Résumé juridique
Décembre 2022
Olivares Zúñiga c. Espagne - 11/18
Arrêt 15.12.2022 [Section V]
Article 6
Procédure constitutionnelle
Article 6-1
Accès à un tribunal
Recours en amparo déclaré irrecevable par l’effet d’une obligation imprévisible d’épuiser un recours préalable : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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