PREMIÈRE SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49320/99
présentée par Maria Grazia Onori
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 28 novembre 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 février 1998 et enregistrée le 2 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1955 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Me Paolo Iorio, avocat à Rome.
Par un acte notifié le 26 octobre 1988, M. A.M., mari de la requérante assigna celle-ci devant le tribunal de Rome afin d'obtenir, après leur séparation de corps, la séparation de leurs biens.
La première audience se tint le 10 janvier 1989. Le 8 juin 1989, le demandeur sollicita la nomination d'un expert ; le juge de la mise en état y fit droit le 14 juillet 1989. L'expert ne s'étant pas présenté à l'audience du 23 novembre 1989, le juge révoqua son mandat, rejeta certaines demandes de la requérante, invita le demandeur à fournir un document et fixa au 5 avril 1990 l'audience suivante. Après un renvoi d'office, le nouvel expert, nommé par le juge le 15 décembre 1989, prêta serment le 22 avril 1991. Les trois audiences qui suivirent jusqu’au 25 mai 1992 furent reportées en attendant le dépôt de l'expertise. Après un nouveau renvoi, le 14 décembre 1992, nécessaire pour permettre aux parties d'examiner le rapport, le 15 mars 1993 le juge ordonna la comparution d'une tierce personne à l'audience du 4 octobre 1993. Cette comparution n'eut lieu que le 19 novembre 1993 après un autre renvoi d'office. L'audience du 18 février 1994 fut renvoyée à la demande des parties, puis celle du 24 juin 1994 en raison de la grève des avocats. Le 27 janvier 1995, le juge sollicita le dépôt de certains documents. Les audiences des 20 octobre 1995 et 1er mars 1996 furent renvoyées à la demande des parties. Les audiences des 31 octobre 1996 et 13 juin 1997 furent reportées à la demande de M. A.M. qui n'avait pas réussi à obtenir les documents demandés par le juge à cause du retard imputable à l'autorité qui devait lui les délivrer. L'audience suivante fut fixée au 27 mars 1998. Entre le 27 mars 1998 et le 12 mars 1999, l’affaire fut renvoyée à trois reprises pour permettre la production de documents. Le 12 mars 1999, le juge fixa une audience au 20 octobre 1999. Selon les informations fournies par la requérante, l’affaire fut remise au 27 janvier 2000, date à la quelle une audience se tint et le juge prononça un jugement dont le texte fut déposé au greffe le 8 mars 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 octobre 1988 et s’est terminée le 8 mars 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de onze ans et quatre mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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