Avis juridique important
Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1986. - Mohamed Belkacem contre République fédérale d'Allemagne. - Incompétence de la Cour. - Affaire 276/86.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03975
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
PROCEDURE - RECOURS D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE ET VISANT L ' ANNULATION DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA COUR
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/86 ,
MOHAMED BELKACEM , RESIDANT A BERLIN , GARDES-DU-CORPS-STRASSE 10 A , REPRESENTE PAR ME RUPERT MULLER-VOSS , AVOCAT A BERLIN ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG DU 30 AVRIL 1986 ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN DU 8 AOUT 1986 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 27 OCTOBRE 1986 , ET ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE SUIVANT , M . MOHAMED BELKACEM , RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT A BERLIN ( OUEST ), A FORME UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VISANT A ANNULER DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG , DU 30 AVRIL 1986 , ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN , DU 8 AOUT 1986 .
2 LES DECISIONS EN QUESTION ONT ETE RENDUES DANS UN LITIGE OPPOSANT M . BELKACEM A SON EPOUSE , EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE , AU SUJET DU DROIT DE GARDE SUR DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE . M . BELKACEM ESTIME QUE CES DECISIONS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , CONSACRES PAR LES ARTICLES 7 , 48 ET 53 DU TRAITE CEE .
3 AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE CEE NE PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE ET VISANT L ' ANNULATION DE DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS NATIONALES .
4 LA COUR ETANT DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PRESENT RECOURS , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EST FORME .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .
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