QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44494/98
présentée par O.P.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 6 août 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1937 et résidant à Buggiano (PT). Il est représenté devant la Cour par Me Sandro Bonelli, avocat à Pescia (Pistoia).
Le 1er juin 1979, le requérant assigna M. et Mme B. devant le tribunal de Pistoia afin d’obtenir la résolution d’une promesse de vente d’un appartement, la restitution dudit bien et la réparation des dommages subis du fait de l’inexécution des obligations contractuelles.
La mise en état de l’affaire commença le 27 septembre 1979 et se termina, trois audiences plus tard, dont une consacrée à l’audition de M. B. et une pour permettre d’examiner des documents, le 10 juillet 1980 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 février 1981.
Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mars 1981, le tribunal fit droit aux deux premières demandes du requérant, condamna les défendeurs à réparer les dommages subis dont le montant devait être fixé par la suite. Par une ordonnance du 11 mars 1981, le tribunal remit les parties devant le juge de la mise en état pour l’audience du 23 avril 1981.
Des quatorze audiences qui eurent lieu entre le 24 septembre 1981 et le 11 octobre 1984, deux eurent trait au changement d’avocat des défendeurs, six concernèrent une expertise, dont trois furent reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, trois furent renvoyées à la demande des parties, une pour permettre l’examen de documents et deux pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 25 octobre 1984. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 18 décembre 1985. Cette audience fut renvoyée jusqu’au 10 décembre 1986, à deux reprises à la demande du requérant puis une fois en raison de l’absence des parties. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 janvier 1987, le tribunal renvoya l’affaire devant le juge de la mise en état et invita les parties à comparaître devant lui le 9 mai 1987. La présentation des conclusions eut lieu le 25 juin 1987 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 9 décembre 1987 puis renvoyée par le tribunal au 10 février 1988.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mai 1988, le tribunal fixa le montant à verser par les défendeurs.
Ceux-ci interjetèrent appel devant la cour d'appel de Florence le 22 février 1989. La mise en état de l’affaire commença le 25 mai 1989. Le 26 octobre 1989, le requérant fut déclaré défaillant et il se constitua dans la procédure le 22 février 1990. L’audience suivante fixée au 14 juin 1990 fut renvoyée d’office au 27 juin 1990. A cette audience et à celle qui suivit, le 22 novembre 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 3 avril 1992. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1992, le tribunal nomma un expert et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 9 juillet 1992. L’expert nommé étant celui qui avait rédigé le rapport en première instance, le juge de la mise en état nomma un autre expert et remit la prestation de serment au 22 octobre 1992. L’expert nommé ayant pris sa retraite, un nouvel expert fut nommé et l’affaire fut renvoyée au 10 décembre 1992. Pour une raison non précisée, le jour venu, le juge de la mise en état nomma un autre expert à la place de celui qu’il avait précédemment nommé et ajourna la prestation de serment à l’audience suivante qui eut lieu le 28 janvier 1993. Des dix audiences qui eurent lieu entre le 10 juin 1993 et le 22 mai 1997, sept concernèrent l’expertise et son complément, une audience fut renvoyée car le dossier avait été perdu et une le fut à la demande des parties. La présentation des conclusions eut lieu le 10 juillet 1997 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 3 juillet 1998.
Par un arrêt du 10 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 4 septembre 1998, la cour d'appel rejeta l’appel et condamna M. et Mme B. à verser une somme à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble au requérant jusqu’à sa restitution.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 1er juin 1979 et s'est terminée le 4 septembre 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de dix-neuf ans et trois mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
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