Communiquée le 1er septembre 2020
Publié le 21 septembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 2631/20
OOO PEYKOM
contre la Russie
introduite le 30 December 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une saisie (изъятие), à l’issue d’une inspection de locaux professionnels par les officiers du Service fédéral de sécurité, de bijoux d’une valeur totale de 46 283 000 roubles (l’équivalent de près de 618 750 euros) et d’autres biens de la société requérante, et une rétention de ceux-ci, sans que les autorités aient pris une décision prévue par la loi quant au statut et au sort de ces biens. Ces mesures eurent lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire visant une autre société.
Les demandes de la société requérante tendant à la restitution des biens n’aboutirent pas, et le recours de celle-ci contre l’inspection des locaux et contre la saisie et la rétention de ses biens fut rejeté par la justice au motif que les vérifications préliminaires étaient toujours en cours.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les bijoux saisis (изъятые) lors de l’inspection des 19-20 février 2019 constituent-ils les « biens » de la société requérante, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. Quelle était la base légale pour la saisie (изъятие) et la rétention des biens précités ? Quel délai maximal pour la rétention de ces biens est prévu par la loi ? (voir, à ces égards, Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 63, 16 octobre 2018, OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie, nos 7896/15 et 48168/17, §§ 88-90, 17 décembre 2019, et, mutatis mutandis, Kruglov et autres c. Russie, nos 11264/04 et 15 autres, §§ 144-146, 4 février 2020)
3. Quel but légitime poursuivaient ces mesures ?
4. Une instruction (уголовное дело) a-t-elle été ouverte ? Dans l’affirmative :
a) Les biens litigieux ont-ils été déclarés preuves matérielles ? (OOO SK Stroykompleks et autres, précité, §§ 88-90) ?
b) La société requérante bénéficie-t-elle d’un statut procédural en l’affaire pénale ?
5. La rétention des biens de la société requérante, depuis le 20 février 2019, constitue-t-elle une mesure proportionnée, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? Une restitution des biens à la société requérante pour conservation a-t-elle été ou reste-elle possible ?
6. La société requérante a-t-elle bénéficié de garanties procédurales adéquates et suffisantes lui permettant de revendiquer ses biens aux autorités et de s’opposer à la saisie et à la rétention de ceux-ci ?
7. Où se trouvent actuellement les biens saisis ?
8. Y a-t-il un lien juridique, matériel ou humain entre la société requérante et la société visée par l’enquête préliminaire ?
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