ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
21 avril 2016 (*)
«Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale ultra.air ultrafilter – Procédure de nullité – Motif absolu de refus ou de nullité – Caractère descriptif – Règlement (CE) n° 207/2009 – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 52, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de nullité par la chambre de recours ‒ Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
Dans l’affaire C-232/15 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 mai 2015,
ultra air GmbH, établie à Hilden (Allemagne), représentée par Me C. König, Rechtsanwalt,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Donaldson Filtration Deutschland GmbH, établie à Haan (Allemagne), représentée par Mes N. Siebertz et M. Teworte-Vey, Rechtsanwältinnen,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,
avocat général: M. M. Szpunar,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, ultra air GmbH (ci-après «ultra air») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 mars 2015, ultra air/OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter) (T-377/13, EU:T:2015:149, ci-après l’«arrêt attaqué»), dans la mesure où celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 6 mai 2013 (affaire R 1100/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Donaldson Filtration Deutschland GmbH (ci-après «Donaldson Filtration Deutschland») et ultra air (ci-après la «décision litigieuse»).
Le cadre juridique
2 Sous l’intitulé «Motifs absolus de refus», l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), dispose:
«Sont refusés à l’enregistrement:
[...]
b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;
c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;
[...]»
3 L’article 52 du règlement n° 207/2009, intitulé «Causes de nullité absolue», dispose, à son paragraphe 1:
«La nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
a) lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7;
[...]»
Les antécédents du litige
4 La requérante, ultra air, est titulaire de la marque de l’Union européenne verbale ultra.air ultrafilter (ci-après la «marque contestée»), enregistrée le 28 juillet 2009 auprès de l’EUIPO, en vertu du règlement n° 207/2009.
5 Les produits et les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée relèvent des classes 7, 9, 11, 37 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante:
– classe 7: «Condenseurs à air et gaz, filtres (pièces de machines et moteurs), compresseurs (machines) et leurs pièces, compris dans la classe 7; compresseurs pour installations de refroidissement et leurs pièces, compris dans la classe 7»;
– classe 9: «Mesureurs de niveau, soupapes, en particulier soupapes magnétiques, soupapes à membrane, commandes de soupapes, commandes à temporisation, manomètres, en particulier manomètres à pression différentielle, pressiomètres, en particulier pressiomètres à température, pressiomètres à niveau»;
– classe 11: «Appareils et installations de filtration de liquides, de gaz et d’air, en particulier d’air comprimé; condenseurs à air et gaz (excepté pièces de machines); appareils et installations de dessiccation, en particulier pour la dessiccation de l’air comprimé; supports de filtration, en particulier sous forme de tissu ou de membrane, pour filtrer les gaz (également sous forme d’air comprimé) et/ou les liquides dans des installations industrielles; appareils et installations de séparation de l’huile et de l’eau; appareils et installations de conduite et de préparation du condensat issu du séchage et de la filtration de gaz et d’air, en particulier d’air comprimé»;
– classe 37: «Construction, réparation et travaux d’installation, en particulier installation, entretien, surveillance et diagnostic (compris dans la classe 37) et réparation d’installations industrielles, spécialement pour les installations d’énergie et à air comprimé; construction d’installations industrielles fixes, spécialement pour installations d’énergie et installations à air comprimé», et
– classe 42: «Conseils techniques, recherche, planification et développement dans le domaine des installations techniques, en particulier d’installations d’énergie et installations à air comprimé; analyses des besoins et des erreurs et optimisation des installations d’énergie et installations à air comprimé; développement de logiciels, en particulier pour l’optimisation et la commande d’installations d’énergie et installations à air comprimé; gestion de la qualité, à savoir planification, maîtrise, garantie et test de la qualité».
6 Le 7 décembre 2009, Donaldson Filtration Deutschland a introduit auprès de l’EUIPO, au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, une demande visant à faire déclarer la nullité de la marque contestée aux motifs qu’elle avait été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du même règlement.
