Avis juridique important
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 janvier 2004. - Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Gela - Italie. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Coke de pétrole. - Affaire C-235/02.
Recueil de jurisprudence 2004 page 00000
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Dans l'affaire C-235/02,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Giudice per le indagini preliminari du Tribunale di Gela (Italie) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
Marco Antonio Saetti
et
Andrea Frediani,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1er , sous a) et f), 2, paragraphe 1, sous b), et 4, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32),
LA COUR (troisième chambre)
composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. J.-P. Puissochet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d'ordonnance motivée conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure,les intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour de justice ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. R. Grass,
l'avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt1. Par ordonnance du 19 juin 2002, parvenue à la Cour le 26 juin suivant, le Giudice per le indagini preliminari du Tribunale di Gela a posé, en vertu de l'article 234 CE, quatre questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 1er , sous a) et f), 2, paragraphe 1, sous b), et 4, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci-après la «directive 75/442»).
2. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de MM. Saetti et Frediani, respectivement directeur et ancien directeur de la raffinerie de pétrole de Gela exploitée par AGIP Petroli SpA, prévenus notamment de ne pas avoir respecté la législation italienne sur les déchets.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3. L'article 1er , sous a), premier alinéa, de la directive 75/442 définit le déchet comme «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».
4. L'annexe I de la directive 75/442, intitulée «Catégories de déchets», mentionne notamment, à son point Q 8, les «[r]ésidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distribution, etc.)» et, à son point Q 16, «[t]oute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus».
5. L'article 1er , sous a), second alinéa, de la directive 75/442 a confié à la Commission des Communautés européennes la tâche d'établir «une liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I». Tel est l'objet de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er , point a), de la directive 75/442 et la décision 94/404/CE du Conseil, établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226, p. 3). Cette liste a fait l'objet de modifications par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE de la Commission et 2001/573/CE du Conseil, respectivement des 16 et 22 janvier et 23 juillet 2001 (JO L 47, p. 1 et 32, et L 203, p. 18) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Y figurent, au chapitre 05, section 01, les «déchets provenant du raffinage du pétrole». Ladite section énumère différents types de déchets, et comprend une position 05 01 99 intitulée «déchets non spécifiés ailleurs». La note préliminaire de la liste précise que celleci est une liste harmonisée qui sera périodiquement revue, mais que, toutefois, «l'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme déchet' figurant à l'article 1er , point a), de la directive 75/442».
6. L'article 1er , sous c), de la directive 75/442 définit le «détenteur» comme le «producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession».
7. L'article 1er , sous d), de ladite directive définit la «gestion» des déchets comme «la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture».
8. L'article 1er , sous e) et f) de la directive 75/442, définit l'élimination et la valorisation des déchets comme toute opération prévue, respectivement, à ses annexes II A et II B. Ces annexes ont été adaptées au progrès scientifique et technique par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996 (JO L 135, p. 32). Parmi les opérations de valorisation énumérées à l'annexe II B figure, au point R 1, l'«[u]tilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie».
9. L'article 2 de la directive 75/442 dispose:
«1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;
b) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation:
[...]
ii) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;
- [...]
2. Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières.»
10. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/442 dispose notamment que les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires. L'article 4 de la même directive précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, et sans porter atteinte aux paysages.
11. Les articles 9 et 10 de la directive 75/442 précisent que tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination des déchets ou des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets, doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente.
12. Une dispense d'autorisation est néanmoins prévue, sous certaines conditions, à l'article 11 de la directive 75/442.
La réglementation nationale
13. La directive 75/442 a fait l'objet d'une transposition en droit italien par le decreto legislativo 5 febbraio 1997, n° 22, attuazione delle direttive 91/156/CEE sui rifiuti, 91/689/CEE sui rifiuti pericolosi e 94/62/CE sugli imballaggi e sui rifiuti di imballaggio [décret législatif n° 22, du 5 février 1997, portant application des directives 91/156/CEE relative aux déchets, 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages], (GURI du 15 février 1997, suppl. ord. n 38), ultérieurement modifié par le decreto legislativo 8 novembre 1997, n° 389 (GURI n° 261, du 8 novembre 1997, ci-après le «décret législatif n° 22/97»).
14. Le décret législatif n° 22/97 définit les déchets de manière identique à la directive 75/442. Pour la gestion de certains types de déchets, il exige une autorisation administrative. Dans ces cas, le défaut d'autorisation est sanctionné pénalement.
