Avis juridique important
Ordonnance de la Cour du 17 juin 1987. - Universe Tankship Company Incorporated contre Commission des Communautés européennes. - Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes. - Affaire 1/87 SA.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02807
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
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PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - DEMANDE D' AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D' UNE INSTITUTION - ABSENCE D' OBJECTIONS DE L' INSTITUTION TIERCE SAISIE - DEMANDE SANS OBJET
( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART.*1ER )
SommaireCOMPTE TENU DE L' OBJECTIF DE PROTECTION DES COMMUNAUTES POURSUIVI PAR L' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CE N' EST QUE DANS LE CAS OU L' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ENTRE LES MAINS DE LAQUELLE UN TIERS ENTEND PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET SOULEVE DES OBJECTIONS FONDEES SUR L' ALLEGATION QUE LA SAISIE-ARRET PROJETEE EST SUSCEPTIBLE D' APPORTER DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES QUE LE CREANCIER INTERESSE PEUT SAISIR LA COUR D' UNE DEMANDE D' AUTORISATION FONDEE SUR LEDIT ARTICLE .
PartiesDANS L' AFFAIRE 1/87 SA,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . P . HEIM
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1987, L' UNIVERSE TANKSHIP COMPANY INCORPORATED, SOCIETE DE DROIT LIBERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A MONROVIA ( LIBERIA ), BROADSTREET, KING HOUSE, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR SON CONSEIL, ME R.*O . DALCQ, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 1050 BRUXELLES, AVENUE F . ROOSEVELT 56, ET FAISANT ELECTION DE DOMICILE EN L' ETUDE DE ME J . LOESCH, 8, RUE ZITHE, LUXEMBOURG, SOLLICITE, EN INVOQUANT L' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, L' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI A L' ETAT BELGE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT A TITRE DE LOYERS .
2 EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, "LES BIENS ET AVOIRS DES COMMUNAUTES NE PEUVENT ETRE L' OBJET D' AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR DE JUSTICE ". L' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D' EVITER QUE NE SOIENT APPORTEES DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES .
3 L' AUTORISATION DE LA COUR POUR PROCEDER A DES MESURES DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE N' ETANT EXIGEE QU' EN VUE DE PRESERVER L' EXISTENCE DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA COMPETENCE DE LA COUR DANS LE CAS DE SAISIES-ARRETS DOIT SE LIMITER A L' EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE MESURE EST SUSCEPTIBLE, AU REGARD DES EFFETS QU' ELLE COMPORTE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE, D' APPORTER DES ENTRAVES AU BON FONCTIONNEMENT ET A L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LA PROCEDURE DE LA SAISIE-ARRET, POUR LE SURPLUS, RESTE ENTIEREMENT REGLEE PAR LE DROIT NATIONAL APPLICABLE .
4 LA PROTECTION JURIDIQUE VISEE PAR LA PROCEDURE D' AUTORISATION A DONNER PAR LA COUR DEPASSERAIT SON BUT LORSQUE L' INSTITUTION TIERCE SAISIE ESTIME N' AVOIR PAS DE MOTIFS POUR S' OPPOSER A LA SAISIE-ARRET .
5 PAR CONSEQUENT, CE N' EST QUE DANS LE CAS OU L' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE SOULEVE DES OBJECTIONS FONDEES SUR L' ALLEGATION QUE LA SAISIE-ARRET PROJETEE EST SUSCEPTIBLE D' APPORTER DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES, QUE LE CREANCIER INTERESSE PEUT SAISIR LA COUR D' UNE DEMANDE D' AUTORISATION BASEE SUR L' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE .
6 EN L' ESPECE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS SES OBSERVATIONS, DEPOSEES DEVANT LA COUR LE 26 FEVRIER 1987, DECLARE NE PAS AVOIR D' OBJECTION A FORMULER QUANT A LA SAISIE-ARRET DONT LA REQUERANTE SOLLICITE L' AUTORISATION .
7 DES LORS, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LA REQUERANTE, LA DEMANDE D' AUTORISATION EST SANS OBJET .
DispositifPAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECIDE :
1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 17 JUIN 1987 .
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