7 Par décision du 24 mars 2011, la division d’annulation de l’EUIPO a rejeté cette demande.
8 Le 24 mai 2011, Donaldson Filtration Deutschland a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO.
9 Par la décision litigieuse, la quatrième chambre de recours de l’EUIPO (ci-après la «chambre de recours») a annulé ladite décision et a déclaré la nullité de la marque contestée. À cet égard, la chambre de recours a considéré que la marque contestée était comprise par les professionnels anglophones du secteur de la filtration, qui constituaient le public pertinent, comme exprimant la qualité ou les autres caractéristiques des produits et des services pour lesquels elle était enregistrée, si bien qu’elle se heurtait à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009. En particulier, selon la chambre de recours, le terme «ultrafilter» désigne un filtre muni de micropores et apte à retenir des particules colloïdales, des virus et des grosses molécules, si bien qu’il est descriptif de tous les produits et les services visés par la marque contestée, et le terme «ultra.air» est compris comme signifiant un air de qualité supérieure, si bien que ces termes sont perçus comme un éloge de qualité pour les produits de filtration visés par la marque contestée ainsi que pour les autres produits visés par la même marque qui peuvent faire partie d’une installation de filtration de l’air. La chambre de recours a estimé que les services relevant des classes 37 et 42 énoncés au point 5 de la présente ordonnance peuvent également porter sur des installations de production d’air, si bien que l’élément «ultra.air» constitue également un éloge de leur qualité.
10 Dans ces conditions, la chambre de recours a conclu que la juxtaposition de deux éléments descriptifs composant la marque contestée était tout aussi descriptive d’un air de qualité supérieure obtenu grâce à un «ultrafilter» et que, par conséquent, cette marque ne pouvait être enregistrée. La chambre de recours a, en outre, constaté que le caractère descriptif de la marque contestée entraîne également l’absence de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, de cette dernière.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
11 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2013, ultra air a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
12 Au soutien de son recours, ultra air invoquait quatre moyens, tirés de la violation, respectivement, de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 75, seconde phrase, et de l’article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009.
13 Le pourvoi ne portant que sur l’appréciation opérée par le Tribunal dans le cadre des deux premiers moyens, il convient de se limiter à résumer ceux-ci.
14 Dans le cadre de ses deux premiers moyens, ultra air soutenait, notamment, que l’élément «ultra.air» était dépourvu de signification pour le public anglophone, que la combinaison «ultra.air ultrafilter» allait au-delà de la juxtaposition de termes descriptifs et que les vices entachant l’analyse de la chambre de recours à ce sujet entachaient également la conclusion relative à l’absence de caractère distinctif de la marque contestée. En outre, la signification de la marque contestée retenue par la chambre de recours ne présenterait pas de rapport avec les appareils et les installations de filtration de liquides, les appareils et les installations de conduite et de préparation du condensat issu du séchage et de la filtration de gaz et d’air, les mesureurs de niveau, les soupapes, les commandes de soupapes, les manomètres, les appareils et les installations de séparation de l’huile et de l’eau, les compresseurs pour installations de refroidissement et leurs pièces et les commandes à temporisation.
15 Dans sa réponse au premier moyen, en se référant à l’arrêt Reber/OHMI – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) (T‑304/06, EU:T:2008:268), après avoir rappelé, aux points 14 et 15 de l’arrêt attaqué, les principes établis par la jurisprudence en ce qui concerne le but de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 ainsi que les signes et les indications visés par cette disposition, le Tribunal a précisé, au point 16 de cet arrêt, que, pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée audit article 7, paragraphe 1, sous c), un signe doit présenter un rapport suffisamment direct et concret avec les produits ou les services en cause, de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques et que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent.
16 Le Tribunal a relevé, au point 17 de l’arrêt attaqué, qu’ultra air ne contestait ni la définition du public pertinent, lequel est constitué par les professionnels anglophones du secteur de la filtration, ni la signification du mot «ultrafilter» donnée par la chambre de recours en tant que filtre muni de micropores et apte à retenir des particules colloïdales, des virus et des grosses molécules.
