DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 29183/05
présentée par Sara OĞUZ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 29 juin 2010 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2005,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par Mmes Sara Oğuz (Yurdakul), Elif Demirci (Yurdakul) et Meyri Eryiğit (Yurdakul), des ressortissantes turques, nées respectivement en 1965, 1949 et 1953 et résidant à Adıyaman. Elles sont représentées devant la Cour par Me L. Yılmaz, avocat à Adıyaman. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le 10 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer le grief des requérantes tiré de l'article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la procédure, qui a débuté le 16 avril 1979 et se trouve toujours pendante devant les juridictions internes.
Les 22 mars et 16 mai 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser conjointement aux requérantes la somme de 17 500 (dix‑sept mille cinq cents) euros et les requérantes ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turcs au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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