15. Après que les poursuites faisant l'objet de l'affaire au principal eurent été engagées, est intervenu le decreto legge 7 marzo 2002, n° 22, recante disposizioni urgenti per l'individuazione della disciplina relativa all'utilizzazione del coke da petrolio (pet-coke) negli impianti di combustione [décretloi n° 22, du 7 mars 2002, portant dispositions urgentes pour la réglementation de l'utilisation du coke de pétrole (pet-coke) dans les installations de combustion], (GURI n° 57, du 8 mars 2002). Ce texte a, d'une part, soustrait le coke de pétrole utilisé comme combustible pour l'usage industriel au champ d'application du décret législatif n° 22/97 et, d'autre part, réglementé son utilisation dans les installations de combustion de la façon qui suit:
«1. Le coke de pétrole d'une teneur en soufre égale ou inférieure à 3 % dans la masse peut être utilisé dans les installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion nominale, par foyer, égale ou supérieure à 50 MW.
2. Le coke de pétrole peut être utilisé sur le lieu de production (...) [même si la teneur en soufre de 3 % est dépassée].
3. Le coke de pétrole d'une teneur en soufre égale ou inférieure à 6 % dans la masse peut être utilisé dans les installations dans lesquelles les composés du soufre sont fixés ou combinés à concurrence d'un pourcentage non inférieur à 60 % avec le produit obtenu dans le processus de production.
4. Il est interdit dans tous les cas d'utiliser du coke de pétrole dans les fours pour la production de chaux destinés à être employés dans l'industrie alimentaire».
16. Le décretloi n° 22, du 7 mars 2002, a lui-même été modifié par la legge 6 maggio 2002, n° 82, conversione in legge, con modificazioni, del decreto legge 7 marzo 2002, n° 22, recante disposizioni urgenti per l'individuazione della disciplina relativa all'utilizzazione del coke da petrolio (pet-coke) negli impianti di combustione [loi du 6 mai 2002, n° 82, portant conversion en loi, après modification, du décretloi du 7 mars 2002, n° 22, portant dispositions urgentes pour la réglementation de l'utilisation du coke de pétrole (pet-coke) dans les installations de combustion], (GURI n° 105, du 7 mai 2002). À cette occasion, il a été précisé que le coke de pétrole utilisé comme combustible à l'usage de la production était soustrait au champ d'application du décret législatif n° 22/97. Le paragraphe 2 de l'article 2 dudit décretloi, cité au point précédent de la présente ordonnance, a été complété comme suit:
«[l]e coke de pétrole peut être utilisé également sur le lieu de production dans les processus de combustion destinés à produire de l'énergie électrique ou thermique à des fins non liées aux processus propres de la raffinerie, à condition que les émissions ne dépassent pas les limites fixées par les dispositions applicables en la matière.»
Le litige au principal et les questions préjudicielles
17. À la suite de plaintes à l'égard de l'activité de la raffinerie de pétrole de Gela, le ministère public près le Tribunale di Gela a diligenté une expertise technique dans l'établissement. Cette expertise a établi que la raffinerie utilisait le coke de pétrole issu du raffinage du pétrole brut comme combustible pour sa centrale de cogénération de vapeur et d'électricitéV, dont la majeure partie de l'énergie produite est utilisée par la raffinerie elle-même, mais dont les excédents de production électrique sont vendus à d'autres industriels ou à la compagnie d'électricité ENEL SpA.
18. Le ministère public a estimé que le coke de pétrole constituait un déchet soumis au décret législatif n° 22/97 et, dès lors qu'il était stocké et utilisé sans l'autorisation administrative requise par ce texte, a inculpé MM. Saetti et Frediani du délit constitué par la méconnaissance de l'exigence d'une telle autorisation. Par ailleurs, le ministère public a obtenu du Giudice per le indagini preliminari, la mise sous séquestre des deux dépôts de coke de pétrole alimentant la centrale de cogénération de la raffinerie.
19. Après l'entrée en vigueur du décretloi n° 22, du 7 mars 2002, évoqué au point 15 de la présente ordonnance, l'utilisation du coke de pétrole étant autorisée sous certaines conditions par la nouvelle réglementation italienne, le ministère public a mis fin au séquestre.
