Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2006 – Comunidad Autónoma de la Rioja / Ramondín e.a.
(affaire C-186/02 P-DEP)
«Taxation des dépens»
Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Éléments à prendre en considération (Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)) (cf. points 13-14)
Objet
Requête en taxation de dépens suite à l'arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Dispositif
Le montant total des dépens que Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA doivent rembourser à la Comunidad Autónoma de La Rioja est fixé à 4 723,44 euros.
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