IONITA c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

Requête no 30655/09
Ana IONIŢĂ contre la Roumanie
introduite le 1er juin 2009

EXPOSÉ DES FAITS

1. La requérante, Mme Ana Ioniţă, est une ressortissante roumaine, née en 1954 et résidant à Piatra Neamţ.

A. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

1. La procédure disciplinaire instituée à l’encontre de la requérante

3. Le 8 juin 2006, la requérante, notaire de profession, participa à un débat télévisé intitulé « La cible » diffusé par la chaîne locale TV Neamţ. Le sujet du débat était « Du sale chantage et de la persécution dans le monde des notaires ! L’ancienne juge Ana Ioniţă en grève de la faim pendant la réunion de la francophonie ». L’émission débuta avec une analyse, faite par le réalisateur, portant sur la question du passé de certains hommes politiques roumains, anciens collaborateurs de l’ancien régime communiste.

4. Lors de cette émission, la requérante exprima son intention de faire la grève en raison de son désaccord avec une taxe professionnelle instituée par l’Union nationale des notaires publics (« UNPPR »). Elle fit plusieurs affirmations concernant le fonctionnement de l’UNPPR et de la Chambre des notaires de Bacău, dont elle était membre. La partie pertinente de son intervention se lit comme suit :

« (...) Ce n’est pas pour faire du chantage que je suis présente ici. Depuis sept ans, je suis victime des abus de la Chambre des notaires de Bacău et de l’Union nationale des notaires. On pratique une taxe professionnelle abusive de 5 %, alors que nous avons réussi à obtenir, en vertu d’une ordonnance, une taxe professionnelle limitée à 2 %. Pour la période pendant laquelle la taxe de 2 % était en vigueur l’Union nationale des notaires et la Chambre des notaires de Bacău m’ont mise en permanence sous pression et m’ont obligée, par chantage, à verser une taxe de 5 %. (...) Nous nous sommes associés pour faire développer notre profession, pour mieux nous défendre contre certains abus, mais ces abus sont exercés par ceux qui sont appelés à nous représenter. Et pourquoi ? Car le camarade C. est devenu notaire à 61 ans. (...) »

« Avez vous été suspendue par un ordre du ministère de la Justice ? »

« Oui, soit disant signé par le ministre ... l’ordre ne comportait pas de cachet rond. (...) de plus il ne portait aucune signature et aucun cachet. Il y avait un ordre probablement délivré par un employé du ministère de la Justice de commun accord avec le Président de l’Union des notaires dans un but de chantage : « Mme Ioniţă Ana sera suspendue de sa fonction de notaire jusqu’au paiement du montant dû ». (...) Il est difficile de se sentir persécutée sans être coupable de quoi que ce soit. Donc, qu’est-ce que les citoyens et mes collègues notaires doivent savoir, ainsi que ceux qui regardent la télé et qui ont peur de leurs supérieurs hiérarchiques ? Je les respecte, ce sont des gens d’un certain âge, des notaires même qui sont les victimes de cette mafia (...) qui est une organisation professionnelle créée pour défendre les intérêts du notaire, mais qui l’arnaque et lui vide les poches et édifie des villas partout, à Sinaia ou à l’étranger. Et les autorités nous demandent de leur indiquer les noms de clients qui opèrent des transactions de plus de 10 000 EUR.... Elles devraient contrôler ceux de Bucarest et les nôtres sur les manières de blanchir l’argent. (...) J’aurais préféré payer deux criminels au lieu de payer cette contribution de 5 % de mon travail. Pour cela, je veux faire la grève. Je ne veux plus donner de l’argent aux nomenclaturistes. Si le camarade C. ne veut pas partir, je ne lui verse plus 5 % de mes revenus. Il encaisse son indemnisation à l’aide de mon travail et du travail difficile de mes collègues notaires. (...) J’ai écrit au journal « Deşteptarea » de Bacău à propos du vrai visage de Monsieur C. (...). Après la publication de ces articles, Monsieur M.V.D. (le président de l’UNPPR) a menacé le journaliste ayant publié des informations sur Monsieur. C. et mon nom a été mentionné dans cette discussion et cité dans un communiqué de presse. (...) Je vais me plaindre devant le ministère des Finances pour leur montrer comment l’UNPPR nous arnaque. Nous payons des taxes exorbitantes. Les citoyens connaissent cette situation. Et je vais rendre publiques les taxes que nous versons. (...) Je vais envoyer une lettre ouverte au ministère des Finances afin qu’il soit informé de combien d’argent il s’agit ; je crois que tous les retraités pourraient vivre de cet argent. (...) Pourquoi l’UNPPR est une organisation non-gouvernementale ? Dernièrement, elle est devenue une organisation criminelle. Pourquoi ? Car elle commet des abus et crimes. On peut même succomber d’une maladie cardiaque en raison des abus commis par l’UNPPR. Voici, chers messieurs et citoyens, je suis obligée de verser, en plus d’une taxe que je ne dois pas, des pénalités de 0,5 % par jour de retard. Où est-ce que vous avez vu quelque chose de pareil ? (...) Je souhaite faire une grève et quitter cette Union. (...) Je me considère victime d’un abus. (...) »