20. S'agissant de la suite à donner aux poursuites après l'entrée en vigueur dudit décretloi et de la loi du 6 mai 2002, évoquée au point 16 de la présente ordonnance, le Giudice per le indagini preliminari s'interroge en substance sur la possibilité qu'avaient les autorités italiennes de soustraire au champ d'application du décret législatif n° 22/97 le coke de pétrole utilisé comme combustible pour l'usage industriel et l'activité des raffineries de pétrole, compte tenu de la directive 75/442. Le Giudice per le indagini preliminari est en particulier enclin à penser que le coke de pétrole constitue un déchet au sens de l'article 1er , sous a), de la directive 75/442 et que, en l'absence d'une réglementation communautaire concernant le coke de pétrole telle que prévue à l'article 2, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, les autorités nationales ne pouvaient pas soustraire celui-ci au champ d'application du décretlégislatif n°22/97, pris pour la mise en oeuvre de cette directive.
21. C'est dans ces conditions que le Giudice per le indagini preliminari a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Le coke de pétrole relève-t-il de la notion de déchet visée à l'article 1er de la directive 75/442?
2) Son utilisation comme combustible constitue-t-elle une activité de valorisation au sens de l'article 1er de la directive 75/442?
3) Le coke de pétrole utilisé comme combustible à des fins de production entre-t-il dans les catégories de déchets qu'un État membre peut exclure de l'application de la réglementation communautaire sur les déchets, après adoption d'une réglementation spécifique en application de l'article 2 de la directive 75/442?
4) La possibilité de l'utiliser sur le lieu de production également dans les processus de combustion destinés à produire de l'énergie électrique ou thermique à des fins non liées aux processus propres de la raffinerie, à condition que les émissions rentrent dans les limites fixées par les dispositions en la matière, même si sa teneur en soufre dépasse 3 % dans la masse, représente-t-elle une mesure nécessaire et suffisante pour assurer que ce déchet soit valorisé sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement conformément à l'article 4 de la directive 75/442?»
Sur la recevabilité
22. MM. Saetti et Frediani soutiennent en premier lieu que la procédure dans le cadre de laquelle le Giudice per le indagini preliminari est intervenu n'est pas une procédure de caractère juridictionnel permettant la saisine de la Cour à titre préjudiciel sur le fondement de l'article 234 CE. Selon eux, la procédure pénale ne revêt ce caractère qu'à partir du renvoi devant la formation de jugement, sauf cas particuliers non pertinents en l'espèce.
23. Cet argument doit être rejeté. La Cour a considéré de manière constante que le juge d'instruction en matière pénale ou le magistrat exerçant l'instruction pénale constituent des juridictions au sens de l'article 234 CE, appelées à statuer de manière indépendante et selon le droit, sur les affaires pour lesquelles la loi leur confère compétence, dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à des décisions de caractère juridictionnel (voir, notamment, arrêts du 24 avril 1980, VChatain, 65/79, Rec. p. 1345, et du 11 juin 1987, Pretore di Salò/X, 14/86, Rec. p. 2545, point 7).
24. MM. Saetti et Frediani font valoir en second lieu que l'interprétation du droit communautaire demandée à la Cour est inutile dans la mesure où, après l'intervention du décretloi n° 22, du 7 mars 2002 et de la loi du 6 mai 2002, ils ne seraient plus susceptibles d'être pénalement condamnés au titre du droit national pour les faits ayant suscité la procédure au principal. Or, quelle que soit l'interprétation qui lui serait donnée, la directive 75/442 serait inopposable en tant que telle aux particuliers et ne saurait ellemême servir de fondement direct à des poursuites pénales. Celles-ci devraient donc, en tout état de cause, être abandonnées et l'interprétation de la directive n'aurait aucune incidence. Pour cette raison également, la saisine de la Cour serait irrecevable.
25. Cet argument doit aussi être rejeté. Certes, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, Rec. p. I6659, point 20). De même, une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (voir, notamment, arrêts du 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969, point 13, et du 26 septembre 1996, Arcaro, C-168/95, Rec. p. I4705, point 37).
26. Toutefois, en l'espèce, d'une part, il est constant que, à l'époque de la constatation des faits ayant suscité les procédures pénales à l'encontre de MM. Saetti et Frediani, ces faits pouvaient, le cas échéant, constituer des infractions réprimées pénalement. Or, il n'appartient pas à la Cour d'interpréter ou d'appliquer le droit national afin de déterminer les conséquences de l'intervention ultérieure de textes nationaux supprimant le caractère infractionnel de tels faits (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 1997, Tombesi e.a., C-304/94, C-330/94, C-342/94 et C224/95, Rec. p. I3561, points 42 et 43).
