Publié le 25 octobre 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 12372/20
OOO GANESH
contre la Russie
introduite le 27 janvier 2020
communiquée le 4 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit d’accès à un tribunal.
La société requérante a introduit une action judiciaire contre un particulier. Compte tenu de sa situation financière difficile, elle sollicita un délai de paiement d’une somme qu’elle devait acquitter, conforment au code fiscal, au titre de la taxe judiciaire (государственная пошлина). Elle présenta à l’appui de sa demande un certificat délivré par le Centre des finances publiques régional confirmant qu’elle avait deux comptes bancaires et un relevé de ces comptes certifiant l’absence de revenus et un solde égal à zéro. Le tribunal a rejeté cette demande au motif que la société requérante avait des biens immobiliers qu’elle mettait en location. La requérante a objecté en expliquant qu’elle n’en tirait aucun revenu. La décision en cause a été confirmée par les tribunaux de trois degrés de juridiction.
La société requérante estime que le refus d’enrôler sa demande a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été tranchée équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? La société requérante, a-t-elle bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de cet article (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, §§ 58-61, CEDH 2001‑VI, Paykar Yev Haghtanak Ltd c. Arménie, no 21638/03, § 48, 20 décembre 2007 )? Plus particulièrement, le rejet par le tribunal du district d’Achinsk (région de Krasnoïarsk) de la demande de délai de paiement, s’analyse-t-il en une restriction du droit de la société requérante d’avoir accès à un tribunal ? Dans l’affirmative, quel but légitime poursuivait la mesure contestée ? Existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ?
2. Le droit national, requiert-il une obligation de paiement d’une taxe judiciaire pour faire examiner une demande par les juridictions ? Dans l’affirmative, quels textes régissent cette obligation ? Toujours dans l’affirmative, ces textes, garantissent-ils le droit d’un demandeur à un délai de paiement de la taxe judiciaire ou à un échelonnement de paiement ? Ces textes, opèrent-ils une distinction entre les personnes physiques et morales au regard du droit à un délai ou à un échelonnement de paiement de la taxe judiciaire ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions, une juridiction accueillit une telle demande ? La demande de la société requérante de délai de paiement, s’inscrivait-il dans les cas visés par ces textes ?