Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 mai 2008 – SNIV/Commission
(affaire T-327/04)
« Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Point de départ – Publication d’une communication succincte au Journal officiel – Site Internet – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 21-22, 25-27, 34)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 936 final de la Commission, du 30 mars 2004, relative aux mesures d’aides envisagées par les autorités françaises pour financer le service public de l’équarrissage (aide d’État N 515/2003 – France).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Syndicat national de l’industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
3)
La République française supportera ses propres dépens.
Top