qu'ont d'ailleurs reconnu l'officier

instructeur et le préfet adjoint devant les délégués de la Commission

(par. 78 et 82 précités). Force est donc de constater que l'enquête

administrative nationale s'est basée sur des présomptions inexactes

selon lesquelles il était impossible d'identifier le responsable de la

mort de Musa Ogur.

140.  La Commission note que le témoignage du directeur de la santé,

M. Uysal, membre du conseil d'administration qui a rendu le non-lieu

dans la présente affaire, constitue un élément de preuve pouvant

expliquer le caractère superficiel de l'enquête administrative sur la

base de laquelle a été prise l'ordonnance de non-lieu. Selon ce témoin,

les membres du conseil devaient faire confiance au préfet ; soit les

membres du conseil d'administration étaient convaincus qu'ils devaient

signer l'ordonnance de non-lieu soit ils étaient remplacés par d'autres

responsables prêts à la signer. En pratique, il n'était pas possible

de refuser de signer l'ordonnance de non-lieu telle qu'elle était

proposée par le préfet (par. 85).

141. Quant à la nature de la procédure en cause, la Commission observe

que l'instruction menée par l'instructeur et par le conseil

d'administration est inaccessible aux proches parents de la victime.

Le contrôle exercé par le Conseil d'Etat quant au non-lieu prononcé par

le conseil d'administration s'est effectué sur dossier dans le cadre

d'une procédure écrite. Cette partie de la procédure était également

inaccessible aux proches parents de la victime. Par ailleurs,

l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 août 1991 n'a pas été notifiée

à l'avocat de la requérante. Or la notification aurait pu lui permettre

de présenter un recours devant le Conseil d'Etat. Enfin, le non-lieu

prononcé par les organes administratifs a empêché la requérante de

bénéficier d'un procès public devant les juridictions pénales.

3.    Application de l'article 2 (art. 2) aux faits de l'espèce tels

      qu'établis par la Commission

142.  La Commission relève que les forces de sécurité avaient organisé

l'opération afin d'arrêter des membres du PKK dont ils avaient appris

la présence dans la région par une dénonciation. Le but poursuivi par

les forces de sécurité, lorsqu'elles sont intervenues, relève de

l'alinéa (b) de l'article 2 par. 2 (art. 2-2) de la Convention

(« effectuer une arrestation régulière »).

143.  La Commission doit rechercher si la force employée par les forces

de sécurité était « absolument nécessaire » au sens de la première

phrase du paragraphe 2 de la disposition précitée. Elle doit examiner,

comme il a été observé plus haut (par. 108 et 109), la proportionnalité

de l'usage de la force résultant du recours aux armes par les membres

des forces de sécurité par rapport au but poursuivi, eu égard à la

situation dans laquelle ils se trouvaient, au degré de force employé

pour réagir et au risque de voir le recours à la force entraîner la

mort.

144.  La Commission rappelle que Musa Ogur a été mortellement atteint

par une balle provenant d'un tir des membres des forces de sécurité

lorsqu'il sortait de l'abri situé dans une mine dans laquelle il était

gardien. Les membres des forces de sécurité avaient pris position aux

abords de l'abri et, selon le Gouvernement, firent ensuite l'objet

d'une attaque. Toutefois, il n'a pas été démontré devant la Commission

qu'au moment où les forces de sécurité ont tiré le coup de feu mortel,

celles-ci étaient la cible ou sous la menace d'une attaque armée

quelconque ou se seraient trouvées en danger. Il n'a pas non plus été

démontré devant la Commission que le fils de la requérante eut été en

fuite. Il n'a pas non plus été établi que l'usage des armes avait été

précédé de sommations par mégaphone. En revanche, le nombre des membres

des forces de l'ordre était relativement élevé et ils avaient le

contrôle des lieux (voir le procès-verbal des incidents, par. 31). Dès

lors, au vu de la situation qu'avaient à affronter les forces de

sécurité à cet instant précis, la Commission est d'avis que le recours

à des tirs s'avérait manifestement disproportionné par rapport à

l'objectif poursuivi ; à ce moment-là, une sommation préalable par

mégaphone, audible par la victime, aurait permis de lui intimer l'ordre

de se rendre. En outre, il a été établi que les faits se déroulaient

dans une zone montagneuse, couverte de neige et que les forces de

l'ordre disposaient d'un champ de vision très réduit. De l'avis de la

Commission, dans de telles conditions, le recours aux armes à feu, même

à titre d'avertissement, comportait un risque très élevé qu'il pût

causer mort d'homme, ce qui montre un manque de circonspection et de

précaution.