17 Le Tribunal a écarté, aux points 18 à 20 de l’arrêt attaqué, l’argument selon lequel l’élément «ultra.air» serait dépourvu de toute signification, en jugeant que, combiné avec le substantif «air», le terme «ultra» revêtait une connotation laudative et serait perçu, dans ce contexte, par le public pertinent comme se référant à un air d’excellente qualité. Le Tribunal a conclu, auxdits points, que, suivis par le mot «ultrafilter», ces termes étaient perçus par le public pertinent comme signifiant «air d’excellente qualité obtenu grâce à un ‘ultrafilter’», cette conclusion n’étant pas remise en cause par le fait que le mot «ultra» accompagne plutôt des adjectifs que des substantifs, puisque la suite des mots «ultra» et «air» était intuitivement perçue comme une version abrégée d’une phrase telle que «ultra pure air» ou «ultra fine air», à savoir «air de qualité extraordinaire», sans que le point inséré entre «ultra» et «air» modifie cette compréhension, d’autant plus probablement qu’il s’agissait des professionnels du secteur de la filtration.
18 Le Tribunal a constaté, au point 21 de l’arrêt attaqué, que la marque ultra.air ultrafilter décrivait la qualité ainsi que la destination des filtres et de leurs pièces, des supports de filtration, des appareils et des installations de filtration de liquides, de gaz et d’air et des appareils et des installations de conduite et de préparation du condensat issu du séchage et de la filtration de gaz et d’air. S’agissant particulièrement des appareils et des installations de filtration des liquides, le Tribunal a précisé, audit point, que c’était à bon droit que Donaldson Filtration Deutschland avait fait valoir que la marque contestée pouvait être comprise comme exprimant la bonne qualité d’une filtration de fluides autres que l’air, tels les liquides. En ce qui concerne les appareils et les installations de conduite et de préparation du condensat issu du séchage et de la filtration de gaz et d’air, le Tribunal a relevé, au même point, que le condensat en question était le produit de la filtration de gaz et d’air et a constaté, par conséquent, que la marque contestée décrivait également des produits dont la destination et la qualité sont liées à la production de condensat et que cette marque était donc descriptive de l’ensemble de ces produits.
19 Le Tribunal a constaté, au point 22 de l’arrêt attaqué que, dans la mesure où les condenseurs à air et à gaz, les compresseurs, les mesureurs de niveau, les soupapes, les commandes de soupapes, les manomètres, les pressiomètres et les appareils de séparation de l’huile et de l’eau étaient des produits qui peuvent constituer, dans l’esprit du public pertinent, une partie nécessaire d’une installation de filtration de l’air, la marque contestée était également descriptive de leur destination, comme exposé également au point 18 de la décision litigieuse.
20 S’agissant des compresseurs pour installations de refroidissement et de leurs pièces, le Tribunal a relevé, au point 23 de l’arrêt attaqué, qu’il était loisible à la chambre de recours de motiver sa conclusion sur le caractère descriptif de la marque contestée par rapport aux compresseurs en général et que, au demeurant, une installation industrielle consacrée à la filtration de l’air pouvant inclure des compresseurs, la chambre de recours n’avait pas commis d’erreur à cet égard.
21 En revanche, le Tribunal a constaté, au point 24 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours n’a pas exposé les motifs pour lesquels la marque contestée était descriptive des commandes à temporisation.
22 Le Tribunal a jugé, au point 25 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait estimé à juste titre que les services couverts par la marque contestée pouvaient porter sur des installations de production d’air et que la marque contestée décrivait donc la qualité du résultat engendré par leur prestation et en rapport avec l’utilisation d’un «ultrafilter». Le Tribunal a précisé, audit point, que le fait qu’un signe soit descriptif par rapport à une partie seulement des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêchait pas que ce signe soit refusé à l’enregistrement.
23 S’agissant du deuxième moyen pris de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, le Tribunal a jugé, au point 28 de l’arrêt attaqué, que ce moyen devait être écarté, celui-ci étant fondé sur les prétendues erreurs qu’aurait commises la chambre de recours s’agissant du caractère descriptif de la marque contestée.
