Publié le 18 mai 2026
QUATRIÈME SECTION
Requête no 34464/22
Daniel ONU contre la Roumanie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 27 avril 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent des allégations de négligence médicale.
Les détails relatifs aux procédures internes poursuivies et aux griefs spécifiques soulevés par les requérants figurent dans le tableau en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions communes à toutes les requêtes
1. Pour les requêtes nos 39433/22, 51923/22, 56653/22 et 12284/23 y a‑t‑il eu atteinte au droit à la vie des proches des requérants tel qu’il est protégé par l’article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 145, 19 décembre 2017) ? Pour les requêtes nos 34464/22, 366/24 et 31440/24, y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 64, 25 juin 2019) ?
2. Pour toutes les requêtes, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, respectivement de l’article 8 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir l’existence et la cause des négligences médicales alléguées et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 214 ; Tusă c. Roumanie, no 21854/18, § 82, 30 août 2022) ?
3. En particulier, le système juridique national mettait-il à la disposition des requérants un recours civil qui, indépendamment de l’issue éventuelle des procédures pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par eux à la suite de la faute médicale alléguée (Scripnic c. République de Moldova, no 63789/13, § 31, 13 avril 2021, Kornicka-Ziobro c. Pologne, no 23037/16, § 83 in fine, 20 octobre 2022 et Levon c. Lituanie, no 27121/23, § 138, 8 juillet 2025) ?
4. Les enquêtes menées en l’espèce ont-elles été effectives au sens de l’article 2 de la Convention, respectivement de l’article 8 de la Convention ? En particulier,
a) Les enquêtes ont-elles clarifié les circonstances des négligences médicales alléguées et identifié les éventuels responsables ?
b) Les juridictions nationales ont-elles fondé leurs décisions sur des rapports d’expertise qui abordaient de manière satisfaisante la question centrale à trancher et répondaient de manière spécifique et explicite aux arguments principaux des intéressés (Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, §§ 63-71, 6 juin 2017) ? À cette fin, les autorités ont-elles recherché, collecté et conservé les éléments de preuve nécessaires, notamment des preuves biologiques et des documents médicaux dûment remplis (Aftanache c. Roumanie, no 999/19, §§ 68-71, 26 mai 2020 ; voir, mutatis mutandis, Hentschel et Stark c. Allemagne, no 47274/15, § 94, 9 novembre 2017) ?
c) Les procédures ont-elles été menées avec promptitude ? Leur durée a‑t‑elle été justifiée, compte tenu des circonstances de chaque espèce (voir, mutatis mutandis, Lopes de Sousa, précité, § 236) ?
Questions spécifiques
1. S’agissant de la requête no 34464/22 (Onu c. Roumanie), les juridictions nationales ont-elles dûment répondu aux arguments du requérant tirés du caractère prétendument non-conforme de l’implant posé ?
2. S’agissant des requêtes nos 51923/22 (M.M. c. Roumanie) et 56653/22 (Gurgu c. Roumanie), l’enquête pénale a-t-elle été indépendante et les requérantes y ont-elles été dûment associées (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 177 et 179, 14 avril 2015) ?
3. S’agissant de la requête n° 31440/24 (Fieraru et Penciulica c. Roumanie), les juridictions nationales ont-elles répondu de manière adéquate aux arguments des requérantes concernant l’absence prétendue de consentement informé et de la méconnaissance alléguée des standards de la profession médicale ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Objet de la requête et griefs soulevés
Détails de la procédure interne
1.
34464/22
Onu c. Roumanie
06/07/2022
Daniel ONU
1961
Piatra Neamţ
roumain
Le requérant se plaint qu’il lui a été implantée une plaque d’ostéosynthèse non-conforme. Il allègue que l’enquête pénale a été incomplète et inefficace, notamment en raison de sa durée.
Il invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention.
Le requérant saisit, en mars 2016, le parquet d’une plainte pénale pour lésions corporelles contre les médecins. Le parquet décida du classement de l’affaire et, sur contestation du requérant, les tribunaux renvoyèrent l’affaire au parquet pour un supplément d’enquête.
Une nouvelle décision de classement fut délivrée, en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
Le classement fut confirmé par une décision du 31 mars 2022 du tribunal de première instance de Piatra Neamţ.
2.
39433/22
Dăscălescu c. Roumanie
04/08/2022
Marius-Adrian-Alberti DĂSCĂLESCU
1969
Braşov
roumain
Andrei GRIGORIU
Le requérant allègue que le décès de son frère, survenu à l’hôpital en 2012, a été dû à une négligence médicale. Il se plaint que l’enquête pénale a été incomplète et inefficace, notamment en raison de sa durée. Il invoque l’article 2 de la Convention.
Le requérant saisit, en 2013, le parquet d’une plainte pénale pour homicide involontaire contre les médecins. Le parquet décida, à trois reprises, le classement de l’affaire et, sur contestation de l’intéressé, les juridictions renvoyèrent l’affaire au parquet pour des suppléments d’enquête. Une nouvelle décision de classement fut délivrée en novembre 2021. Le classement fut confirmé par une décision du 5 avril 2022 du tribunal de première instance de Bucarest qui constata la prescription de la responsabilité pénale.
