Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 février 2012 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission
(affaire T-330/08)
« Recours en annulation — Règlement (CE) no 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Possibilité de fonder un recours introduit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence (Art. 230, al. 4, CE ; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 16)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Acte de portée générale — Recours de propriétaires de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge — Requérants n’étant pas individuellement concernés — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 18-23, 27-30)
3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. point 32)
4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Recours d’une association professionnelle regroupant l’ensemble des armateurs actifs dans le secteur de la pêche, de la transformation et de la commercialisation de produits halieutiques — Membres de l’association n’étant pas eux-mêmes recevables à agir — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 34, 35)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1 er et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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