Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
O.H. et G.H. c. Allemagne (affaire communiquée) - 53568/18 et 54941/18
Article 14
Discrimination
Personne transgenre passée du sexe féminin au sexe masculin, inscrite sous son ancien prénom féminin en tant que mère d’un enfant sur le registre des naissances : affaire communiquée
Article 8
Personne transgenre passée du sexe féminin au sexe masculin, inscrite sous son ancien prénom féminin en tant que mère d’un enfant sur le registre des naissances :
affaire communiquée
Le premier requérant, personne transgenre passée du sexe féminin au sexe masculin, avait fait remplacer son ancien prénom féminin par un prénom masculin et la mention du sexe féminin par celle du sexe masculin dans les registres officiels. Par la suite, il tomba « enceint » après une auto-insémination réalisée grâce à un don de sperme anonyme et il donna naissance au deuxième requérant. Les intéressés sollicitèrent l’inscription du premier d’entre eux comme père du second sur le registre des naissances. Après consultation des tribunaux, le service de l’état civil enregistra le premier requérant sous son ancien prénom féminin en tant que mère du deuxième requérant. Les requérants furent déboutés de leur recours constitutionnel.
Communiquée sous l’angle de l’article 8 et de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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