5. Le 20 janvier 2007, le conseil disciplinaire de l’UNPPR ordonna, conformément à l’article 41, lettre c, de la loi no 36/1995, la suspension de la requérante de sa fonction de notaire pour une période de quatre mois. Le conseil disciplinaire jugea que les déclarations faites par la requérante lors de l’émission télévisée « La cible » avaient porté atteinte à l’honneur et à la probité professionnelle du métier de notaire, ainsi qu’à l’image de l’UNPPR et de la Chambre des notaires de Bacău. Pour arriver à cette conclusion, le conseil analysa la transcription de l’émission télévisée et se focalisa sur l’utilisation, par la requérante, de certaines expressions comme « abus de la part de la Chambre des notaires de Bacău », « une taxe professionnelle abusive », « l’UNPPR et la Chambre des notaires de Bacău m’ont mise en permanence sous pression et m’ont obligée, par chantage, à payer les 5 % », « cette mafia des cabinets de notaires » qui « l’arnaque et lui vide les poches », « j’aurais préféré payer deux criminels au lieu de payer cette contribution de 5 % », qui entraînaient la responsabilité disciplinaire de la requérante. La requérante contesta cette décision devant le Conseil de l’UNPPR.

2. La contestation de la sanction disciplinaire infligée à la requérante

6. Le 28 septembre 2007, le Conseil de l’UNPPR rejeta la contestation de la requérante en reprenant la même motivation que celle du conseil disciplinaire. La requérante forma un recours contre cette dernière décision.

7. Par un arrêt du 25 février 2008 la cour d’appel de Bacău rejeta la contestation de la requérante. Le juge N.M. était le président de cette formation de jugement. La cour d’appel jugea que, si la liberté d’expression de la requérante incluait également sa liberté d’opinion, les affirmations de celle-ci avaient un caractère illégal et contenaient des références à diverses infractions. La partie pertinente de la motivation de la cour d’appel se lit comme suit :

