Communiquée le 20 avril 2018 et le 24 septembre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 5738/18
OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO
contre la Russie
introduite le 18 janvier 2018
L’objet de l’affaire et questions aux parties est disponible sur HUDOC (Requêtes nos 84447/17 Litvinenko c. la Russie et 5738/18 OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. la Russie).
QUESTIONS AUX PARTIES
En droit russe, l’ouverture de la procédure de faillite est-elle de nature à faire lever les saisies des biens de la personne déclarée en faillite, conformément à l’article 126 de la loi fédérale no 127-FZ du 26 octobre 2002 relative à la faillite ?
Dans l’affirmative :
a) cette interdiction s’applique-t-elle aux saisies imposées sur le fondement de l’article 115 du code de procédure pénale avant l’ouverture de la procédure de faillite ?
b) la personne déclarée en faillite doit-elle saisir l’enquêteur chargé de l’affaire pénale, ou le tribunal compétent, ou bien l’autorité d’enregistrement des biens immobiliers d’une demande de la levée de la saisie de ses biens ?
c) quelles sont, plus généralement, les modalités de la levée d’une saisie après l’ouverture de la procédure de faillite ?
Les parties sont invitées à produire les exemples de la pratique judiciaire interne à l’appui de leurs positions.
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