Communiquée le 25 mai 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 7896/15
OOO SK STROYKOMPLEKS et OOO SIGNAL
contre la Russie
introduite le 31 janvier 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie des unités centrales des ordinateurs lors des perquisitions dans les locaux des sociétés requérantes en 2006, et leur rétention continue par les autorités.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La rétention continue par les autorités des unités centrales des ordinateurs saisis lors des perquisitions dans les locaux des sociétés requérantes (OOO SK Stroykompleks et OOO Signal) les 12 et 16 mai 2006 est-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention (Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 57-63, 22 janvier 2009) ?
2. Les unités centrales en question ont-elles été déclarées preuves matérielles (признаны и приобщены к уголовному делу в качестве вещественных доказательств) ? Ont-elles été restituées aux sociétés requérantes et, dans l’affirmative, à quelle date ?
3. Les sociétés requérantes disposaient-elles d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, contre la rétention continue des objets saisis (mutatis mutandis, Borjonov, précité, §§ 50-56) ?
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