Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 79
Octobre 2005
O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni (déc.) - 15809/02
Décision 25.10.2005 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Auto-incrimination: Obligation de révéler le nom et l’adresse du conducteur d’un véhicule pris en excès de vitesse: recevable
Les requérants sont les propriétaires de véhicules qui furent contrôlés en excès de vitesse. Chacun d’eux reçut un « avis d’intention de poursuivre » lui indiquant que des poursuites étaient envisagées contre la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits et l’invitant à fournir les nom et adresse de celle-ci. Le premier requérant déclara que c’était lui qui était au volant. Lorsqu’il fut renvoyé en jugement, il tenta de faire exclure l’aveu qu’il avait fait en réponse à l’avis susmentionné. Il fut condamné pour l’excès de vitesse relevé. Le second requérant refusa quant à lui de donner le nom du conducteur, invoquant son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même. Il fut lui aussi condamné et dû payer une amende. Il se plaint que celle-ci était sensiblement plus élevée que celle qui lui aurait été infligée s’il s’était déclaré coupable de l’excès de vitesse.
Recevable sous l’angle de l’article 6.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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