Publié le 5 février 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 54328/20
Filiz ÖLMEZ
contre la Türkiye
introduite le 25 novembre 2020
communiquée le 15 janvier 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements subis par la requérante – avocate de statut – le 2 mars 2016 à Cizre alors qu’elle se rendait au palais de Justice.
Le 3 mai 2017, à la suite du dépôt de la plainte de la requérante pour mauvais traitements, le procureur de la République de Cizre intenta une action pénale contre le policier H.A. pour blessure volontaire sur la requérante.
Le 22 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Cizre condamna le policier H.A. à une amende de 3 000 livres turques (soit 492 euros , à l’époque des faits) du chef de blessure volontaire. Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, le tribunal sursit au prononcé du jugement (hükmün açıklanmasının geri bırakılması) ; sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna le placement sous contrôle judiciaire de H.A. durant cinq ans.
Le 18 décembre 2018, sur recours de la requérante, la cour d’assises de Cizre confirma la décision du tribunal correctionnel de Cizre de sursoir au prononcé du jugement.
Le 26 mai 2020, une commission de la Cour constitutionnelle, composée de deux juges, rejeta dans une décision succincte les griefs de la requérante tirés de l’article 3 de la Convention pour défaut manifeste de fondement. Cette décision fut notifiée à la requérante le 2 juin 2020.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, la requérante allègue avoir subi des mauvais traitements par les forces de l’ordre alors qu’elle se rendait au palais de Justice. Elle explique que les forces de l’ordre la firent monter dans le véhicule de police en utilisant la contrainte et ils la frappèrent alors qu’elle se trouvait dans le véhicule. Puis, elle indique que ces derniers la jetèrent du véhicule. En outre, la requérante fait valoir que le sursis au prononcé du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Cizre emporte violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention combiné avec son article 13.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
En particulier, l’application de la législation pénale nationale à l’égard du fonctionnaire de police H.A., à savoir le sursis au prononcé du jugement (« hükmün açıklanmasının geri bırakılması »), a-t-elle l’effet dissuasif nécessaire pour empêcher à l’avenir d’autres actes similaires contraires à l’article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Taylan c. Turquie, no 32051/09, § 46, 3 juillet 2012, et Ateşoğlu c. Turquie, no 53645/10, § 28, 20 janvier 2015) ?