TROISIÈME SECTION
Requête no 15251/07
Ioan Radu Claudiu OPRIȘ
contre la Roumanie
introduite le 21 mars 2007
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles dûment examiné les arguments du requérant tirés de la provocation policière ?
2. Le requérant a-t-il pu avoir l’assistance d’un défenseur lors de la première déclaration qu’il a faite devant le parquet, le 20 juin 2003, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ?
Le Gouvernement défendeur est invité à préciser si le requérant était ou non privé de liberté lorsqu’il a fait la déclaration en question (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 92, 23 février 2012).
3. Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger, dans le respect du principe de l’égalité des armes, l’agent investigateur « Liviu » et son collaborateur « Ţucu » ?
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