Avis juridique important
Ordonnance du Président de la Cour du 7 décembre 1984. - NTN Toyo Bearing Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution - Droits anti-dumping. - Affaire 240/84 R.
Recueil de jurisprudence 1984 page 04093
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITION D ' OCTROI - OFFRE D ' UNE CAUTION - CONDITION NON SUFFISANTE
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 , ET 86 , PAR 2 )
Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE A LA CONSTITUTION , PAR LE DEMANDEUR , D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES , NE DISPENSENT PAS LE DEMANDEUR DU SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE DU RESPECT DES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 240/84 R ,
NTN TOYO BEARING CO . LTD , A OSAKA , 3-17 , 1 CHOME KYOMACHIBARI , NISHI-KI , AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR LE COMPTE DE SES FILIALES ET SOCIETES DE SON GROUPE NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH , A ERKRATH , NTN-FRANCE SA , A SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER , ET NTN BEARINGS- GKN LTD , A BURNTWOOD , WALSALL , REPRESENTEE PAR M MALTE SPRENGER , DU BARREAU DE DUSSELDORF , ET PAR M . WERNER VON SIMSON , PROFESSEUR DE DROIT , UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M CLAUDE PENNING , AVOCAT , 43 , AVENUE DU DIX-SEPTEMBRE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS , M . PEETERS ET E . STEIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . J . TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 , NTN A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE L ' APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 2089/84 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1984 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L 193 , P . 1 ), JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 240/84 ).
2 CETTE DEMANDE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1984 , EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 2089/84 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 OCTOBRE 1984 .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
5 A CET EGARD , LA REQUERANTE A UNIQUEMENT INDIQUE QUE LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS ANTIDUMPING ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CHARGES FINANCIERES QUI SERAIENT INUTILES SI ELLE OBTENAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE . ELLE FAIT VALOIR QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE SERAIENT PLEINEMENT PROTEGES PAR LES GARANTIES FOURNIES QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ELLE EST REDEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT PRECITE . ELLE S ' EST REFEREE POUR LE SURPLUS A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR , EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 , DANS L ' AFFAIRE 113/77 R ET 113/77 R INT . NTN TOYO BEARING CO . LTD CONTRE CONSEIL ( RECUEIL P . 1721 ), EN DECLARANT QU ' ELLE AVAIT PROCEDE A DES CONSIGNATIONS A TITRE DE GARANTIE PORTANT SUR LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING ET QUE LES CONSIGNATIONS SERONT MAINTENUES JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET .
6 IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE A LA CONSTITUTION , PAR LE DEMANDEUR , D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES , NE DISPENSENT PAS LE DEMANDEUR DU SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE , DU RESPECT DES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
7 OR , LA REQUERANTE N ' A DE TOUTE EVIDENCE NULLEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION , SA DEMANDE NE SPECIFIANT NI L ' URGENCE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL . CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
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