ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
18 juillet 2016 ( *1 )
«Fonction publique — Agent contractuel — Résiliation anticipée du contrat — Date d’expiration du préavis — Suspension du préavis — Nouvelle date d’expiration du préavis — Acte ne faisant pas grief — Réclamation tardive — Exception d’irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste — Article 83 du règlement de procédure»
Dans l’affaire F‑143/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Constant Dietrich, ancien agent contractuel du Parlement européen, demeurant à Pfulgriesheim (France), représenté par Me A. Fombaron, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes L. Deneys et E. Taneva, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre),
composé de MM. R. Barents, président, E. Perillo (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 19 novembre 2015, M. Constant Dietrich demande, principalement, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen (ci-après l’« AHCC »), du 2 février 2015, résiliant son contrat d’agent contractuel, l’annulation de la décision de l’AHCC du 25 février 2015 fixant la nouvelle date de fin du contrat et l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.
Cadre juridique
2
L’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») est libellé comme suit :
« 1. Est considéré comme “agent contractuel”, aux fins du [RAA], l’agent non affecté à un emploi prévu dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à l’institution concernée et engagé en vue d’exercer des fonctions, soit à temps partiel, soit à temps complet :
a)
dans une institution en vue d’exécuter des tâches manuelles ou d’appui administratif,
[…] »
3
L’article 119 du RAA prévoit que :
« Les articles 47 à 50 bis [du RAA] s’appliquent par analogie aux agents contractuels. »
4
L’article 47 du RAA dispose :
« Indépendamment du cas du décès de l’agent temporaire, l’engagement de ce dernier prend fin :
[…]
c)
pour les contrats à durée indéterminée :
i)
à l’issue du préavis fixé dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli, avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois. Toutefois, le préavis ne peut commencer à courir pendant […] la durée […] d’un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Ce préavis est suspendu pendant […] le congé de maladie, dans les limites visées ci-dessous ;
[…] »
Faits à l’origine du litige
5
Le requérant est entré au service du Parlement en 1999 en qualité d’agent auxiliaire. Ultérieurement, en 2008, il a été engagé auprès de cette même institution en tant qu’agent contractuel à durée indéterminée au titre de l’article 3 bis, sous a), du RAA avec des fonctions de déménageur manutentionnaire à la direction de la logistique au siège du Parlement à Strasbourg (France).
6
Par lettre du 2 février 2015, envoyée par courrier acheminé par le transporteur DHL et réceptionnée par le requérant le 10 février 2015, l’AHCC l’a informé de sa décision de mettre fin à son contrat en indiquant que « [c]elui-ci prendra[it] fin à l’issue d’un préavis de [sept] mois [commençant à courir] le jour suivant la date de notification de la présente [décision] » (ci-après la « décision du 2 février 2015 »).
7
Compte tenu de ce que le requérant a été placé en congé de maladie pour la période allant du 11 au 18 février 2015, avec un effet suspensif du préavis conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA, l’AHCC a adopté, le 25 février 2015, une deuxième décision fixant, toujours dans le cadre du délai du préavis énoncé dans la décision du 2 février 2015, la nouvelle date de fin du contrat du requérant au 19 septembre 2015 (ci-après la « décision du 25 février 2015 »).
8
Après cette première suspension pour congé de maladie, le préavis a été à nouveau suspendu en raison de congés de maladie successifs du requérant, repoussant ainsi, par une dernière décision de l’AHCC en date du 16 décembre 2015, la date de fin du contrat au 10 décembre 2015.
9
Par lettre recommandée du 11 mai 2015, réceptionnée par les services du Parlement le 13 mai 2015, le conseil du requérant a introduit une réclamation datée du 7 mai 2015 (ci-après la « réclamation du 7 mai 2015 ») contre la décision du 2 février 2015. Il était mentionné dans la réclamation que celle-ci était également envoyée au Parlement par télécopie et par courrier électronique.
10
Compte tenu des indications figurant dans la réclamation du 7 mai 2015 relatives à son envoi par télécopie et par courrier électronique, le Parlement a demandé au conseil du requérant des preuves de ces envois. Cette demande est restée sans réponse.
11
Le 19 août 2015, le secrétaire général du Parlement a rejeté la réclamation du 7 mai 2015 comme manifestement irrecevable pour avoir été introduite en dehors du délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
Conclusions des parties et procédure
12
Dans sa requête, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
déclarer la requête recevable et fondée ;
—
annuler la décision du 2 février 2015 ;
—
annuler la décision du 25 février 2015 ;
—
annuler la décision de rejet de la réclamation du 7 mai 2015 ;
—
ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures ;
—
condamner le Parlement aux dépens.
13
Par acte séparé parvenu au greffe du Tribunal le 8 mars 2016, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité et a demandé à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
—
condamner le requérant aux dépens.
14
Le 31 mars 2016, le requérant a déposé des observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité, aux termes desquelles il a réitéré les conclusions de sa requête.
En droit
Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée
15
En vertu de l’article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé. Dès la présentation de l’acte introduisant la demande, le président de la formation de jugement fixe un délai à l’autre partie pour présenter par écrit ses conclusions et arguments de fait et de droit. Sauf décision contraire du Tribunal, la suite de la procédure sur la demande est orale. Par ailleurs, en application du paragraphe 3 du même article, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée et dans les meilleurs délais sur la demande ou joint l’examen de celle-ci au fond, si des circonstances particulières le justifient.
16
Il s’ensuit, d’une part, qu’aucune obligation de tenir une audience ne pèse sur le Tribunal et, d’autre part, que celui-ci apprécie souverainement s’il convient de statuer immédiatement sur l’exception d’irrecevabilité ou de la joindre au fond (voir, par analogie, ordonnance du 21 novembre 2005, SNF/Commission, C‑482/04 P, non publiée, EU:C:2005:706, points 29 et 30).
17
En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les écrits des parties et les pièces produites par elles, considère qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale et décide de statuer par voie d’ordonnance motivée.
Sur l’exception d’irrecevabilité
Arguments des parties
18
Le Parlement estime que le recours serait manifestement irrecevable pour non-respect de la procédure précontentieuse.
19
En premier lieu, quant à la détermination de l’acte faisant grief, le Parlement soutient que seule la décision du 2 février 2015 serait un acte faisant grief au requérant, la décision du 25 février 2015 étant une décision purement confirmative de cette dernière. En effet, la décision du 2 février 2015 ne « laisse[rait] subsister aucun doute quant à la volonté de l’AHCC de mettre fin à l’engagement du requérant », alors que la décision du 25 février 2015 ne ferait que mettre à exécution la décision du 2 février 2015 et ne contiendrait aucun élément nouveau par rapport à cette dernière. En outre, le Parlement fait remarquer, d’une part, que le requérant lui-même aurait affirmé dans sa requête avoir appris la volonté de l’AHCC de mettre fin à son engagement par la décision du 2 février 2015 et, d’autre part, que, dans sa réclamation du 7 mai 2015, le requérant visait expressément la décision du 2 février 2015 sans mentionner la décision du 25 février 2015, dont il avait pourtant déjà connaissance.
20
En deuxième lieu, quant à la notification de l’acte faisant grief, le Parlement soutient que le requérant, compte tenu de la date à laquelle il a signé l’accusé de réception du courrier acheminé par le transporteur DHL, en l’occurrence le 10 février 2015, ne saurait valablement soutenir n’avoir pris connaissance de la décision du 2 février 2015 que le 11 février 2015. Par conséquent, le délai statutaire pour introduire une réclamation, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, aurait expiré au plus tard le 11 mai 2015. Or, la réclamation du 7 mai 2015, bien qu’envoyée le 11 mai 2015, mais n’ayant été reçue par les services du Parlement que le 13 mai 2015, serait irrecevable pour non-respect du délai statutaire.
21
Le requérant rétorque que la réclamation du 7 mai 2015 était dirigée contre la décision du 25 février 2015, cette dernière étant le véritable acte lui faisant grief. La réclamation du 7 mai 2015 serait ainsi parfaitement recevable.
Appréciation du Tribunal
22
Il convient en premier lieu de rappeler que les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents contractuels en vertu de l’article 117 du RAA, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire contre l’institution à laquelle il appartient ou appartenait à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable (ordonnance du 25 mars 2015, Singou/Conseil, F‑143/14, EU:F:2015:27, point 10).
23
En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante, une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, être dirigés contre un acte faisant grief qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l’intéressé (voir ordonnance du 25 novembre 2015, Curto/Parlement, F‑125/14, EU:F:2015:142, point 30 et jurisprudence citée).
24
En troisième lieu, il ressort de l’article 90, paragraphe 2, du statut qu’une réclamation visant à contester une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard à compter du jour où l’intéressé en a pris connaissance s’il s’agit d’une mesure à caractère individuel.
25
En outre, le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit (voir ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T‑358/03, EU:T:2005:301, point 35 et jurisprudence citée).
26
Dès lors, pour qu’une réclamation soit considérée comme valablement introduite au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il est nécessaire que l’autorité concernée soit en mesure de prendre connaissance de son contenu dans le délai prescrit. Par conséquent, la date à prendre en considération, pour apprécier si une réclamation a été introduite dans le délai prescrit, est celle de la réception de cette réclamation par l’institution concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juin 2011, Schuerewegen/Parlement, F‑125/10, EU:F:2011:98, points 22 et 25).
27
Ces prémisses étant posées, il convient en l’espèce de vérifier, d’abord, quel est précisément l’acte ayant fait grief au requérant ainsi que la date à laquelle ce dernier en a pris connaissance et, ensuite, si la réclamation administrative contre cet acte a été introduite dans le délai prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut.
28
En ce qui concerne le premier des deux aspects évoqués ci-dessus, il est constant que, par la décision du 2 février 2015, le requérant a été dûment informé que l’AHCC avait « décidé de mettre fin à [son] contrat d’agent contractuel » conformément à l’article 47, sous c), i) du RAA. La décision du 2 février 2015 indiquait également que le contrat « prendra[it] fin à l’issue d’un préavis de [sept] mois [commençant à courir] le jour suivant la date de notification de la présente [décision] ». Par ailleurs, l’AHCC attirait l’attention du requérant sur la nécessité de faire preuve d’une conduite dans le service irréprochable pendant toute la durée du préavis ainsi que sur l’obligation de respecter les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels. Enfin, la décision du 2 février 2015 invitait le requérant à rendre le badge fourni par le Parlement au plus tard lors de son dernier jour de travail.
29
De par son contenu, l’acte de l’AHCC qu’est la décision du 2 février 2015 modifie clairement la situation juridique du requérant, en lui communiquant, d’une part, la volonté définitive de l’administration de mettre fin à son contrat et, d’autre part, le fait que le délai de préavis de sept mois commencerait à courir le jour suivant la date de notification de ladite décision.
30
Il convient dès lors de relever tout d’abord que, dans la décision du 25 février 2015, l’AHCC, après avoir constaté que le requérant avait été informé, par la décision du 2 février 2015, que « la résiliation anticipée de son engagement […] [était] devenue définitive » et que le préavis avait été suspendu pendant son congé de maladie allant du 11 au 18 février 2015, a fixé la nouvelle date d’effet de la résiliation du contrat au 19 septembre 2015.
31
Ensuite, la nouvelle date d’expiration du contrat fixée par la décision du 25 février 2015 ne peut pas être considérée comme un élément nouveau par rapport aux stipulations contenues dans la décision du 2 février 2015, car le calcul de cette date constitue simplement la mise en œuvre de l’article 47, sous c), i), du RAA, demeurant, par ailleurs, dans les limites du délai légal du préavis de sept mois ayant commencé à courir le jour suivant la notification de la décision du 2 février 2015.
32
Il s’ensuit que l’acte faisant grief au requérant est bien la décision du 2 février 2015, celle du 25 février 2015 n’étant qu’une décision confirmative de celle-ci et portant clarification des modalités d’exécution de la volonté de l’AHCC, déjà clairement exprimée auparavant, de résilier le contrat du requérant. À titre surabondant, il convient également de relever que la réclamation du 7 mai 2015 visait expressément « [la] résiliation de [l’]engagement en qualité d’agent contractuel […] en date du 2 février 2015 », que seule cette décision y était jointe et qu’il n’y avait aucune référence à la décision du 25 février 2015, confirmant ainsi que la volonté de l’AHCC de mettre fin au contrat du requérant et de modifier sa situation juridique avait été bien comprise par le requérant.
33
Or, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie, un recours en annulation formé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 25 novembre 2015, Curto/Parlement, F‑125/14, EU:F:2015:142, point 36 et jurisprudence citée).
34
Dès lors, en ce qui concerne le deuxième aspect évoqué au point 27 de la présente ordonnance, relatif au respect du délai de réclamation, il est, d’une part, établi que le délai de réclamation de trois mois contre la décision du 2 février 2015 constituant en l’espèce l’acte faisant grief a commencé à courir à compter du 10 février 2015, date à laquelle cette décision a été notifiée au requérant.
35
D’autre part, étant acquis que la réclamation du 7 mai 2015 a été reçue par les services du Parlement seulement le 13 mai 2015, force est de constater que celle-ci a été introduite en dehors du délai fixé par l’article 90, paragraphe 2, du statut expirant au plus tard le lundi 11 mai 2015. Introduite le 13 mai 2015, la réclamation du 7 mai 2015 est donc tardive.
36
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement doit être accueillie et que le recours doit, dès lors, être rejeté dans son ensemble comme manifestement irrecevable pour introduction tardive de la réclamation préalable.
Sur les dépens
37
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
38
Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, le Parlement a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement.
Par ces motifs,LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
ordonne :
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
M. Constant Dietrich supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
Fait à Luxembourg, le 18 juillet 2016.
Le greffier
W. Hakenberg
Le président
R. Barents
( *1 ) Langue de procédure : le français.
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