Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Olivieira c. Pays-Bas (déc.) - 33129/96
Décision 6.6.2000 [Section I]
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Décret municipal interdisant à des drogués de se rendre dans un quartier spécifique pendant quatorze jours: recevable
[Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Landvreugd c. Pays-Bas (déc.), n° 37331/97, 6 juin 2000]
S’appuyant sur la loi sur les communes et son pouvoir de maintenir l’ordre public dans des circonstances exceptionnelles, le bourgmestre d’Amsterdam fit interdiction aux deux requérants de pénétrer dans des quartiers précis de la ville pendant une période de quatorze jours en raison du comportement répréhensible lié à la drogue qu’ils y avaient eu. Ordre leur fut donné de quitter ces quartiers pendant huit heures à quatre reprises et la police les avertit expressément que s’ils commettaient à nouveau de semblables actes dans un proche avenir, elle demanderait au bourgmestre d’émettre des arrêtés d’interdiction de quatorze jours comme la pratique l’y autorisait au bout de la cinquième interdiction de huit heures. Passant outre cet avertissement, les requérants continuèrent à consommer des drogues dures ouvertement dans les quartiers visés; l’ordre leur fut en conséquence intimé une fois de plus de quitter ces quartiers pendant huit heures et la police sollicita alors l’intervention du bourgmestre. Les requérants firent en vain opposition aux arrêtés d’interdiction de quatorze jours auprès du bourgmestre et les actions judiciaires qu’ils intentèrent par la suite échouèrent.
Recevables sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4 et de l’article 8 de la Convention.
Irrecevables sous l’angle de l’article 6 § 1: La classification formelle prévue par le droit néerlandais ne range pas les arrêtés d’interdiction comme ceux pris dans les présentes affaires dans la sphère du droit pénal. En outre, le fait que les actes des requérants pouvaient déboucher sur des poursuites pénales ne rejaillit en rien sur le caractère purement préventif des mesures dont il s’agit. Quant à la sévérité de celles-ci, on peut dresser un parallèle avec l’affaire Raimondo (arrêt du 22 février 1994); les restrictions imposées à l’intéressé dans cette affaire-là étaient beaucoup plus rigoureuses que celles dont les requérants ont fait l’objet dans les présentes affaires. Compte tenu de ces éléments, la procédure litigieuse dans ces affaires-ci n’impliquait pas une décision sur des accusations en matière pénale: incompatible ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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