OOO Link Oil SPB c. Russie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120

Juin 2009

OOO Link Oil SPB c. Russie (déc.) - 42600/05

Décision 25.6.2009 [Section I]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès équitable

Cassation de décisions contraignantes et exécutoires par le tribunal supérieur de commerce dans le cadre de la nouvelle procédure de supervision : irrecevable

En vertu de la réforme législative introduite le 1er janvier 2003 par le chapitre 36 du nouveau code de procédure commerciale, la procédure de révision dans les affaires commerciales subit un certain nombre de modifications. En particulier, le pouvoir discrétionnaire du président et du vice-président de la Cour suprême de commerce d’engager une procédure de révision fut abolie, la possibilité de solliciter la révision fut restreinte aux parties à la procédure et aux personnes touchées, des délais plus courts furent introduits et les motifs de révision furent expressément limités.

La société requérante obtint un jugement lui reconnaissant une créance contre une autre société. Ce jugement devint contraignant et exécutoire en 2005, après avoir été confirmé en cassation par un tribunal fédéral de commerce. La société reconnue débitrice par le jugement présenta, dans le délai légal de trois mois, une requête en révision auprès de la Cour suprême de commerce, laquelle ordonna un sursis à exécution pendant son examen. Le présidium de la Cour suprême de commerce examina par la suite l’affaire dans le cadre d’une procédure contradictoire et annula le jugement rendu en faveur de la société requérante en se fondant sur l’un des trois motifs prévus par la loi. L’affaire fut renvoyée à un tribunal du commerce, qui repoussa les demandes de la société requérante par une décision qui fut confirmée en appel.

Irrecevable : La nouvelle procédure de révision applicable devant la Cour suprême de commerce est structurellement différente de la procédure suivie en vertu du code de procédure civile par les tribunaux ayant compétence générale. La Cour européenne des droits de l’homme a souvent jugé que cette dernière procédure enfreignait le principe de la sécurité juridique, puisqu’elle pouvait durer indéfiniment à divers degrés de juridiction et que les délais étaient excessivement longs ou susceptibles de devenir inopérant. Aucune question de ce type n’a semble-t-il surgi dans la procédure suivie en l’espèce. Les décisions contraignantes et exécutoires rendues par les juridictions commerciales en faveur de la société requérante n’étaient pas susceptibles d’être indéfiniment remises en cause ; elles ne pouvaient l’être qu’une fois devant une instance judiciaire suprême à la demande de la partie défenderesse, et ce sur la base de motifs restreints et dans un délai clairement défini et limité. Ainsi prévu, le recours en révision n’est pas incompatible avec le principe de la sécurité juridique et apparaît comme l’élément ultime dans la chaîne des recours internes ouverts aux parties, et non comme un recours extraordinaire de réouverture de la procédure judiciaire. Le fait que les jugements rendus en faveur de la société requérante aient été contraignants et exécutoires avant l’introduction de la procédure de révision ne modifie en rien la conclusion de la Cour, étant donné que, premièrement, la procédure d’exécution a été régulièrement suspendue dans l’attente de l’issue du recours en révision et que, deuxièmement, un jugement devenu contraignant et exécutoire n’est pas forcément définitif au regard de la Convention : manifestement mal fondée.

Voir également MPP Golub c. Ukraine, n° 6778/05, CEDH 2005-XI, Note d’information n° 79, et, sur la question de l’effectivité du nouveau recours à des fins de recevabilité, Kovaleva et autres c. Russie sous l’angle de l’article 35 § 1 ci-après.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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