CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53892/18
Francois-Xavier OLIVE
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 février 2022 en un comité composé de :
Lətif Hüseynov, président,
Lado Chanturia,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 2018,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. François-Xavier Olive, est né en 1978.
Le 27 avril 2021, les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention, concernant la nouvelle procédure contentieuse créée par la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement applicable à la mise en œuvre du droit d’accès indirect aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, furent communiqués au gouvernement français (« le Gouvernement »).
Le même jour, le requérant fut informé de cette communication et invité à désigner un représentant, conformément à l’article 36 §§ 2 et 4 du règlement de la Cour. Il fut également informé de la possibilité de demander à la présidente de la section l’autorisation d’assumer lui-même la défense de ses intérêts pendant la phase non contentieuse. Toutefois, il lui fut précisé que si l’affaire n’était pas résolue, il pourrait être à nouveau invité, lors de la phase contentieuse, à désigner un représentant.
Par une lettre du 25 mai 2021, le requérant demanda à la Cour d’assumer lui-même la défense de ses intérêts.
Par une lettre du 8 septembre 2021, le requérant fut informé de la décision de la présidente de la section de ne pas faire droit à sa demande d’assumer lui-même ses intérêts lors de la phase contentieuse. Compte tenu de l’absence d’accord entre les parties sur un règlement amiable, le requérant fut dès lors invité à désigner un représentant conformément à l’article 36 § 4 du règlement de la Cour, avant le 30 octobre 2021.
La Cour ne reçut pas de réponse à ce courrier.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, la Cour, après lui avoir rappelé la décision de la présidente de la section de ne pas faire droit à sa demande d’assumer lui-même la défense de ses intérêts, demanda de nouveau au requérant de désigner un représentant, sans délai et au plus tard le 17 décembre 2021, conformément à l’article 36 § 4 de son règlement. Il lui fut précisé qu’à défaut, la Cour pourrait conclure qu’il n’avait plus d’intérêt au maintien de sa requête et décider de la rayer du rôle.
Par une lettre du 6 janvier 2022, le requérant réaffirma sa volonté d’assurer lui-même la défense de ses intérêts devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, compte tenu de son refus réitéré de se conformer aux exigences de l’article 36 § 2 du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 février 2022.
Viktoriya Maradudina Lətif Hüseynov
Greffière adjointe f.f. Président