« (...) Par le biais de déclarations, Mme Ana Ioniţă a porté une atteinte à l’image de l’ordre professionnel des notaires, la sanction disciplinaire étant proportionnée à l’intérêt général protégé, à savoir la confiance des citoyens dans les autorités de l’État. Dans ce contexte, le deuxième paragraphe de l’article 10 de la Convention prévoit que la liberté d’expression comporte des devoirs et responsabilités spécifiques, la Cour européenne des droits de l’homme rappelant que lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression des fonctionnaires, les devoirs et les responsabilités prévues à l’article 10 § 2 de la Convention ont une plus grande importance (voir Diego Nafria c. Espagne, no 46833/99, 14 mars 2002). Sans qu’ils soient assimilés aux fonctionnaires, les notaires sont amenés à accomplir un devoir public avec des conséquences importantes dans la vie juridique, dans l’exercice des droits et la protection des intérêts des citoyens, conformément à la loi. En tant que membre de cet ordre professionnel, elle a assumé toutes les responsabilités et les devoirs prévus par la loi et par le code déontologique, tout en acceptant les conséquences de ses actions. Un élément important à prendre en considération est le résultat du contentieux engagé par la requérante afin de défendre ses droits en raison des contributions qu’elle estimait illégales. Ainsi, en vertu du jugement no 167/2006 de la cour d’appel de Bacău, devenu définitif à la suite de l’arrêt 2969 du 8 juin 2007 de la Haute Cour de cassation et de justice, il a été statué que la taxe contestée par la requérante était légale (...). Dans ce contexte, l’attitude de la requérante lors du débat télévisé apparaît comme inadéquate par rapport à sa formation de juriste, de professionnelle du droit et membre d’un ordre avec des enjeux majeurs dans la vie sociale, entraînant ainsi des préjudices, non seulement à l’image de l’ordre professionnel, mais à toute la catégorie professionnelle, par une attitude, qui est loin du respect d’un débat civilisé. (...) Analysant la proportionnalité de la sanction infligée par rapport à la gravité de la faute disciplinaire, le tribunal juge que la suspension de la requérante, pour une période de 4 mois est proportionnée aux conséquences de ses affirmations à l’égard de la conscience publique, ainsi qu’aux buts généraux de la sanction, prévenir, à l’avenir, des fautes similaires, et respecter les normes acceptées dans le cadre d’un ordre professionnel (...) »

8. La requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt. Devant la Haute Cour de cassation et de justice, elle faisait valoir, entre autres, que la sanction disciplinaire infligée à son encontre, validée par la cour d’appel de Bacău, portait atteinte à sa liberté d’expression.

9. Par un arrêt du 6 février 2009, la Haute Cour rejeta le recours de la requérante et confirma le bien-fondé de l’arrêt de la cour d’appel. La juridiction suprême jugea, comme la cour d’appel, que la requérante avait utilisé des expressions diffamatoires à l’égard de la chambre des notaires publics de Bacău et de l’UNPPR et que la sanction disciplinaire était proportionnée par rapport à la gravité de la faute commise par la requérante.

B. Le droit interne pertinent

10. La partie pertinente de la loi no 36 du 12 mai 1995, concernant les notaires publics, telle qu’elle était en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit :

Article 39

« La responsabilité disciplinaire du notaire est engagée en cas de :

(...)

c) comportement qui porte atteinte à l’honneur ou à la probité professionnelle. »

Article 41

« Les sanctions disciplinaires seront infligées en fonction de la gravité des faits et consistent en :

(...)

c) la suspension professionnelle pour une durée de maximum de six mois.

(...). »

GRIEFS

11. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de la confirmation, par les tribunaux internes, de la sanction disciplinaire dont elle fit l’objet. Elle affirme avoir critiqué, lors de l’émission télévisée du 8 juin 2006, l’activité controversée de la Chambre des notaires de Bacău et de son président, Monsieur C., ancien collaborateur des services des renseignements pendant le régime communiste. La requérante dénonce la gravité de la mesure disciplinaire et rappelle qu’elle a été privée de ses honoraires pendant quatre mois, alors qu’il s’agissait de la seule source de revenus de sa famille. Pendant cette période, à part la perte de ses revenus, elle perdit une bonne partie de sa clientèle.

12. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la partialité du juge N.M., président de la formation de jugement de la cour d’appel de Bacău, qui aurait eu des liens familiaux avec le vice-président de la chambre de notaires de Bacău. Sur le terrain du même article, la requérante se plaint d’une certaine tendance de la part des juges de la Haute Cour de cassation et de justice à favoriser l’UNPPR dans les procédures l’opposant à des tierces personnes. Elle explique cela par la possibilité octroyée par l’UNPPR, pour les juges de la Haute Cour, de devenir des notaires sans aucun examen et avec la possibilité de recevoir un bureau notarial à Bucarest.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante en raison de la sanction disciplinaire infligée le 20 janvier 2007 par le conseil disciplinaire de l’UNPPR et validée le 6 février 2009 par la Haute Cour de cassation et de justice ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?

 

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