ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
30 juin 2021 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Dépôt du pourvoi hors délai – Pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable une demande de rectification – Pourvoi manifestement irrecevable »
Dans l’affaire C‑21/21 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 janvier 2021,
Comprojecto-Projectos e Construções Lda, établie à Lisbonne (Portugal),
Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne,
Julião Maria Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne,
Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo, demeurant à Lisbonne,
représentés par Me M. A. Ribeiro, advogado,
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
Cour de justice de l’Union européenne,
Tribunal de l’Union européenne,
Banque centrale européenne (BCE),
parties défenderesses en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice‑présidente de la Cour, et M. N. Jääskinen, juge,
avocat général : M. P. Pikamäe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 Par leur pourvoi, Comprojecto-Projectos e Construções Lda, MM. Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo et Julião Maria Gomes de Azevedo ainsi que Mme Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo demandent notamment, d’une part, l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 12 octobre 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Cour de justice de l’Union européenne e.a. (T‑416/20, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée du 12 octobre 2020 », EU:T:2020:501), par laquelle celui-ci a rejeté, en partie pour incompétence manifeste du Tribunal et, en partie, comme manifestement irrecevable, leur recours ayant pour objet des demandes fondées sur les articles 263, 270 et 277 TFUE et tendant, en substance, à ce qu’il soit enjoint aux parties défenderesses en première instance d’adopter certains actes ainsi qu’à l’annulation d’une lettre de la Banque centrale européenne (BCE) du 17 mai 2017 et d’ordonnances prononcées par le Tribunal et la Cour, et, d’autre part, l’annulation de l’ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Cour de justice de l'Union européenne e.a. (T‑416/20 REC, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée du 16 décembre 2020 »), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur demande de rectification de l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020.
La procédure devant le Tribunal, l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020 et l’ordonnance attaquée du 16 décembre 2020
2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 juin 2020, les requérants ont introduit un recours tendant, en substance, à ce qu’il soit enjoint aux parties défenderesses en première instance d’adopter certains actes ainsi qu’à l’annulation d’une lettre de la BCE du 17 mai 2017 et d’ordonnances prononcées par le Tribunal et la Cour.
3 Par l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020, le Tribunal a rejeté ce recours en partie pour incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître et, en partie, comme manifestement irrecevable.
4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 novembre 2020, les requérants ont demandé au Tribunal, au titre des articles 164 et 165 du règlement de procédure de celui-ci, de modifier les motifs et le dispositif de l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020 ainsi que de décider de poursuivre la procédure et de statuer au fond.
5 Par l’ordonnance attaquée du 16 décembre 2020, le Tribunal a rejeté cette demande comme étant irrecevable.
6 À cet égard, le Tribunal a considéré, premièrement, que les requérants n’avaient indiqué aucune erreur de plume ou de calcul ni aucune inexactitude évidente qui pouvaient être rectifiées par le Tribunal dans le cadre d’une procédure de rectification prévue à l’article 164 de son règlement de procédure. Deuxièmement, le Tribunal a estimé que les requérants n’avaient pas fait valoir, conformément à l’article 165 du règlement de procédure du Tribunal, une omission de statuer sur un chef isolé de conclusions ou sur les dépens. Enfin, troisièmement, le Tribunal a relevé que, sous couvert d’une demande de rectification, les requérants demandaient, en réalité, que le Tribunal décide de poursuivre la procédure, statue au fond et, par voie de conséquence, modifie entièrement les motifs et le dispositif de l’ordonnance en cause, ce qui dépasserait l’objet des procédures visées aux articles 164 et 165 du règlement de procédure du Tribunal.
Les conclusions des requérants
7 Par leur pourvoi, les requérants demandent en substance :
– d’annuler les ordonnances attaquées du 12 octobre 2020 et du 16 décembre 2020, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ainsi que d’ordonner qu’une signification soit adressée aux parties afin qu’elles puissent présenter des observations sur « la requête et la demande » ;
– de renvoyer l’affaire devant la grande chambre ;
– d’ordonner au Tribunal de signifier la requête et le mémoire en défense au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne ou à la Commission européenne afin que ces derniers puissent prendre connaissance des actes de portée générale qui ne sont pas rendus inapplicables par le Tribunal ni par la BCE et qui affectent gravement le droit des requérants et d’enjoindre au Tribunal de respecter l’article 82 du règlement de procédure du Tribunal ;
– de respecter l’article 11, paragraphe 1, et l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et d’enjoindre au Tribunal de respecter ces dispositions ;
– si une décision n’est pas rendue en ce sens, d’annuler les ordonnances attaquées du 12 octobre 2020 et du 16 décembre 2020, d’ordonner aux parties et aux intervenants de présenter des observations sur la requête, sur la demande de rectification du 2 novembre 2020 et sur le présent pourvoi, ainsi que de statuer définitivement sur le litige ;
– si une décision n’est pas rendue en ce sens, d’apprécier le cinquième chef de conclusion de la demande de rectification du 2 novembre 2020 ;
– d’inviter Banco Comercial Português SA et la Banque du Portugal à intervenir dans la présente affaire, et
– de publier le résumé des principaux arguments du pourvoi.
Sur le pourvoi
8 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de le rejeter, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
9 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
10 Il convient de rappeler, en premier lieu, que, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le délai pour introduire un pourvoi est de deux mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. En vertu de l’article 51 du règlement de procédure de la Cour, ce délai doit être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
11 L’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020 ayant été signifiée aux requérants le 19 octobre 2020, le délai pour l’introduction du pourvoi a expiré deux mois et dix jours après cette dernière date, soit le 29 décembre 2020.
12 Or, le présent pourvoi a été déposé au greffe de la Cour le 13 janvier 2021. Par conséquent, en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020, ce pourvoi a manifestement été déposé hors délai.
13 Les requérants ne fournissant, dans leur requête, aucune explication sur la tardiveté de leur pourvoi ni n’invoquant à cet égard l’existence d’un quelconque cas fortuit ou de force majeure, il y a lieu de considérer que, en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance attaquée du 12 octobre 2020, le pourvoi doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
14 En second lieu, il convient de rappeler que, conformément à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du Tribunal mettant fin à l’instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité.
15 Or, une décision du Tribunal rejetant comme irrecevable une demande de rectification d’une ordonnance ou de correction d’une omission de statuer, formée au titre des articles 164 et 165 du règlement de procédure de celui-ci, ne constitue pas une décision pouvant faire l’objet d’un pourvoi, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ordonnance du 5 mai 2021, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE et Banco de Portugal, C‑450/20 P, non publiée, EU:C:2021:356, point 16).
16 Il s’ensuit que, en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance attaquée du 16 décembre 2020, le pourvoi doit également être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
17 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son intégralité comme étant manifestement irrecevable.
Sur les dépens
18 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
19 En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié aux parties défenderesses en première instance et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que les requérants supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2) Comprojecto-Projectos e Construções Lda, MM. Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo et Julião Maria Gomes de Azevedo ainsi que Mme Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo supportent leurs propres dépens.
Signatures
* Langue de procédure : le portugais.
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