Publiée le 6 avril 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 2940/17
Ilie ION
contre la Roumanie
introduite le 22 décembre 2016
communiquée le 15 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements dont le requérant affirme avoir été victime le 22 novembre 2016 lors de sa garde à vue dans le dépôt de la police de Dolj. Pendant vingt-quatre heures, il y aurait été privé de nourriture, d’eau potable et des vêtements.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de sa garde à vue le 22 novembre 2016 dans le dépôt de la police de Dolj en raison de la privation alléguée de nourriture, d’eau potable et des vêtements ?
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