27. D'autre part, il ressort de l'ordonnance de renvoi que les procédures en cause sont susceptibles, en fonction de l'interprétation que la Cour donnera de la directive 75/442, de déboucher de manière incidente sur une saisine de la Corte costituzionale (Italie) aux fins d'apprécier la légalité de textes nationaux.
28. Il y a lieu à cet égard de rappeler qu'il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêt du 15 décembre 1995, Bosman, C415/93, Rec. p. I4921, point 59).
29. Si la Cour a également jugé que, dans des circonstances exceptionnelles, il lui appartient d'examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence, elle a précisé que le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I2099, point 39). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
30. Les questions préjudicielles sont donc recevables.
Sur les questions préjudicielles
31. Considérant que la réponse aux questions posées peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour a, conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, informé la juridiction de renvoi qu'elle se proposait de statuer par voie d'ordonnance motivée et invité les intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour de justice à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet. MM. Saetti et Frediani, les gouvernements italien et suédois ainsi que la Commission ont indiqué qu'ils ne voyaient pas d'inconvénient au recours à cette procédure.
Sur la première question
32. Par cette question, la juridiction de renvoi demande si le coke de pétrole constitue un déchet au sens de l'article 1er , sous a), de la directive 75/442.
33. Le champ d'application de la notion de déchet dépend de la signification du terme «se défaire», employé à l'article 1er , sous a), de la directive 75/442. La Cour a précisé que la mise en oeuvre d'une opération mentionnée aux annexes II A ou II B de la directive 75/442 ne permet pas, par elle-même, de qualifier une substance ou un objet de déchet et que, inversement, la notion de déchet n'exclut pas les substances et objets susceptibles de réutilisation économique. Le système de surveillance et de gestion établi par la directive 75/442 vise en effet à couvrir tous les objets et substances dont le propriétaire se défait, même s'ils ont une valeur commerciale et sont collectés à titre commercial aux fins de recyclage, de récupération ou de réutilisation (voir, notamment, arrêt du 18 avril 2002, Palin Granit et Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus, C-9/00, Rec. p. I3533, ciaprès l'«arrêt Palin Granit», points 22, 27 et 29).
34. Certaines circonstances peuvent constituer des indices de l'existence d'une action, d'une intention ou d'une obligation de se défaire d'une substance ou d'un objet au sens de l'article 1er , sous a), de la directive 75/442. Tel est notamment le cas lorsque la substance utilisée est un résidu de production, c'est-à-dire un produit qui n'a pas été recherché comme tel (arrêt du 15 juin 2000, ARCO Chemie Nederland e.a., C418/97 et C-419/97, Rec. p. I4475, point 84). La Cour a ainsi précisé que des débris d'extraction d'une carrière de granit, qui ne sont pas la production principalement recherchée par l'exploitant, constituent en principe des déchets (arrêt Palin Granit, points 32 et 33).
35. Peut cependant être admise une analyse selon laquelle un bien, un matériau ou une matière première résultant d'un processus de fabrication ou d'extraction qui n'est pas destiné principalement à le produire peut constituer non pas un résidu, mais un sous-produit, dont l'entreprise ne souhaite pas «se défaire», au sens de l'article 1er , sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, mais qu'elle entend exploiter ou commercialiser dans des conditions pour elle avantageuses, dans un processus ultérieur, sans opération de transformation préalable. Une telle analyse n'est en effet pas contraire aux objectifs de la directive 75/442 car il n'y a aucune justification à soumettre aux dispositions de celle-ci, qui sont destinées à prévoir l'élimination ou la valorisation des déchets, des biens, des matériaux ou des matières premières qui ont économiquement la valeur de produits, indépendamment d'une quelconque transformation, et qui, en tant que tels, sont soumis à la législation applicable à ces produits (arrêt Palin Granit, points 34 et 35).
36. Cependant, eu égard à l'obligation d'interpréter largement la notion de déchet, aux fins de limiter les inconvénients ou nuisances inhérents à leur nature, le recours à cette argumentation relative aux sous-produits doit être limité aux situations dans lesquelles la réutilisation d'un bien, d'un matériau ou d'une matière première n'est pas seulement éventuelle, mais certaine, sans transformation préalable, et dans la continuité du processus de production (arrêt Palin Granit, point 36).