24 Après avoir rejeté le troisième moyen ainsi que, en partie, le quatrième moyen, le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce qu’elle concerne les commandes à temporisation et a rejeté le recours pour le surplus.
Les conclusions des parties
25 Par son pourvoi, ultra air demande à la Cour:
– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal n’a que partiellement annulé la décision litigieuse et
– de condamner l’EUIPO aux dépens.
26 L’EUIPO et Donaldson Filtration Deutschland demandent à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner ultra air aux dépens.
Sur le pourvoi
27 À l’appui de son pourvoi, ultra air soulève deux moyens, tirés de la violation, respectivement, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, en combinaison avec une dénaturation des faits.
28 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée.
29 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre du présent pourvoi.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009
Sur la première branche du premier moyen
– Argumentation des parties
30 Par la première branche du premier moyen, ultra air reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, en étendant le motif absolu de refus d’enregistrement, prévu à cette disposition, aux signes qui n’ont pas en eux-mêmes de signification descriptive, mais qui peuvent l’acquérir par ajout des termes qui décrivent un certain type ou une certaine caractéristique. Le Tribunal aurait dû considérer qu’une désignation n’était descriptive, au sens dudit article 7, paragraphe 1, sous c), que si cette désignation produit immédiatement et sans autre réflexion la prétendue signification descriptive.
31 En effet, selon ultra air, après avoir reconnu au point 19 de l’arrêt attaqué, que le terme «air» n’évoque pas une qualité ou une caractéristique, la combinaison d’«ultra» et de «air» ne décrivant pas non plus une qualité ou une caractéristique et n’ayant pas en tant que telle de signification descriptive en ce qui concerne les produits pertinents, le Tribunal s’est fondé sur le fait que le public pertinent n’apprécie pas la désignation «ultra.air» telle qu’elle se présente effectivement à lui, mais la complète par des termes décrivant sa qualité comme «pur» ou «fin». La signification prétendument descriptive d’«ultra.air» découlerait, selon le raisonnement du Tribunal, de ce que le public pertinent ajoute à la désignation «ultra.air» et non de ce que contient «ultra.air». Or, un tel constat ne serait pas compatible avec le principe selon lequel la capacité d’une marque à être protégée doit être appréciée d’après la forme sous laquelle elle a été déclarée et il ne saurait être déduit d’une marque, immédiatement et sans autre réflexion, une description des produits lorsque les termes effectivement descriptifs doivent encore être ajoutés afin d’obtenir une désignation descriptive.
32 L’EUIPO estime que la première branche du premier moyen est manifestement irrecevable, en ce qu’ultra air remet en cause les appréciations factuelles effectuées par le Tribunal, sans pour autant alléguer une dénaturation des faits qu’aurait commise le Tribunal.
33 En tout état de cause, l’EUIPO ainsi que Donaldson Filtration Deutschland contestent le bien-fondé de la première branche du premier moyen.
– Appréciation de la Cour
34 Ainsi que le Tribunal l’a en substance rappelé au point 16 de l’arrêt attaqué, le caractère descriptif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, doit être apprécié par rapport, d’une part, aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent (voir ordonnance Abbott Laboratories/OHMI, C‑21/12 P, EU:C:2013:23, point 69 et jurisprudence citée).
35 En ce qui concerne, en premier lieu, l’argument selon lequel, dans le cadre de l’appréciation de la perception de la marque contestée par le public pertinent, le Tribunal n’aurait pas apprécié la marque contestée d’après la forme sous laquelle cette marque a été enregistrée, il y a lieu de relever qu’un tel argument procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
36 En effet, après avoir constaté, au point 18 de l’arrêt attaqué, que, combiné avec le substantif «air», le terme «ultra» revêtait une connotation laudative et serait perçu, dans ce contexte, par le public pertinent comme se référant à un air d’excellente qualité, le Tribunal a conclu que, suivis par le mot «ultrafilter», ces termes étaient perçus par le public pertinent comme signifiant «air d’excellente qualité obtenu grâce à un ‘ultrafilter’».
