Communiquée le 24 juin 2020
Publiée le 15 juillet 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 16732/15
Tudora OPREA et autres
contre la Roumanie
introduite le 30 mars 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne une intervention législative en cours de procès qui a eu pour conséquence le rejet de l’action des requérants en usucapion d’un terrain (articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de l’adoption de la loi no 158/2010 qui a modifié les dispositions de la loi no 18/1991 relatives à l’usucapion, la cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention?
2. Dans l’affirmative, l’adoption de la loi no 158/2010 qui a eu des effets sur la solution judiciaire du procès répondait-elle à des « raisons impérieuses d’intérêt général ?
3. Les requérants avaient-ils, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, « un bien » ou une « espérance légitime » de se voir reconnaitre un droit de propriété sur le terrain litigieux eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur à la date de l’introduction de leur action ?
4. Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans leur droit de propriété et cette ingérence était-elle justifiée ?
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