145.  Tenant compte de toutes les circonstances de la cause telles

qu'établies par elle, la Commission estime que le gouvernement mis en

cause n'a pas démontré que la mort de Musa Ogur a été le résultat d'un

recours à la force qui était rendu « absolument nécessaire » au sens

de l'article 2 par. 2 (art. 2-2) de la Convention.

146.  D'autre part, compte tenu des constatations ci-dessus (notamment

par. 117 et 134), la Commission estime que les circonstances entourant

la mort du fils de la requérante sont loin d'être claires. Dès lors,

une enquête au plan national aurait dû être menée de façon approfondie

conformément aux critères mentionnés au paragraphe 111 ci-dessus. Or

la Commission vient de constater que l'enquête menée au plan national

sur la mort du fils de la requérante n'a pas été effectuée par des

organes indépendants (par. 136), n'était pas approfondie (par. 137-140)

et s'est déroulée sans que la requérante ait pu en prendre part

(par. 141). Une telle situation constitue, selon la Commission, un

manquement de l'Etat à son obligation de « protéger le droit à la vie

par la loi » (par. 106-112).

      CONCLUSION

147. La Commission conclut par 32 voix contre 1 qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention.

       M. de SALVIA                          S. TRECHSEL

        Secrétaire                           Président

     de la Commission                      de la Commission

                                                        (Or. anglais)

                  CONCURRING OPINION OF MRS. J. LIDDY

      While I agree that many elements of the evidence established are

difficult to reconcile with either the oral testimony that there was

an exchange of fire or the conclusion at national level that the

applicant's son was killed inadvertently by a warning shot, I confine

my conclusion of a violation of Article 2 to the procedural aspect of

that Article and the reasoning set out at paras. 111, 112, 135 to 141

and 146 of the Report.

                                                       (Or. français)

               OPINION DISSIDENTE DE M. A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Je souscris aux conclusions et au raisonnement adoptés par la

majorité de la Commission dans le présent rapport quant à

l'insuffisance de l'enquête menée au plan national sur le décès du fils

de la requérante.

      Toutefois, à mon très grand regret, je ne peux partager l'avis

de la majorité de la Commission quant aux circonstances du décès de

Musa Ogur.

      S'il n'est pas contesté en l'espèce que les forces de sécurité

sont responsables du décès de Musa Ogur, la question se pose de savoir

si le recours à la force dont a résulté le décès a été « rendu

absolument nécessaire » pour l'un des objectifs énoncés au second

paragraphe de l'article 2 de la Convention.

      A mon sens, plusieurs éléments de preuve présentés à la

Commission militent en faveur d'une attaque dirigée contre les forces

de sécurité.

      Je tire une telle conclusion, tout d'abord, de certains éléments

issus de l'enquête menée au plan national :

      - le rapport d'expertise du 1er janvier 1991 (par. 35) fait état

d'un « affrontement » et de ce que la victime a été prise sous les feux

croisés des forces de l'ordre qui ripostaient à des militants du PKK

« tirant de l'abri et qui essayaient de s'enfuir » ;

      - le procès-verbal de la visite des lieux de l'incident (par. 33)

indique qu'une personne est sortie de la baraque en tirant des coups

de feu ;

      - le croquis des lieux de l'incident (par. 32) montre quelques

tirs provenant de la baraque en direction d'un des trois groupes des

forces de sécurité.

      Je note, ensuite, que la possibilité d'une attaque armée contre

les forces de sécurité n'a pas été éliminée à l'issue de l'enquête

menée par la Commission.

      Je me réfère en particulier à deux témoignages de membres des

forces de sécurité présents sur les lieux de l'incident, recueillis par

la Commission :

      - dans sa déposition orale, Mehmet Akay (par. 54) indique que les

forces de sécurité ont fait l'objet de coups de feu de kalachnikovs et

fusils de chasse, dont il n'a pu préciser la provenance ;

      - dans sa déposition orale, Ahmet Serif Aka (par. 64) affirme

qu'un homme, en s'enfuyant, leur a tiré dessus avec un kalachnikov et

que des coups de feu provenaient des environs de la baraque.

      Je considère donc, pour ma part, qu'à la lumière des éléments de

preuve présentés à la Commission, il n'a pas été suffisamment établi

que la mort de la victime ait été le résultat d'un recours à la force

qui n'était pas rendu « absolument nécessaire » au sens de l'article 2

par. 2 de la Convention.

 

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