37 Pour parvenir à une telle conclusion, le Tribunal a, d’abord, examiné la perception de l’élément «ultra.air», la signification de l’autre élément composant la marque contestée, à savoir «ultrafilter», n’ayant pas été contestée devant celui-ci, et a, ensuite, examiné la signification des termes «ultra.air ultrafilter» considérés ensemble.
38 En précisant que sa conclusion relative à la perception de la marque contestée n’était pas remise en cause par le fait que le mot «ultra» accompagne plutôt des adjectifs que des substantifs, puisque la suite des mots «ultra» et «air» était intuitivement perçue comme une version abrégée d’une phrase telle que «ultra pure air» ou «ultra fine air», à savoir «air de qualité extraordinaire», le Tribunal n’a pas, contrairement à ce qu’affirme ultra air, pris en compte d’autres éléments que ceux qui composent la marque contestée, mais a explicité la perception que le public pertinent pouvait avoir de l’une des composantes de ladite marque.
39 Partant, cet argument doit être rejeté comme manifestement non fondé.
40 En ce qui concerne, en second lieu, les arguments d’ultra air selon lesquels, d’une part, la marque contestée ne produirait pas immédiatement et sans autre réflexion dans la perception du public pertinent un rapport avec les produits ainsi que les services pour lesquels elle a été enregistrée et, d’autre part, l’élément «ultra.air» de cette marque ne produirait pas, sans ajout d’un autre élément, la signification telle que retenue par le Tribunal, il y a lieu de constater que, par ces arguments, ultra air cherche à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal et à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation de ces faits.
41 En effet, la Cour a déjà jugé que les constatations relatives aux caractéristiques du public pertinent et à l’attention, à la perception ou à l’attitude de celui-ci relèvent du domaine des appréciations de nature factuelle (voir, notamment, ordonnance Shah/Three-N-Products Private, C‑14/12 P, EU:C:2013:349, point 28; arrêt Intra-Presse/Golden Balls, C‑581/13 P et C‑582/13 P, EU:C:2014:2387, point 62, ainsi que ordonnance Walcher Meßtechnik/OHMI, C‑374/14 P, EU:C:2015:101, point 23). Il en est de même s’agissant de l’appréciation de la compréhension par le public pertinent d’une marque verbale (arrêt BSH/OHMI, C‑126/13 P, EU:C:2014:2065, point 28).
42 Or, il résulte des articles 256, paragraphe 1, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt Les Éditions Albert René/OHMI, C‑16/06 P, EU:C:2008:739, point 68, ainsi que ordonnances Repsol YPF/OHMI, C‑466/13 P, EU:C:2014:2331, point 54, et Walcher Meßtechnik/OHMI, C‑374/14 P, EU:C:2015:101, point 26).
43 Aucune dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, n’ayant toutefois été invoquée par ultra air dans le cadre de la première branche du premier moyen, ces arguments doivent être rejetés comme étant manifestement irrecevables.
44 Par conséquent, la première branche du premier moyen doit être rejetée comme étant, en partie, manifestement non fondée et, en partie, manifestement irrecevable.
Sur la seconde branche du premier moyen
– Argumentation des parties
45 Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, ultra air reproche au Tribunal d’avoir procédé à une dénaturation des faits, en affirmant, au point 21 de l’arrêt attaqué, que la marque contestée décrit la caractéristique et la destination des appareils et des installations de filtration des liquides. Le Tribunal aurait supprimé le terme «air» de son appréciation. Or, si «ultra.air ultrafilter» devait être compris comme un «air d’excellente qualité obtenu grâce à un ultrafilter», il manquerait un lien suffisamment direct et concret avec les appareils et les installations de filtration des liquides dans la mesure où ils ne servent pas à filtrer l’air ou les gaz et ne servent par conséquent pas non plus à produire de l’air d’excellente qualité.
46 En outre, le Tribunal aurait violé le principe selon lequel la marque est descriptive lorsque le public pertinent peut percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause. Or, afin de parvenir à l’abstraction à laquelle parvient le Tribunal, le public pertinent devrait procéder à plusieurs démarches intellectuelles successives de telle sorte qu’il ne s’agit pas d’une signification descriptive reconnaissable immédiatement et sans autre réflexion pour le public pertinent.
