Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 10 juin 2009 – Pologne/Commission
(affaire T-258/04)
« Recours en annulation – Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres – Règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »
Procédure - Délais de recours - Forclusion - Recours contre un règlement adopté en vertu de l'acte d'adhésion de 2003 par un État signataire dudit acte n'ayant pas encore la qualité d'État membre - Absence d'incidence - Délai applicable en sa qualité de personne morale (Art. 230, al. 4 et 5, CE; acte d'adhésion de 2003) (cf. points 40-71)
Objet
Annulation de l’article 5, de l’article 6, paragraphes 1 à 3, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
3)
La République de Chypre supportera ses propres dépens.
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