Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102
Novembre 2007
Omwenyeke c. Allemagne - 44294/04
Décision 20.11.2007 [Section V]
article 2 du Protocole n° 4
article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de choisir sa résidence
Restrictions géographiques apportées aux conditions de résidence d'un demandeur d'asile dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande : irrecevable
Ressortissant nigérian, le requérant entra en 1998 en Allemagne et demanda l’asile. Il se vit délivrer un permis de séjour temporaire et reçut l’ordre de résider et de demeurer dans la ville de Wolfsburg dans l’attente de la décision à intervenir sur sa demande d’asile. Toutefois, ayant quitté Wolfsburg à plusieurs reprises sans l’autorisation des services compétents, il fut par la suite condamné et se vit infliger une amende pour non-respect des restrictions territoriales relatives à sa résidence. Ayant épousé une ressortissante allemande, il obtint en 2001 un permis de séjour et sa liberté de circuler ne fut plus soumise à restrictions.
Irrecevable : L’article 2 du Protocole n° 4 ne garantit la liberté de circulation qu’aux personnes se trouvant « régulièrement sur le territoire d’un Etat ». D’après la jurisprudence de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme, un étranger provisoirement autorisé à demeurer dans une certaine partie du territoire d’un Etat en attendant qu’il soit statué sur la question de savoir s’il a ou non droit à un permis de séjour au regard du droit interne ne peut être considéré comme se trouvant « régulièrement » sur le territoire que s’il se conforme aux conditions auxquelles sont subordonnés son admission et son séjour. Ayant quitté à plusieurs reprises, sans l’autorisation requise, la ville où il avait l’obligation de demeurer, le requérant ne se trouvait pas « régulièrement » sur le territoire allemand à ces moments-là et ne peut donc invoquer le droit à la liberté de circulation garanti par l’article 2 du Protocole n° 4 : manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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