COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33792/96
Iole Cims
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33792/96 introduite le 18 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1927 et réside à Portici (Naples). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Maria Tucci et Giuseppe Tucci, avocats à Portici (Naples).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 mars 1982, la requérante assigna MM. I. et S. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident survenu dans un garage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 juin 1982 par l'assignation de la compagnie d'assurances A. Des dix-sept audiences prévues entre le 30 novembre 1982 et le 24 mai 1990, cinq furent remises d'office, trois audiences furent renvoyées pour des raisons liées au rapport d'expertise et une audience fut consacrée à l'audition de témoins. Le 25 septembre 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 13 février 1991. Par ordonnance du 20 février 1991, le tribunal rouvrit l'instruction, nomma un expert et fixa la prestation de serment au 28 mai 1991. Les sept audiences qui suivirent furent remises pour des raisons liées au rapport d'expertise et au complément d'expertise. Les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions le 28 avril 1994 et l'audience de plaidoirie fut fixée au 9 novembre 1994. A cette date, le tribunal prononça l'interruption de la procédure à cause du décès d'un des avocats défendeurs. La requérante reprit la procédure le 20 mars 1995 et l'instruction recommença le 13 juillet 1995. Le 19 novembre 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 29 janvier 1997.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 février 1997, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 mars 1982 et s'est terminée le 21 février 1997, a duré plus de quatorze ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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