37. Avec le critère tiré de la nature ou non de résidu de production d'une substance, le degré de probabilité de réutilisation de cette substance, sans opération de transformation préalable, constitue donc un second critère pertinent aux fins d'apprécier si elle est ou non un déchet au sens de la directive 75/442. Si, au-delà de la simple possibilité de réutiliser la substance, il existe un avantage économique pour le détenteur à le faire, la probabilité d'une telle réutilisation est forte. Dans une telle hypothèse, la substance en cause ne peut plus être analysée comme une charge dont le détenteur chercherait à «se défaire», mais comme un authentique produit (arrêt Palin Granit, point 37).
38. C'est ainsi que la Cour a jugé que des débris de pierre constituant des résidus d'exploitation minière utilisés légalement sans transformation préalable dans le processus de production pour assurer un nécessaire comblement des galeries de la mine ne sauraient être considérés comme des substances dont l'exploitant se défait ou a l'intention de se défaire, puisque, au contraire, il en a besoin pour son activité principale, à condition cependant qu'il apporte des garanties suffisantes sur l'identification et l'utilisation effective desdites substances (arrêt du 11 septembre 2003, AvestaPolarit Chrome V, C-114/01, non encore publié au Recueil, points 36 à 39 et 43).
39. D'autres indices de l'existence d'un déchet, au sens de l'article 1er , sous a), de la directive 75/442, ressortent le cas échéant du fait que la méthode de traitement de la substance en cause est un mode courant de traitement des déchets ou que la société perçoit ladite substance comme un déchet et du fait que, s'il s'agit d'un résidu de production, celui-ci ne peut faire l'objet d'aucun autre usage que celui entraînant sa disparition ou que son utilisation doit se faire dans des conditions particulières de précaution pour l'environnement (arrêt ARCO Chemie Nederland e.a., précité, points 69 à 72 V, 86 et 87).
40. Ces éléments ne sont toutefois pas nécessairement déterminants et l'existence réelle d'un déchet doit être vérifiée au regard de l'ensemble des circonstances, en tenant compte de l'objectif de la directive et en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à son efficacité (arrêt ARCO Chemie Nederland e.a., précité, point 88).
41. S'agissant de coke de pétrole produit et utilisé dans une raffinerie de pétrole, il y a lieu de tenir compte des indications du document publié par la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), qui concerne l'échange d'informations entre les États membres et les industries intéressées sur les meilleures techniques disponibles d'exploitation pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, les prescriptions de contrôle y afférentes et leur évolution dans le domaine du raffinage du pétrole et du gaz, document communément désigné sous le nom de BREF, ainsi que de l'ensemble des conditions existant dans la raffinerie concernée, qu'il appartient le cas échéant à la juridiction saisie d'un litige de vérifier.
42. Le coke de pétrole, composé de carbone solide et de quantités variables d'impuretés, qui est l'une des nombreuses substances issues des processus de raffinage du pétrole, est, selon les observations déposées par MM. Saetti et Frediani, volontairement produit à la raffinerie de Gela, compte tenu des caractéristiques du pétrole brut qui y est traité. Pour sa part, le BREF indique notamment que «le coke de pétrole est largement utilisé comme carburant dans les cimenteries et en sidérurgie. Il peut être également utilisé comme carburant dans les centrales énergétiques si sa teneur en soufre est suffisamment basse. Le coke connaît également d'autres applications, en tant que matière première pour la fabrication de produits à base de carbone et de graphite».
43. Il résulte par ailleurs du dossier que le coke de pétrole est utilisé à Gela comme composant principal du combustible faisant fonctionner la centrale intégrée de cogénération qui fournit les besoins en vapeur et en électricité de la raffinerie. L'électricité générée étant, compte tenu du volume de vapeur produit simultanément, supérieure à la consommation de la raffinerie, l'excédent est vendu à d'autres industriels ou à une compagnie d'électricité.
44. De telles conditions de production et d'utilisation, si elles sont avérées, permettent d'écarter la qualification de déchet, au sens de l'article 1er , sous a), de la directive 75/442.
