TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22738/07
présentée par Nicolae IONESCU et Daniela NEGOIŢĂ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 21 septembre 2010 en un comité composé de :
Elisabet Fura, présidente,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2007,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
1. La requête a été introduite par M. Nicolae Ionescu et Mme Daniela Negoiţă, des ressortissants roumains, oncle et nièce, nés respectivement en 1927 et 1964 et résidant à Piteşti. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan‑Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
2. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la durée et de l'issue de la procédure en partage successoral qui a commencé le 13 novembre 1998 et a pris fin par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Timişoara du 20 novembre 2006.
3. Les 24 août 2009 et 25 mai 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser aux requérants la somme de 3 200 (trois mille deux cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Roumanie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT
4. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaElisabet Fura
GreffierPrésidente
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