Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 avril 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission
(affaire T-302/04)
« Clause compromissoire – Création d’un info point Europe – Convention conclue entre la Commission et la requérante – Incompétence manifeste du Tribunal – Recours manifestement non fondé »
Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (cf. points 20, 26-29)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme totale de 394 066,76 euros en raison de son prétendu manquement aux obligations contractuelles découlant de la convention portant création d’un info point Europe à Avignon.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens.
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