45. En premier lieu, dans lesdites conditions, le coke de pétrole ne peut être qualifié de résidu de production, au sens employé au point 34 de la présente ordonnance. En effet, la production de coke apparaît alors comme le résultat d'un choix technique (le coke de pétrole ne serait pas nécessairement produit dans les opérations de raffinage) en vue du recours à un combustible précis, dont le coût de production est vraisemblablement moins élevé que le coût d'autres combustibles qui pourraient être utilisés pour la génération de vapeur et d'électricité répondant aux besoins de la raffinerie. Même si, ainsi que le soutient une partie opposée à MM. Saetti et Frediani dans la procédure au principal, le coke de pétrole en cause résulte automatiquement d'une technique générant parallèlement d'autres substances pétrolières qui seraient avant tout recherchées par la direction de la raffinerie, il y a lieu de considérer que, dès lors que l'utilisation de l'ensemble de la production du coke est certaine et effectuée essentiellement pour les mêmes types d'usage que ceux de ces autres substances, ledit coke de pétrole est également un produit pétrolier fabriqué comme tel et non un résidu de production. À cet égard, dans l'affaire au principal, il semble constant au vu du dossier transmis à la Cour que le coke de pétrole est intégralement utilisé de manière certaine comme combustible dans le processus de production, les excédents d'énergie électrique qui en résultent étant eux-mêmes intégralement vendus.
46. En second lieu, s'agissant des éléments évoqués au point 39 de la présente ordonnance, le fait que le coke de pétrole soit utilisé comme combustible pour la production d'énergie, usage qui correspond à un mode courant de valorisation des déchets, ne saurait être pertinent puisque l'objet d'une raffinerie est précisément de produire différentes sortes de combustibles à partir de pétrole brut. En outre, les éventuels indices liés, d'une part, à l'absence d'autre usage qu'un usage entraînant la disparition de la substance en cause (indice en l'occurrence non vérifié puisque le coke de pétrole peut être utilisé comme matière première pour la fabrication de produits à base de carbone et de graphite) et, d'autre part, à la circonstance que son utilisation doive se faire dans des conditions particulières de précaution pour l'environnement (indice en l'occurrence vérifié) ne sont pas non plus pertinents puisque ces indices s'appliquent aux résidus de production et que du coke de pétrole produit et utilisé dans les conditions évoquées ci-dessus ne répond pas à cette qualification, ainsi qu'il résulte du point précédent de la présente ordonnance. Quant à l'indice qui serait lié au fait que la société perçoit le coke de pétrole comme un déchet, en admettant qu'il soit vérifié, il serait insuffisant, à lui seul, compte tenu des autres circonstances évoquées jusqu'ici, pour en déduire que le coke de pétrole en cause est un déchet. Il ne pourrait en être autrement que si, suivant la demande de l'opinion publique, la direction de la raffinerie renonçait à utiliser le coke de pétrole ou y soit obligée par une décision légale. Dans un tel cas, il faudrait en effet considérer que le détenteur du coke de pétrole s'en déferait ou aurait l'intention ou l'obligation de s'en défaire.
47. Il convient donc de répondre à la première question que du coke de pétrole produit volontairement, ou résultant de la production simultanée d'autres substances combustibles pétrolières, dans une raffinerie de pétrole et utilisé avec certitude comme combustible pour les besoins énergétiques de la raffinerie et ceux d'autres industriels ne constitue pas un déchet au sens de la directive 75/442.
Sur les deuxième, troisième et quatrième questions
48. Des réponses à ces questions ne seraient utiles à la juridiction de renvoi que si le coke de pétrole en cause dans l'affaire au principal devait être considéré comme un déchet au sens de la directive 75/442. Or, compte tenu des indications fournies par l'ordonnance de renvoi et des observations soumises à la Cour, qui ont conduit à la réponse à la première question, tel ne paraît pas être le cas. Il n'y a donc pas lieu de répondre aux deuxième, troisième et quatrième questions.
Décisions sur les dépensesSur les dépens
49. Les frais exposés par les gouvernements italien, autrichien et suédois, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
DispositifPar ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Giudice per le indagini preliminari du Tribunale di Gela, par ordonnance du 19 juin 2002, dit pour droit:
1) Du coke de pétrole produit volontairement, ou résultant de la production simultanée d'autres substances combustibles pétrolières, dans une raffinerie de pétrole et utilisé avec certitude comme combustible pour les besoins énergétiques de la raffinerie et ceux d'autres industriels ne constitue pas un déchet au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux d é chets, telle que modifi é e par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
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