Il ressort du dossier que le requérant a également saisi les autorités disciplinaires et la commission compétente pour établir l’existence d’une faute médicale (malpraxis).
3.
51923/22
M.M. c. Roumanie
27/10/2022
M.M.
1978
Bucarest
roumaine
La requérante allègue que l’assistance médicale fournie en 2011 lors de son accouchement n’a pas été adéquate et se plaint que le décès de son nouveau-né était dû à des fautes médicales, dont une infection nosocomiale. Elle dénonce aussi les circonstances du transfert du nouveau-né à un autre hôpital. Elle expose que l’enquête pénale a été inefficace, incomplète et partiale et elle met en cause sa durée. Elle allègue ne pas avoir eu accès au dossier pendant les poursuites pénales. Elle invoque les articles 2, 6, 8 et 13 la Convention.
La requérante saisit le parquet, à une date non précisée, d’une plainte pénale contre les médecins et l’hôpital. Le parquet prit, en mars 2022, une décision de classement. Le tribunal de première instance de Bucarest confirma le classement par une décision du 7 juillet 2022.
4.
56653/22
Gurgu c. Roumanie
03/12/2022
Adriana-Nicoleta GURGU
1988
Slobozia
roumaine
Anca-Carmen GHENCEA
La requérante allègue que son enfant nouveau‑né est décédé à l’hôpital en 2015 en raison d’une négligence médicale. Elle se plaint que l’enquête pénale a été inefficace, incomplète, partiale et excessivement longue et allègue qu’elle n’a pas eu accès au dossier pendant les poursuites pénales. Elle invoque l’article 2 de la Convention.
La requérante saisit le parquet en mai 2015 d’une plainte pénale pour homicide involontaire contre les médecins. Le parquet décida le classement de l’affaire. Sur contestation de la requérante, le tribunal de première instance de Bucarest confirma le classement par une décision du 22 juillet 2022 (communiquée le 20 septembre 2022). Le tribunal se fonda sur les expertises médico-légales et jugea que la requérante avait été associée de manière adéquate à leur réalisation.
5.
12284/23
Receanu c. Roumanie
08/03/2023
Rodica Elvira RECEANU
1954
Cluj-Napoca
roumaine
Cornel Vladimir SZATMARI-FILIP
La requérante allègue que le décès de son époux, survenu en 2019 à l’hôpital, était dû à une négligence médicale. Elle se plaint que l’enquête pénale a été inefficace et incomplète et met en cause sa durée. Elle se plaint que les expertises médico-légales étaient fondées sur des données médicales erronées et que les témoins n’ont pas été entendus. Elle invoque les articles 6 et 8 de la Convention.
La requérante saisit le parquet, en juillet 2019, d’une plainte pénale contre les médecins pour homicide involontaire. Le parquet décida le classement de l’affaire, que le tribunal de première instance de Cluj-Napoca confirma par une décision du 9 décembre 2022. Le tribunal écarta l’argument de la requérante selon lequel les expertises reposaient sur des données erronées et constata que le personnel médical impliqué avaient fourni des déclarations écrites.
Il ressort du dossier que la requérante a aussi saisi les autorités disciplinaires.
6.
366/24
Nicolae c. Roumanie
05/12/2023
Mirela NICOLAE
1968
Bucarest
roumaine
Marius Ovidiu ŞERBAN
La requérante allègue que des négligences médicales ont été commises lors d’une intervention chirurgicale réalisée à l’hôpital en 2013. Elle se plaint que la procédure civile n’a pas clarifié la responsabilité médicale et qu’elle a été excessivement longue. Elle invoque les articles 6 et 8 de la Convention.
La requérante a engagé une action en responsabilité civile délictuelle contre le médecin et l’hôpital. Le 24 avril 2019, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l’action. Par une décision du 18 décembre 2019, le tribunal départemental de Bucarest fit partiellement droit à l’appel de la requérante et condamna le médecin et l’hôpital à réparer le préjudice. Par une décision du 24 novembre 2021, communiquée le 1er août 2023, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action, sur recours des défendeurs.
7.
31440/24
Fieraru et Penciulica c. Roumanie
18/10/2024
Cornelia-Georgeta FIERARU
1979
Bucarest
roumaine
Natalia-Andreea PENCIULICA
2007
Bucarest
roumaine
Otilia-Monalisa STOICA
Les requérantes, mère et fille, allèguent que la fille a subi un handicap à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée en 2012. Elles allèguent aussi que la procédure civile visant à établir l’existence d’une faute médicale (malpraxis) a été inefficace et excessivement longue et n’a pas permis l’obtention d’une réparation pécuniaire du préjudice subi.
Elles invoquent les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.
Par un jugement du 9 février 2022, le tribunal de première instance de Topliţa rejeta l’action des requérantes et écarta la faute médicale au motif qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’activité médicale et l’infirmité de la seconde requérante. Ce jugement fut confirmé par le tribunal départemental de Harghita (7 mars 2023) et par la cour d’appel de Târgu-Mureş (28 décembre 2023 ; date de la mise au net : 8 juillet 2024). La cour d’appel jugea que la première requérante avait donné son consentement par écrit à l’intervention subie par sa fille et avait été informée des possibles complications et écarta l’argument selon lequel les médecins avaient méconnu les standards reconnus par la communauté médicale.