47 L’EUIPO estime que la seconde branche du premier moyen est irrecevable, dans la mesure où, tout en invoquant une dénaturation des faits, ultra air ne chercherait qu’à remettre en question l’appréciation même des faits effectuée par le Tribunal.
48 L’EUIPO considère, en tout état de cause, que la seconde branche du premier moyen est non fondée. Cette position est partagée par Donaldson Filtration Deutschland.
– Appréciation de la Cour
49 Ainsi qu’il a été rappelé au point 42 de la présente ordonnance, l’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue pas, sous réserve de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt Les Éditions Albert René/OHMI, C‑16/06 P, EU:C:2008:739, point 68, ainsi que ordonnances Repsol YPF/OHMI, C‑466/13 P, EU:C:2014:2331, point 54, et Walcher Meßtechnik/OHMI, C‑374/14 P, EU:C:2015:101, point 26).
50 Par ailleurs, une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens, arrêt Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C‑254/09 P, EU:C:2010:488, point 50 et jurisprudence citée).
51 Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, ultra air invoque formellement une dénaturation des faits commise par le Tribunal, en ce qu’il aurait omis, en procédant à l’appréciation de la marque contestée, une partie de celle-ci, à savoir l’élément «air».
52 Toutefois, force est de constater qu’il ressort des arguments sur lesquels la seconde branche du premier moyen est fondée que, en réalité, ultra air cherche à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal et à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation de ces faits.
53 En outre, il ne ressort pas de manière manifeste du point 21 de l’arrêt attaqué que le Tribunal aurait apprécié la marque contestée sans l’élément «air». Au contraire, audit point 21, le Tribunal a procédé à l’appréciation de la marque contestée dans son ensemble, pour parvenir à la conclusion relative à l’appréciation de celle-ci par le public pertinent et dont la substitution par la Cour est recherchée par les arguments de ultra air.
54 Il y a donc lieu de rejeter la seconde branche du premier moyen comme étant manifestement irrecevable.
Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Argumentation des parties
55 Par son second moyen, ultra air soutient que le Tribunal a, au point 28 de l’arrêt attaqué, écarté de façon erronée l’argument relatif à une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 en se référant uniquement à son argumentation concernant la prétendue signification descriptive de la marque contestée et à ses développements relatifs à l’article 7, paragraphe 1, sous c), de ce règlement. Or, le Tribunal ayant établi de manière erronée la prétendue signification descriptive de la marque contestée, il aurait aussi commis une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
56 L’EUIPO estime que le second moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé. Selon Donaldson Filtration Deutschland, le second moyen est dénué de fondement.
Appréciation de la Cour
57 Il y a lieu de relever qu’il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés à cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (voir, en ce sens, ordonnance Abbott Laboratories/OHMI, C‑21/12 P, EU:C:2013:23, point 76 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt BSH/OHMI, C‑126/13 P, EU:C:2014:2065, point 33) ou, s’il a été enregistré, que la nullité de la marque de l’Union européenne soit déclarée en vertu de l’article 52, paragraphe 1, dudit règlement.
58 Étant donné que l’examen de l’arrêt attaqué effectué dans le cadre du premier moyen n’a pas permis d’identifier une erreur de droit que le Tribunal aurait commise en constatant l’existence d’un motif absolu de refus sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il convient de constater que le second moyen soulevé par ultra air est inopérant. En effet, le constat d’une éventuelle erreur de droit commise par le Tribunal dans l’application qu’il a faite de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement ne permettrait pas de remettre en cause l’existence d’un motif absolu de refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement.
59 Partant, il y a lieu d’écarter le second moyen.
60 Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Sur les dépens
61 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’EUIPO et Donaldson Filtration Deutschland ayant conclu à la condamnation de ultra air aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de condamner cette dernière aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne:
1) Le pourvoi est rejeté.
2) ultra air GmbH est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.
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