Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission
(affaire T-407/09)
« Recours en annulation — Aides d’État — Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg — Plainte — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Recours en carence »
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission se limitant à communiquer une première analyse provisoire quant à une éventuelle mesure d’aide d’État — Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 25-27, 29, 30)
2. Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Prise de position au sens de l’article 232, deuxième alinéa, CE — Notion — Lettre de la Commission communiquant une première analyse provisoire quant à une éventuelle mesure d’aide d’État — Inclusion — Irrecevabilité (Art. 88, § 2, CE et 232 CE) (cf. points 37-39, 41)
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 29 juillet 2009 déclarant que certains contrats conclus par la requérante concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation de logements publics à Neubrandenburg ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE et, d’autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 232 CE, dans la mesure où cette dernière n’aurait pas pris position sur lesdits contrats sur la base de l’article 4 du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG.
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