Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 124
Novembre 2009
Omojudi c. Royaume-Uni - 1820/08
Arrêt 24.11.2009 [Section IV]
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion vers le Nigéria malgré des liens familiaux solides et une résidence de longue durée au Royaume-Uni : violation
En fait – Le requérant, un ressortissant nigérian, s’installa au Royaume-Uni en 1982, à l’âge de vingt-deux ans. Il se maria et eut trois enfants, qui sont tous citoyens britanniques. L’aîné de ses enfants a une fille, qui était âgée de deux ans au moment de l’arrêt de la Cour européenne. En 1989, le requérant fut condamné à quatre années d’emprisonnement pour vol et entente frauduleuse. Néanmoins, en 2005, il obtint un permis de séjour permanent. En 2006, il fut reconnu coupable d’agression sexuelle pour avoir touché la poitrine d’une femme sans son consentement, et condamné à quinze mois d’emprisonnement. Le juge qui le condamna ne demanda pas son expulsion. Toutefois, quelques mois plus tard, le ministre de l’Intérieur prononça une ordonnance d’expulsion à son encontre, au motif que la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de la santé et de la morale rendaient cette mesure nécessaire. Le requérant fut expulsé au Nigéria en avril 2008.
En droit – Article 8 : de l’avis de la Cour, la seule infraction pertinente à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion prise à l’encontre du requérant est celle qui a été commise après qu’il eut obtenu un permis de séjour permanent en 2005, étant donné qu’à cette date le ministre de l’Intérieur devait être parfaitement informé du casier judiciaire de l’intéressé. Il est clair que le requérant n’était pas un récidiviste, et rien n’indique qu’il ait commis d’autres infractions sexuelles. Même si une agression sexuelle est sans conteste une infraction grave, on peut déduire de la peine relativement légère qui lui a été infligée que l’infraction dont il a été reconnu coupable ne faisait pas partie des infractions sexuelles les plus graves. De plus, la Cour attache une importance considérable à la solidité des liens familiaux de l’intéressé au Royaume-Uni et aux difficultés auxquelles sa famille serait confrontée si elle devait retourner au Nigéria. Les trois enfants du requérant ont toujours vécu au domicile familial, et les membres de la cellule familiale sont toujours restés ensemble jusqu’à l’expulsion de l’intéressé. Ses deux plus jeunes enfants sont nés au Royaume-Uni, ne sont pas en âge de s’adapter facilement, et risqueraient de rencontrer d’importantes difficultés s’ils devaient s’installer au Nigéria. Il serait pratiquement impossible pour l’aîné de ses fils de retourner dans ce pays, dans la mesure où il a une fille de deux ans, née elle aussi au Royaume-Uni. Compte tenu de la force des liens familiaux de l’intéressé avec le Royaume-Uni, du temps qu’il y a passé et des difficultés auxquelles ses enfants se trouveraient confrontés s’ils devaient s’installer au Nigéria, la Cour conclut que l’expulsion du requérant était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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