TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12481/04
présentée par Antoniu Alexandru Felician OPRIŞ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Antoniu Alexandru Felician Opriş, est un ressortissant roumain, né en 1942 et résidant à Toronto. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il alléguait à cet égard qu'il aurait arbitrairement été privé de son droit à l'usage de son bien immeuble, n'ayant pas eu la possibilité de s'opposer à la conclusion du bail avec les anciens locataires en application des dispositions de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40/1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation.
EN DROIT
Par un courrier du 18 février 2009, le requérant a informé le greffe qu'il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car l'affaire a été réglée par les autorités roumaines et il est entré en possession de l'immeuble. Ce courrier a été porté à la connaissance du Gouvernement défendeur pour commentaires éventuels. Celui-ci a invité la Cour à rayer la requête du rôle.
A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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