Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 —
Hassan/Conseil
(affaire T-572/11 R II)
« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité »
1. Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 9‑10, 12, 14‑15)
2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences dans le cadre de l’examen d’une nouvelle demande de mesures provisoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 14)
Objet
Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution des mesures restrictives que le Conseil a introduites à l’encontre de la Syrie, dans la mesure où ces mesures visent le requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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