Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 janvier 2008 – Efkon/Parlement et Conseil(affaire T-298/04)
« Recours en annulation – Directive 2004/52/CE – Interopérabilité des systèmes de télépéage routier – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/52) (cf. points 53-56, 61, 64-65, 68-70)
2. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale (Art. 10 CE, 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 72)
3. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. point 73)
Objet
Demande d’annulation totale ou, à titre subsidiaire, partielle de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124, rectificatif au JO L 200, p. 50).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens.
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