TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 43642/98
présentée par Yadigar OĞUZ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 décembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 12 septembre 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérantes et le Gouvernement les 8 avril et 1er septembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes turques et résident à Tarsus. Elles sont représentées devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1991 et 1992, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérantes, sis à Tarsus. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérantes à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérantes introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérantes et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérantes, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.
En mars 1998, la Direction versa aux requérantes les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOMS DES REQUÉRANTS
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-
TAIRE
(TRL)
DATE DU PAIEMENT
Yadigar OĞUZ
7.5.1993
29.1.1992
24.2.1994
13 008 000
6.3.1998
Makbule ÇEVİK
Yadigar OĞUZ
11.12.1992
5.2.1992
27.5.1993
6 592 800
6.3.1998
Makbule ÇEVIK
Yadigar OĞUZ
1.7.1994
24.2.1992
2.2.1995
14 186 937
2.3.1998
Şerife Çöl,
Ümmü YÜKSEL
Müzeyyen ESEN
Fatma BAŞLI
3.3.1993
3.6.1992
12.11.1993
45 464 500
11.3.1998
Ayşe GÖK
3.5.1994
16.9.1992
3.10.1994
8 688 320
6.3.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérantes se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43642/98, introduite par les requérantes cités ci-dessous, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 5 800 EUR (cinq mille huit cents euros) répartie de la manière suivante :
Yadigar Oğuz750 EUR (sept cent cinquante euros)
Ayşe Gök350 EUR (trois cent cinquante euros)
Şerife Çöl}
Ümmü Yüksel}un total de 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)
Müzeyyen Esen}pour ces quatre requérants
Fatma Başlı}
Makbule Çevik}un total de 500 EUR (cinq cents euros)
Yadigar Oğuz}pour ces deux requérants (1er recours)
Makbule Çevik}un total de 700 EUR (sept cents euros)
Yadigar Oğuz}pour ces deux requérants (2è recours)
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérantes. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 8 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérantes :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43642/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérantes cités ci-dessous, la somme globale de 5 800 EUR (cinq mille huit cents euros) répartie de la manière suivante :
Yadigar Oğuz750 EUR (sept cent cinquante euros)
Ayşe Gök350 EUR (trois cent cinquante euros)
Şerife Çöl}
Ümmü Yüksel}un total de 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)
Müzeyyen Esen}pour ces quatre requérants
Fatma Başlı}
Makbule Çevik}un total de 500 EUR (cinq cents euros)
Yadigar Oğuz}pour ces deux requérants (1er recours)
Makbule Çevik}un total de 700 EUR (sept cents euros)
Yadigar Oğuz}pour ces deux requérants (2è recours)
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42146/98, 42521/98, 42523/98, 42524/98, 42530/98, 42532/98, 42536/98, 42541/98, 42542/98, 42543/98, 42544/98, 43133/98, 43136/98, 43138/98, 43141/98, 43144/98, 43146/98, 43148/98, 43151/98, 43344/98, 43641/98, 43644/98, 43914/98, 44286/98, 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54552/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy