Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2006 – Établissements Toulorge/Parlement et Conseil(affaire T-167/02)
« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux – Réalité du préjudice »
Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 22, 28-30, 32)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
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